Installation classée à Lannédern (29190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901454
Commune
Lannédern (29190)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 12 décembre 2024
SIRET
42206170500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Demande d'action corrective et/ou transmission de pièce justificative concernant la DECI et le forage.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Déclaration annuelle des flux d'azote
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Pour la campagne 2022/2023 (01/09/2022 au 31/08/2023) les effectifs déclarés dans la Déclaration annuelle des Flux d'Azote (DFA) étaient les suivants : 320 truies reproductrices, 10300 porcelets en post sevrage et 5744 porcs à l'engrais produits correspondant à une production azotée de 23527 kgN. Un Bilan Réel Simplifié (BRS) est bien réalisé chaque année. Sur la campagne 2020/2021 celui-ci s'établit à 22328 kgN. Rappel à l'exploitant concernant l'échéance pour la date limite de télédéclaration de la DFA 2024 fixée au 15/01/2025. Demande de transmission du dernier BRS établit formulé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées, le dernier BRS dès sa finalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de moyen de Défense Extérieur de lutte Contre l'Incendie (DECI) dans le rayon préconisé des 200 mètres. Le poteau incendie le plus proche répertorié par le SDIS se situe à plus de 700 mètres de l'élevage et qui plus est avec un débit trop faible (annoncé à 7 m3/h). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter la solution retenue afin de se conformer à cette réglementation. Pour information, le dossier en cours d'instruction prévoit la mise en place d'une poche souple de 120 m3 sur le site. Prendre contact avec le SDIS (email : gestion.pei@sdis29.fr et tel : 02-79-18-12-77 ou 02-79-18-12- 78).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Les deux ouvrages de prélèvement d'eau utilisé sur l'exploitation n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable. Compléter le formulaire de déclaration ci-joint d'existence pour ces deux ouvrages (1 formulaire par ouvrage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter et faire retour des formulaires de déclaration d'existence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Un dossier de mise à jour des condition d'exploitation est en cours d'instruction (Date de dépôt : 17/04/2024). Le projet prévoit une légère augmentation du nombre de reproducteurs avec un ajustement du nombre de porcelets et porcs produits sur site à quasi azote constant (+ 251 kgN).
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'alimentation en eau de l'élevage est assuré via un puits de surface et un forage. ces ouvrages de prélèvement sont situés à plus de 35 mètres de l'élevage. Le réseau d'adduction communale est également présent en cas de besoin. Protection des ouvrages en place. Prévoir la réalisation d'un analyse eaux brutes sur ces deux ouvrages.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
Absence de constat ce jour de rejet direct d'effluent. Dans le dossier en cours d'instruction, le diagnostic des risques de pollutions accidentelles est présenté. Un certain nombre de mesures de sécurisation sont mis en oeuvre. Quelques aménagements sont cependant en cours de réalisation (Réalisation d'un enduit d'étanchéïté sur les deux puisards attenant au bâtiment P5 et alimentant la fosse exterieure, réalisation d'un talutage).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Absence de constat ce jour de rejet direct d'effluent. Dans le dossier en cours d'instruction, le diagnostic des risques de pollutions accidentelles est présenté. Un certain nombre de mesures de sécurisation sont mis en oeuvre. Quelques aménagements sont cependant en cours de réalisation (Réalisation d'un enduit d'étanchéïté sur les deux puisards attenant au bâtiment P5 et alimentant la fosse exterieure, réalisation d'un talutage Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de réalisation des derniers aménagements dès réalisation (Factures, photos,...etc).9/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-4
Le dossier en cours d'instruction inclus l'actualisation du mode de gestion des déjections produites. En effet, en raison de l'arrêt de la station collective de traitement du GIE DES VALLEES (Participation à hauteur de 38 %) attenante à l'exploitation porcine de la SCEA DES VALLEES également en arrêt depuis environ 3 ans, un plan d'épandage incluant 3 prêteurs de terres est présenté. Il démontre que le dimensionnement du plan d'épandage est suffisant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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