Installation classée à Saint-Renan (29290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Une preuve de dépôt en date du /2016 a pris acte du changement d’exploitant de l’installa - tion anciennement exploitée par le GAEC DE L’ILDUT. Un dossier joint précisait que cet atelier de vaches laitières continuerait d’être exploité sur site dans les conditions précédemment autorisées, pour lequel un récépissé de déclaration a été délivré le /2009 pour 100 vaches laitières. Or lors de l’inspection il a été constaté une communauté de moyens, et un fonctionnement global des deux troupeaux. Aussi l’installation classée, ex GAEC DE L’ILDUT fait partie intégrante de l’installation classée du GAEC DU TOUROUS soumis à autorisation, comprenant un atelier de vaches laitières et un atelier porcin. Un dossier "installation classée" devra être déposé afin de régulariser l'atelier de vaches laitières. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera présenté à […] afin de régu- lariser la situation administrative du GAEC DU TOUROUS. Cet arrêté préfectoral de mise en de - meure est conjoint aux deux structure connues par le service des installations classées du fait d'une gestion commune des deux troupeaux. Cette demande de régularisation administrative inclue éga - lement la modification du fonctionnement de l'atelier de vaches laitières.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect de prescriptions spéciales ou particulières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2016
Une preuve de dépôt en date du 09/02/2016 a pris acte du changement d’exploitant de l’installa - tion anciennement exploitée par le GAEC DE L’ILDUT. Un dossier joint précisait que cet atelier vaches laitières continuerait d’être exploité sur site dans les conditions précédemment autorisées, pour lequel un récépissé de déclaration a été délivré le 05/08/2009 pour 100 vaches laitières. Or lors de l’inspection il a été constaté une communauté de moyens, et un fonctionnement global des deux troupeaux, et notamment un seul numéro EDE, les moyens de fonctionnement com - muns (eau, électricité, stockage de fourrage ) . Aussi l’installation classée, ex GAEC DE L’ILDUT fait partie intégrante de l’installation classée du GAEC DU TOUROUS soumis à autorisation, comprenant un atelier de vaches laitières et un atelier porcin. - Déposer une demande de régularisation de l’installation, en notifiant l’augmentation des effec - tifs de vaches laitières. Ce dossier devra présenter le respect des prescriptions générales applicables aux installations clas- sées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Des modifications ont été apportées au niveau du bâtiment. Le bâtiment est aujourd'hui équipé de deux robots traite. Le plan de masse du dernier dossier ne fait pas apparaitre les ouvrages de stockage. Or le bilan de stockage prend en compte les fosses STO1 et STO2 Cependant il n'a pas été constaté d'écoulement le jour de l'inspection. Le dossier devra comporter : - une mise à jour du plan de masse - Une mise à jour des stockages, et bilan de stockage de l'ensemble des ateliers - La procédure de gestion des effluents d'élevage en précisant les sécurités en place sur l'installa - tion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier 5/8
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Contrairement aux informations du précédent dossier, l'alimentation en eau n'est pas réalisée par le réseau public. Une source alimente en eau l'installation - Présenter cette modification. Une analyse d'eau de la source devra être fourni sur les paramètres nitrates et bactériologique. Ces éléments devront être joints au dossier de régularisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l'incendie est assurée par le point d'eau référencé par le SDIS, mais si - tué à plus de 200 mètres des bâtiments. - Apporter la confirmation d'une validation de conformité pour l'installation classée de cette pro - tection externe contre l'incendie
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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