Installation classée à Plélan-le-Grand (35380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que la rénovation de la station de prétraitement des effluents aqueux est en cours et devrait se finaliser en fin d'année 2026, afin de respecter les valeurs limites d'émission fixées dans la convention avec la collectivité compétente. Dans cette attente, les dépassements ponctuels des valeurs de rejet sont gérés par la station communale et avec son aval. Le linéaire des réseaux d'eaux usées devra être vérifié pour justifier l'effectivité de certains tronçons non matérialisés sur le plan existant, qui devra être mis à jour avec la nouvelle station de prétraitement. La disponibilité du volume de confinement des eaux potentiellement polluées est à finaliser, avec l'installation de la motopompe liée à la citerne dédiée. Les moyens de défense extérieure contre les incendies sont conformes aux besoins en eau du site.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Entretien et conduite des installations de prétraitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2010, article 4.3.4
Dans son dossier de régularisation de mars 2025, l'exploitant de ATELIER DE L'ARGOAT s'est engagé à rénover sa station de prétraitement des eaux usées industrielles avant rejet dans le réseau d'assainissement collectif, avec un début de travaux fixé à fin 2025, afin de respecter les valeurs limites d'émission plus strictes fixées par la convention de déversement de 2022 et applicables depuis 2023. Dans le cadre du projet, l'exploitant a également déposé en Préfecture en décembre 2025 un dossier de porter à connaissance mentionnant le calendrier prévisionnel de réalisation de travaux, avec une première phase d'approvisionnements en équipements, de travaux extérieurs et de mise en service du flottateur au 1er semestre 2026, et une deuxième phase d'implantation des équipements, de travaux intérieurs et de mise en service de la totalité de la station au 2ème semestre 2026. Lors de la visite, l'exploitant confirme que les approvisionnements en équipements ont commencé et vont se poursuivre dans les semaines à venir. La dalle béton devant le local de prétraitement sera refaite pour y poser le flottateur, qui est commandé et devrait être installé courant mars 2026. L'exploitant précise que le fonctionnement du prétraitement actuel des effluents aqueux, composé d'un dégrilleur et d'un décanteur, est toujours en mode dégradé : le dégrilleur fuit, et le racleur automatique du décanteur ne marche plus. Comme lors de la dernière visite en 2024, le raclage des graisses de décantation est réalisé manuellement par un opérateur de la station en milieu de matinée. Pour cela, il doit se hisser sur un escabeau et passer un racloir sur la surface des eaux qui affleurent dans la fosse de décantation afin d'éliminer les graisses. Aucun constat de la manoeuvre de raclage n'a pu être fait lors de la visite, car elle avait déjà été opérée. Les eaux fuyardes du dégrilleur, quant à elles, se déversent sur le sol du local, et sont collectées par les siphons de sol pour retourner vers le réseau de prétraitement. Lors de la visite, l'exploitant informe que la gestion de la station de prétraitement est effectuée en interne par des opérateurs formés (pas d'attestations consultées). Un registre d'exploitation est tenu à jour (pas de document consulté). Observation post inspection : Par courrier du 23 mars 2026, l'exploitant informe l'inspection que les travaux accuseront un retard de 6 semaines en raison des intempéries du début d'année 2026 qui ont contraint le prestataire principal à dé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et conduite des installations de prétraitement
Plan des réseaux d'effluents liquides collectés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2010, article 4.2.2
A la demande de l'inspection, l'exploitant présente un plan des réseaux d'eaux du site. Selon les dires de l'exploitant, ce plan serait la version à jour, et intégrerait les dernières évolutions bâtimentaires, sauf la future station de prétraitement. Le plan mentionne les réseaux de collecte des eaux pluviales, des eaux usées sanitaires et des eaux usées industrielles, issues des différents secteurs et bâtiments du site. L'inspection constate que les réseaux de collecte des eaux usées sanitaires (vestiaires et bureaux du personnel) se dirigent vers le point de rejet dans le réseau d'assainissement collectif. A noter qu'il n'y a pas de rejets d'eaux issues du magasin de vente directe, car il ne dispose d'aucun point d'eau. Le plan mentionne également que les réseaux de collecte d'eaux pluviales se dirigent vers le réseau communal dédié. Pour les réseaux d'eaux usées industrielles, l'inspection constate sur le plan que les informations ne sont pas complètes dans certains secteurs, avec des tronçons manquants non matérialisés (linéaire incomplet). Selon les dires de l'exploitant, il s'agirait de portions qui n'auraient pas pu être confirmées par le bureau d'étude en charge de la réalisation du plan, faute d'informations visuelles ou schématiques validées. L'exploitant ajoute que, pour confirmer la continuité des réseaux "manquants", une inspection par caméra devrait être pratiquée mais qu'elle n'est pas prévue à ce stade. Le plan fournit également l'emplacement du point de rejet actuel des eaux traitées vers le réseau d'assainissement collectif, et celui du point de prélèvement pour échantillonnage. Observation post inspection : L'exploitant a informé l'inspection par courrier du 23 mars 2026 qu'un prestataire a réalisé le 5 mars 2026 un test dans les tronçons signalés comme manquants sur le plan, ce qui a permis de révéler des réseaux obstrués qui devront être curés. L'exploitant ajoute qu'à l'issue des curages et du passage de caméra, les plans de réseaux seront mis à jour et transmis à l'inspection. Puis une deuxième mise à jour sera effectuée après travaux de la station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour le plan des réseaux d'eaux avec la future station de prétraitement des effluents, en précisant le nouveau point de rejet. Un contrôle des circuits de collecte devra être réalisé pour valider les tronçons manquants sur plan.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Plan des réseaux d'effluents liquides collectés
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2010, article 4.2.1
D'après le plan des réseaux consulté ce jour, l'inspection constate que les eaux usées sanitaires et les eaux pluviales font bien l'objet d'une collecte et d'un déversement dans le réseau approprié. Pour les eaux usées industrielles, l'inspection constate sur plan que les eaux de chaudières et des sols de la salle des machines (SDM) et de la chaufferie, ainsi que la plupart des eaux usées industrielles provenant des locaux de production, rejoignent le réseau eaux usées collectif après le prétraitement, comme le prévoit l'article 4.2 de la convention de déversement du 13 mai 2022 avec la collectivité compétente. Mais d'après le plan fourni, certains réseaux de collecte en provenance d'ateliers de production ou de stockage ne sont pas matérialisés sur toute leur longueur, et présentent des tronçons manquants. De plus, la visite n'a pas permis de déterminer si l’atelier fabrication Guémenoise / Guémené, zone de stockage de matériel sale, est raccordé au prétraitement pour la gestion de ses effluents aqueux. Et d'après le plan consulté, les eaux usées provenant du local de tranchage et thermoformage ne sont pas dirigées vers la station de prétraitement, mais rejoignent directement le réseau d'assainissement collectif. Observation post inspection : Dans son courrier du 23 mars 2026, l'exploitant informe l'inspection qu'il envisage une gestion séparée de ces rejets aqueux industriels qui n'auraient pas d'obligation à passer par le prétraitement. L'inspection constate cependant que les effluents considérés sont définis comme des eaux usées industrielles, qui doivent subir un prétraitement car la convention de déversement avec la collectivité compétente le prévoit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D'après la convention de déversement du 13 mai 2022 entre l'Atelier de l'Argoat et la collectivité compétente, tous les effluents aqueux industriels définis comme tels à son article 2.3 doivent subir un traitement avant rejet, traitement qui est précisé à l'article 4.2. Si l'exploitant projette d'exclure certains rejets aqueux industriels du prétraitement, il devra obtenir l'accord préalable de la collectivité compétente, et transmettre tout justificatif correspondant à l'inspection. Il devra également, s'il obtient l'accord de la collectivité, informer l'inspection des modalités de surveillance de ces rejets (points de prélèvement ? méthode d'échantillonnage ? norme de prélèvement ? cadre sur GIDAF ?...) par le dépôt d'un dossier de porter-à-con
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/07/2025, article 3.4
Le contrôle documentaire des déclarations d'autosurveillance des rejets aqueux sur GIDAF pour la période de janvier 2025 à décembre 2025 a permis de constater que la plupart des résultats des paramètres de rejets aqueux industriels prétraités sont conformes aux Valeurs Limites d'Emission (VLE) du cadre de surveillance, que ce soit en valeur numérique, en concentration ou en flux sur la période concernée. Mais il est constaté que le cadre GIDAF devra être mis à jour pour intégrer les VLE prescrites dans l'arrêté préfectoral cité en référence. Des non conformités ont cependant été constatées dans les résultats d'analyses : dépassement de la concentration en matières grasses en février 2025 (380 mg/l) ;• dépassement de la concentration en DCO en novembre 2025 (6450 mg/l).• Des commentaires sont précisés sur GIDAF : pour les matières grasses : "Dégraisseur HS, donc manuel / Renforcement du dégraissage manuel par les intervenants". L'exploitant précise qu'à cette période l'opérateur n'était pas le titulaire du poste et qu'il n'avait pas eu connaissance de la nécessité de racler les graisses également les mercredis et vendredis, ce qui a entraîné un dépassement ponctuel •12/14 ; pour la DCO : "Dégrilleur HS et décanteur HS / Un raclage manuel quotidien est mis en place depuis plusieurs mois. Nous avons demandé à l'opérateur de le renforcer. Les travaux de rénovation de la station de prétraitement doivent débuter ce 1er semestre 2026". L'exploitant confirme les informations. • L'exploitant précise que le dossier de porter à connaissance déposé en décembre 2025 démontre l'absence d'impacts des rejets non conformes sur le milieu récepteur, malgré un fonctionnement dégradé comme actuellement, grâce à la gestion des dépassements par la station communale qui en a été informée et qui peut absorber cette surcharge ponctuelle dans l'attente des travaux en cours. L'exploitant ajoute que la mise en service du flottateur au 1er semestre 2026 devrait permettre d'abattre la plupart des paramètres de rejet, conformément à la convention. Les travaux ne devraient pas nécessiter d'interruption de production. Pas de constat ce jour sur la surveillance des micropolluants. Observation post inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection le 13 février 2026 la justification de l'agrément du laboratoire à qui le prestataire délègue les analyses d'eau pour l'analyse physicochimique de la matrice Eaux résiduaires. L'exploitant informe l'inspection par courrier du 23 mars 2026 d'un re
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Confinement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/07/2025, article 3.5
D'après les éléments fournis dans le dossier de régularisation de mars 2025, le volume d'eau à confiner en cas de pollution accidentelle ou d'extinction d'incendie a été calculé à 436 m3. Le volume disponible est de 301 m3, répartis entre les réseaux de collecte (9 m3), les surfaces de voirie (232 m3) et les locaux (60 m3). Le dossier prévoyait un volume de confinement supplémentaire pour répondre aux besoins, avec l'implantation en projet d'une citerne souple de 140 m3. Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection que la citerne souple a bien été achetée, mais qu'elle est stockée dans l'atelier maintenance en attendant son installation en interne dans les prochaines semaines, près de la citerne de propane en entrée de site (sur la zone enherbée). Elle sera équipée d'une vanne guillotine avec raccord, et sera alimentée par une pompe sur batterie installée dans le regard Eaux pluviales en contrebas du parking de véhicules des salariés. L'installation de la citerne aurait été retardée suite à des changements de personnels en maintenance, et à la nécessité d'adapter la pompe dont le débit était prévu à 180 m3 par heure mais qui s'avèrerait trop élevé.14/14 Observation post inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection les 13 et 16 février 2026 : le bon de commande validé du 10 février 2026 d'une motopompe pour eaux chargées ;• la facture d'achat du 13 octobre 2025 de la citerne souple de stockage d'effluents chargés, d'un volume de 140 m3 ; • la photo de la citerne souple vide posée sur la partie enherbée devant la citerne de gaz.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection le justificatif d'achat et de livraison de la pompe, qui permettra la mise en service de la citerne souple en cas de nécessité de confinement des eaux potentiellement polluées du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Autosurveillance des rejets aqueux / Prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 38
Selon les dires de l'exploitant lors de la visite, les prélèvements d'échantillons d'eaux prétraitées pour analyses sont réalisés par le prestataire chargé de la station d'épuration communale, selon un calendrier prédéfini à l'année et dont l'exploitant est informé. L'exploitant ne dispose pas de l'accréditation en cours de validité du prestataire pour ces prélèvements. Un débitmètre fixe électromagnétique est présent sur site, il n'aurait pas besoin d'un étalonnage périodique selon les dires de l'exploitant. En l'absence sur place d'un préleveur automatique asservi au débit (ancien préleveur non fonctionnel), le prestataire se munit d'un préleveur portable, l'installe le jour J sur les branchements prévus au point de rejet en paramétrant un prélèvement d'échantillon d'eau de 70 ml tous les 0.3 m3 pendant 24 heures, puis revient chercher le bidon à J+1. L'exploitant informe l'inspection que le boitier de prélèvement serait isotherme, d'après les informations dont il dispose. Il présente à l'inspection un document du 30 janvier 2024 attestant de l'étalonnage conforme du préleveur portable. Il ignore si l'agent préleveur dispose d'une attestation de formation en cours de validité. Lors de la visite dans la station de prétraitement, l'inspection constate la présence des raccordements près de l'ancien préleveur, pour brancher le préleveur portable. L'accès à cette zone n'est pas restreint, et le préleveur portable, quand il est installé, reste aisément accessible à toute personne circulant dans le secteur, en l'absence de toute clôture ou de toute fermeture à clé du boîtier dédié, ce qui peut constituer un risque pour la conformité ou la sécurité des analyses. L'exploitant précise que seul le prestataire accèderait au préleveur, et qu'un agent de la station de prétraitement n'est pas toujours présent au moment de son branchement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
En préalable à la visite, l'inspection a procédé au contrôle documentaire des déclarations d'autosurveillance des rejets aqueux sur GIDAF pour la période de janvier 2025 à décembre 2025. Les déclarations sont bien effectuées pour les paramètres de rejet dans les eaux usées prétraitées, mais les délais de transmission sont parfois supérieurs au délai prescrit (ex : résultats de décembre 2025 déclarés en février 2026). Selon les dires de l'exploitant, cela serait dû au délai d'obtention du rapport d'analyses qui est parfois plus long. Le respect des fréquences d'analyses est également respecté. L'inspection constate la nécessité de mettre à jour le cadre GIDAF, suite à la modification des valeurs limites d'émission prescrites dans l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025.10/14 Observation post inspection : Le cadre GIDAF du site a été mis à jour par l'inspection le 2 mars 2026 avec les valeurs limites d'émission prescrites pour les rejets aqueux dans l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/07/2025, article 3.7
D'après les éléments fournis dans le dossier de régularisation de mars 2025, les besoins en eau d'extinction d'incendie du site ont été calculés à 180 m3 par heure pendant 2 heures. Le volume serait disponible via 3 poteaux d'incendie publics disposant chacun d'un débit de 60 m3 par heure. Mais le dossier précise que les débits en simultané des 3 poteaux ne sont pas connus et devront être vérifiés. Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection qu'il a formulé une demande en ce sens en juillet 2025 auprès du délégataire, mais qu'il n'a reçu aucune réponse à ce jour, et n'a pas renouvelé sa demande depuis.13/14 L'inspection constate qu'il n'est pas possible de valider que les besoins en eau d'extinction sont disponibles, en l'absence de l'attestation du débit simultané réglementaire des poteaux incendie. Observation post inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection le 13 février 2026 le rapport de l'étude hydraulique réalisée en 2025 par le prestataire compétent sur les 3 poteaux incendie. Le débit instantané disponible est distingué selon les heures creuses et les heures pleines. Il conclut à la conformité des débits simultanés, avec 183 m3 par heure pendant 2 heures en heures pleines, et 199 m3 par heure pendant 2 heures en heures creuses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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