Installation classée à La Croix-en-Touraine (37150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Absence partielle de rétention des cuves de stockage du vin. Absence de prélèvements et d'analyses des effluents rejetés dans la STEP.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention des accidents et des pollutions accidentelles.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2001, article 9
Une grande partie des cuves de stockage du vin est reliée à un système de rétention via le système de collecte des eaux usées. Les eaux usées ainsi collectées sont stockées dans une cuve de rétention avant traitement et rejet dans la STEP communale. Les cuves 102-103 et 104 ne sont reliées à aucune rétention, en cas d'incident le liquide se déverse dans le milieu naturel via le réseau de collecte des eaux usées.Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système de rétention des cuves 104, 103 et 102 via un le réseau de collecte des effluents et l'obstruction en cas d'incident du système de collecte des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2021, article 34 35
Absence de point de prélèvements, absence de prélèvements, absence d'analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez équiper votre canalisation de rejet (après pré-traitement) d'un point de prélèvement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2001, article 36
Absence de prélèvements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez procéder à une recherche des valeurs DBO 5 /DCO /MES / Cu/ Zn de vos effluents et nous transmettre les résultats. La fréquence des analyses sera fonction des valeurs obtenues et des modalités décrites à l'article 60 de l'arrêté de 26 décembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement), dont dépend votre activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dépassement des seuils - contr ôle extérieur -transmission des résultats
Surveillance des émissions- Pollution de l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2001, article 37
Absence de prélèvements, absence d’analyses, absence de résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Se reporter au point 7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dépassement des seuils-débit-fréquence des re-contrôles.
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2001, article 4-II
Prescriptions conformes ; les canalisations sont ét anches, absences de fuites constatées lors de l'inspection. Présence d'un plan des réseaux fournit lors de l'inspection.
Prévention des accidents et des pollutions accidentelles.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2001, article 8
Les eaux pluviales des toitures et une partie des eaux des voiries sont collectées et rejetées dans le milieu naturel. Une partie des eaux pluviales des voiries sont collectées et rejetées vers le système de collecte deseaux usées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2001, article 21
Les eaux usées sont rejetées et traitées dans la ST EP communale. Avant déversement ces eaux usées sont traitées par décantation et stockées. Les boues obtenues sont valorisées par la société PAPREC. Le rejet et le traitement des eaux usées par la STEP est encadré par une convention signée en date du 05 février 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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