Installation classée à Le Neubourg (27110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100036187
Commune
Le Neubourg (27110)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 25 novembre 2025
SIRET
30470982700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’exploitant mettra en place les actions correctives suivantes en transmettantlesdocuments suivants : le justificatif de conformité concernant la caractéristique non propagatrice de la flamme de ces 8 bandes des transporteurs à bandes en l'absence de documents présentés le jour de cette visite mentionnant cette propriété [délai : 1 mois]; • le Plan de Défense Incendie (PDI) en l’absence de PDI formalisé [délai : 2 mois];• la procédure de gestion des détecteurs de température pour les 8 tambours relatifs aux 2 lignes de teilleuses non élaborée à ce jour [délai : 2 mois]. • Il vérifiera que les détecteurs de température des 8 tambours s’ils sont hors service entraîneraient la mise en sécurité des machines: [délai : 1 mois]. Il veillera à formaliser l’ensemble des consignes d’exploitation et procédures de sécurité du site. Il dispose d’un registre de sécurité où sont enregistrés les contrôles périodiques (installations électriques, portes coupe-feu, désenfumage, blocs autonomes de sécurité, RIA). Suite à la mise en service cette nouvelle installation de teillage, il a procédé en présence du SDIS à la réception de ces ouvrages de défense incendie, le /2025. Visite des installations Demandes de l’inspection relatives aux constats suivants: Absence d'affichage des consignes de sécurité dans les bâtiments => Mettre en place un affichage pour les consignes de sécurité; • Rendre accessible l’accès aux RIA dans l'unité de teillage et l'atelier de maintenance ;• Prévoir un autre emplacement pour la machine de nettoyage au sol qui était immobilisé devant un RIA dans l'atelier de maintenance ; • Rendre visible la localisation des vannes d'ouverture et de fermeture des RIA afin de les repérer plus facilement au sol quelles que soient les conditions météorologiques. •
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Transporteurs à bande - attestation de conformité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas présenté de document justifiant de la conformité des 8 bandes des transporteurs à bandes concernant leur caractéristique non propagatrice de la flamme car il n’a pas retrouvé de documents mentionnant cette caractéristique. L’exploitant a indiqué qu’il va se rapprocher du prestataire qui a installé ces bandes transporteuses afin de disposer d’un document (attestation, ou autres…) justifiant que ces bandes ne sont pas propagatrices de la flamme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le justificatif de conformité concernant la caractéristique non propagatrice de la flamme pour les 8 bandes des transporteurs à bandes, en l'absence de documents présentés le jour de cette visite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23-I
En séance, l’exploitant indique que la fréquence de contrôle des Robinets d’Incendie Armé (RIA) est trimestrielle. Il a présenté le dernier rapport de vérification semestrielle des RIA du 24/10/2025. Ce rapport mentionne l’inaccessibilité des RIA n°13, 14, 15 et 16. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté l’inaccessibilité des RIA n°10 et n°11 ? dans l’unité de teillage. Les 2 RIA présents dans l'atelier de maintenance étaient également inaccessibles car l’accès à l’un des deux RIA était encombré par une machine de nettoyage au sol. La localisation des vannes pour l'ouverture et la fermeture des RIA n’a pas été repérable facilement au sol par l'exploitant car leur emplacement n’est pas matérialisé au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 :Rendre accessible l’accès aux RIA dans l'unité de teillage et l'atelier de maintenance ; 9/12 Demande n°2 : Prévoir un autre emplacement pour la machine de nettoyage au sol qui était immobilisé devant un RIA dans l'atelier de maintenance. Demande n°3 : Rendre visible la localisation des vannes d'ouverture et de fermeture des RIA afin de les repérer plus facilement au sol quelles que soient les conditions météorologiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23-II
Concernant le système de détection du site, l’exploitant a indiqué que les lignes de teillage sont équipées de détecteurs de température pour les 8 teilleuses. Ces détecteurs de température se déclenchent à 30-38 °C en cas d’anomalie. L’inspection a interrogé l’exploitant sur l’asservissement des machines des lignes de teilleuses. Toutefois, l’exploitant ne savait pas si les détecteurs qui seraient hors service entraîneraient la mise en sécurité des machines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Formaliser la procédure de gestion des détecteurs de température pour les 8 tambours relatifs aux 2 lignes de teilleuses [délai : 2 mois]; Demande n°2 : Vérifier que les détecteurs de température des 8 tambours s’ils sont hors service entraîneraient la mise en sécurité des machines [délai : 1 mois].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 24-I
Le dossier de demande d’enregistrement mentionnant la mise en place d’un PDI; l’inspection a alors interrogé l’exploitant sur l’existence de ce PDI. L’exploitant a indiqué qu’il n’a pas encore rédigé son PDI mais précise qu'il s’est déjà rapproché d’un bureau d'étude pour élaborer ce PDI conformément à son dossier de demande d'enregistrement du 13/11/2023 modifié le 22/01/2024. Sur demande de l’inspection, il a expliqué les actions qui seront réalisées par le personnel en cas d’évènement (incident ou accident). Il ajoute que chaque salarié a été formé au risque d’incendie lié aux propriétés de la fibre de lin, avant sa prise de poste. Il précise que le site dispose de 2 pompiers volontaires qui seraient capables de gérer par exemple un départ de feu. Le site fonctionne avec 3 équipes de 10 salariés, soit entre 12-14 salariés au maximum par équipe. Suite à la mise en service de la nouvelle installation de teillage, l'exploitant a procédé en présence du SDIS à la réception de ses ouvrages de défense incendie, le 25/02/2025. Il a transmis le procès verbal de réception de ces ouvrages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : En l’absence de PDI rédigé, l’exploitant transmettra son PDI conformément à son dossier de demande d'enregistrement du 13/11/2023 modifié le 22/01/2024. Demande n°2 : L’exploitant veillera à formaliser l’ensemble des consignes d’exploitation et de sécurité du site en l’absence de procédures rédigées, à ce jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2024, article 1.25/12
La société LA LINIERE DU RESSAULT est autorisée à exploiter une unité de teillage de lin et un bâtiment de stockage ouvert-couvert par arrêté préfectoral du 27 mai 2024 sur la commune du Neubourg. Cette nouvelle installation classée pour la protection de l’environnement a été mise en service, le 11 mars 2025 et comportait une seule ligne de teillage. La deuxième ligne de teillage a été mise en service récemment, le 03 novembre 2025. Les activités relevant de la rubrique n°2260 (Broyage, concassage, criblage … des substances végétales et tous produits organiques naturels) de la nomenclature des ICPE sont : le bâtiment d’activité de teillage regroupant les lignes de teillage et de sous-produits,• les filtres,• le chargement du silo anas de lin• et le local de poussières.• Pour rappel, 3 machines sont utilisées pour cette activité de teillage. L'exploitant a informé l'inspection que la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement pour la rubrique n°2260 est 700-750 kWh au lieu de 550 kWh déclarée initialement, suite à la mise en place de la deuxième ligne de teillage en novembre 2025. Il ajoute que : La puissance corrigée de la machine relative à la ligne de teilleuse n°1 est 250 kWh.• La puissance corrigée de la machine relative à la ligne de teilleuse n°2 est 250 kWh.• Pour les co-produits, la puissance corrigée de la machine est 250 kWh.• Toutefois, cette augmentation de la puissance déclarée n’a pas d’incidence sur le classement existant de la rubrique 2260. Cette rubrique est actuellement classée à enregistrement pour une puissance de 550 kWh. En effet, pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation peut être soumise au régime de l’enregistrement à partir d’une puissance supérieure à 500 kW. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : c.f: Partie confidentielle
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
Le rapport de vérification des installations électriques (IE) Q18 du 06/03/2025 conclut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Aucune observation n’a été relevée lors de cette visite. Toutefois, aucun essai n’a été effectué pour les dispositifs différentiels durant le contrôle du 06/03/2025. En séance, l’exploitant indique que les essais n’ont pas été réalisés car une coupure électrique n’était pas possible car une machine était en fonctionnement et ne pouvait être mise à l’arrêt lors de ce contrôle du 06/03/2025. Il s’est engagé à réaliser les tests pour les dispositifs différentiels de courant lors du prochain contrôle annuel des IE de 2026 et durant la vérification annuelle des IE. Dans le cadre de la mise en service de la nouvelle unité de teillage, l’exploitant a présenté l’attestation de conformité du 17/12/2024 (Cerfa n°12507) relatif à la sécurité de ses installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera des tests périodiques pour les dispositifs différentiels pour vérifier leur bon fonctionnement lors de la vérification annuelle des IE.
Thèmes : Risques accidentels · Rapport de vérification des installations électriques
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23-I
L’exploitant a procédé au contrôle annuel de l’installation de désenfumage, le 23/10/2025. Dans ce cadre, il a présenté le dernier rapport de contrôle du système de désenfumage naturel pour le nouveau bâtiment de teillage du 23/10/2025.8/12 Ce rapport de contrôle du 23/10/2025 conclut que le système de désenfumage de l’installation de désenfumage est en bon état de fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 3111/12
Cette nouvelle ICPE, classée à enregistrement, ayant été mise en service en mars 2025, la première vérification des séparateurs à hydrocarbures est prévue en mars 2026.12/12
Thèmes : Risques accidentels · Rapport de vérification des séparateurs à hydrocarbures
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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