Inspections ICPE

SCEA QUETTIER

Installation classée à Pordic (22590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052206352
CommunePordic (22590)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 22
Inspections listées2 depuis 3 janvier 2022
SIRET43496657800016

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La présente inspection s'inscrit dans le cadre de contrôle de conditionalité aux aides de la PAC. L'inspection a permis de constater un dépassement de fertilisation des ilôts concernés par la culture de colza.

15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite

Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1

Non conforme. L'inspection a permis de constater un dépassement de fertilisation des ilôts concernés par la culture de colza en fertilisation de premier cycle qui est limitée à 65 uN (constat d'une fertilisation de 99 uN sur l'ensemble des ilôts concernés par ladite culture de colza).

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 2

Conforme.

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Conformité de l’installation à la demande d’autorisation/enregistrement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3

Conforme.

Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement

Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II

Les structures qui ont fait l'objet d'un contrôle visuel n'ont pas permis de mettre au jour des dys - fonctionnements.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Calcul du 170 kg/SAU

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Couverture végétale des sols

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II 5/9

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Gestion adaptée des terres (bandes enherbées, retournement de prairies)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 5.2

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Déclaration annuelle des flux d'azote

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Collecte des effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I

Aucun dysfonctionnement n'a été constaté au vu du contrôle visuel effectué.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Absence de re jets directs d'effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Période d’épandage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 2 7/9

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Distance d’épandage vis à vis des points d’eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-c

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Tenue du cahier d'épandage ( zones vulnérables)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Réalisation de la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Autre du 27/09/2020, article R512-69 du Code de l’Environnement

Conforme. Début février 2024, une panne dela pompe de gavage alimentant la centrifugeuse a eu lieu. L'inci - dent a pris fin le 16 septembre 2024. L'exploitant a informé leservice PRE en exposant les solutions de gestion de son lisier pour pallier cet incident. La station de traitement fonctionnant, de fait, en mode dégradé. Les différences de quantité de traitement de lisier sont répertoriés dans la DFA de manière cohé - rente assurant ainsi une visibité du flux desdits effluents.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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