Installation classée à Cesson-Sévigné (35510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que le flocage réglementaire de la sous-toiture et des poteaux de soutien de la salle des machines ammoniac a été réalisé. Au vu de la mise en conformité du site par rapport aux articles 1 et 2 de l'arrêté de mise en demeure du 13 septembre 2022, l'inspection propose la levée de cette mise en demeure. La visite a également permis de constater une gestion améliorée des rejets aqueux résiduaires, notamment en matière de pH.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Autosurveillance des rejets aqueux / Valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2023
Autosurveillance des rejets aqueux industriels Paramètre pH : Suite à la dernière visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a informé l'inspection des mesures prises pour réguler le pH en sortie de station, avec le projet d'implantation d'un dispositif d'injection d'acide sulfurique dans la cuve de neutralisation de la STEP pour diminuer le pH souvent supérieur à 8.5. Lors de la visite, l'inspection constate l'implantation effective d'une injection d'acide sulfurique dans les effluents aqueux traités. Le point d'injection a été déplacé en sortie du clarificateur, et le dispositif a été amélioré en juillet 2025 pour éviter le siphonnage d'une zone morte du tuyau en l'absence de débit d'effluents, ce qui provoquait une mauvaise régulation du pH (création d'un point haut du refoulement de la pompe). En préalable à la visite, l'inspection a procédé au contrôle documentaire des données d'autosurveillance des rejets aqueux sur GIDAF, pour la période allant de janvier 2025 à mars 2026. Il est constaté depuis août 2025 que les valeurs de pH sont toutes conformes à la VLE (valeur limite d'émission) jusqu'en janvier 2026 (pas de données transmises pour février et mars 2026). Le contrôle des données GIDAF sur la période déclarée a également permis de constater quelques dépassements sur les paramètres suivants : Volume de rejet : 13% des valeurs mesurées sont non conformes, avec un maximum à 1237 m3 en janvier 2026 (pour 1000 m3 autorisés). Les commentaires mentionnent un "problème hydraulique pour lisser le débit sur la station sur 24h", et les actions correctives envisagées sont "des travaux de curage du réseau et inspection caméra en mars, et la mise en place d’une pompe avec vanne vers la neutralisation pour optimiser le débit". Lors de la visite, l'exploitant précise que l'inspection caméra a bien été réalisée, permettant de constater l'obstruction de certains réseaux, ce qui a nécessité des travaux de curage. Depuis, une dérivation a été mise en place avec une pompe de reprise, permettant de lisser le débit. • Phosphore total : 3% des mesures en concentration sont non conformes de mars à juin 2025, avec un maximum à 6.38 mg/l (au lieu de 2). Les commentaires mentionnent que "les bactéries [auraient] fermenté plus rapidement suite à la remise en place de l'injection d'acide sulfurique, ce qui amènerait une mauvaise décantation des boues et un relargage de phosphore". L'action corrective a consisté à "arrêt d’extraction de la boue + augmentation aérati
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.3.2
Suite à la visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a transmis par mail du 14 avril 2025 l'attestation de conformité de l'aire d'aspiration du point d'eau référencé 0257 (réserve d'eaux pluviales), délivrée par le SDIS 35 le 21 novembre 2024, selon ses critères d'accessibilité et de volume d'eau disponible. Pour les deux poteaux incendie, l'exploitant signale que leur débit individuel est bien de 60 m3 par heure, mais il n'a pas pu préciser si leur fonctionnement simultané permettait de maintenir ce débit réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que le volume d'eau dont il a besoin pour l'extinction d'un incendie (calcul type fiche D9 du CNPP) est bien disponible, en prenant en compte la réserve d'eau ainsi que le(s) poteau(x) incendie. Il devra transmettre le justificatif de conformité correspondant à l'inspection, le cas échéant. Dans le cas contraire, il devra s'assurer du retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de défense extérieure contre les incendies
Gestion des eaux pluviales / Traitement des polluants potentiels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43-1er-II
Lors de la visite, l'exploitant signale qu'il existe deux points de rejets d'eaux pluviales dans le bassin en contrebas du site : l'un en provenance de l'entreprise voisine Agrial, l'autre en provenance de Coralis et qui collecte les eaux de toiture et les eaux de ruissellement au sol. L'inspection constate que le débouché de la canalisation Eaux pluviales de Coralis n'est pas aisément visible car envahi de végétation. De plus, des boudins surnageant sur l'eau sont disposés autour de la bouche de sortie, et selon les dires de l'exploitant, ils permettraient de retenir les hydrocarbures contenus dans les eaux de ruissellement des aires de circulation de véhicules. Il n'a pas été précisé quel est le devenir des hydrocarbures collectés le cas échéant, ni si le site dispose par ailleurs de débourbeur-séparateur à hydrocarbures des eaux pluviales avant rejet dans le bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier du respect de la prescription concernant la séparation et le traitement des éventuels polluants (dont les hydrocarbures) collectés dans les eaux pluviales avant rejet au milieu récepteur, et transmettre tout document correspondant à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations de réfrigération / comportement au feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.4.2
Lors de la visite, l'inspection constate que le flocage de la sous-toiture et des poteaux de soutien de la salle des machines Ammoniac a bien été réalisé, conformément à la réglementation en vigueur en matière de comportement au feu. L'exploitant précise que les travaux se sont achevés le 1er mars 2026, après plusieurs reports et modifications de chantier par rapport au calendrier prévisionnel initial. Selon ses propos, il reste quelques réserves mineures à lever avec le prestataire avant de réceptionner les travaux. Le flocage de la salle des machines Ammoniac atteste de la mise en conformité par rapport à la mise en demeure du 13 septembre 2022 modifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite au constat de la mise en conformité de la salle des machines Ammoniac, l'inspection proposera à […] la levée de la mise en demeure du 13 septembre 2022 modifiée le 14 novembre 2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2023, article 4.2.2.1
En préalable à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection un tableau des mesures de la concentration en chlorures des rejets aqueux traités, réalisées entre le 10 avril 2024 et le 21 mars 2025. Date prélèvements et analyses Concentration de chlorures en sortie de STEP 10/04/2024 158 mg/l 20/11/2024 189.2 mg/l 27/11/2024 195.3 mg/l 04/12/2024 180 mg/l 15/01/2025 170 mg/l 14/03/2025 171.1 mg/l 21/03/2025 166 mg/l MOYENNE 175.6 mg/l Les valeurs mesurées varient entre minimum 158 mg/l en avril 2024 et maximum 195.3 mg/l en novembre 2024. La concentration moyenne de rejet en chlorures sur la période concernée est de 175.6 mg/l, avec un écart-type de 13 mg/l. Au vu des résultats, l'exploitant conclut que les valeurs sont stables et ne nécessitent pas de suivi analytique complémentaire. L'inspection constate cependant qu'il n'y a pas eu de mesures sur la période entre avril et novembre 2024, ce qui aurait pu être utile pour vérifier la régularité des concentrations de chlorures dans l'eau en période plus chaude.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des prélèvements et des rejets
Prévention des pollutions / Rétention des eaux susceptibles d'être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Suite à la visite du 14 novembre 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le 14 avril 2025 un rapport de novembre 2016 sur le Plan directeur de gestion des eaux d'extinction d'incendie. Le dossier mentionne que jusqu'en 2016, "le rôle de zone de confinement était joué par l’étang de la laiterie, mais cette situation pose les difficultés suivantes : Capacité de rétention de l’étang variable + Imparfaitement étanche à la pollution par infiltration + Important volume d’eau à dépolluer en cas de sinistre (la totalité de l’étang) + Pas de maîtrise du débordement". La solution envisagée est la "création d’un volume de rétention dans le sous-sol --> Objectif : disposer d’une capacité de rétention minimum de 1600 m3 (arrêté préfectoral) + Contenir les eaux d’incendie dans une zone imperméabilisée + 2 Vannes de débordement sur les réseaux d’eaux usées et pluviales pour rediriger toutes les eaux par débordement vers le sous-sol". Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection que la situation n'a pas été modifiée depuis 2016, et que le système de confinement est celui qui avait été préconisé : en cas d'incendie ou d'incident avec perte de produits dangereux sur le sol, les eaux pluviales polluées seront collectées dans le réseau pluvial et les vannes d'obturation de tous les réseaux seront fermées manuellement (ballons d'obturation amovibles), y compris les réseaux d'eaux usées. Cela aboutira au débordement de l'ensemble des eaux qui, par gravité, seront dirigées vers le sous-sol (locaux utilisés uniquement pour du stockage de matériels d'emballages) et vers une zone basse en entrée de STEP, ou qui resteront dans les canalisations. Le volume de confinement disponible est ainsi réparti : 65 m3 dans les canalisations + 1485 m3 dans les sous-sols + 85 m3 devant la STEP = 1635 m3. Ce volume est conforme aux besoins calculés (1600 m3). Les zones de rétention sont en matériaux qui semblent adaptés à cette fonction de confinement (bâtiment, canalisations, et zone bitumée). Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence des ballons d'obturation et accessoires annexes stockés dans un bac dans le local de la station d'épuration. Selon les dires de l'exploitant, les équipement sont testés périodiquement, notamment lors d'exercices incendie, et la procédure de confinement est à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection la procédure de mise en confinement du site pour la rétention des eaux pote
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux susceptibles d'être polluées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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