Installation classée à Pédernec (22540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052202924
Commune
Pédernec (22540)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 9 décembre 2025
SIRET
38770204600013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
-Imprécision et incohérence des documents de fertilisation. -Lutte externe contre les incendies à revoir. -Mise à jour du plan d'épandage nécessaire.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
4/10Non conforme. -Dans le dernier dossier de l'exploitant , il était indiqué que la borne incendie se situait à 1 km par voie carrossable, l’EARL de Kernevez avait pour projet l’installation d’une réserve incendie de 120 m³. Cette réserve était absente le jour du contrôle. -Contrôle des extincteurs non réalisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non conforme. Le dernier dossier de l'année 2021 fait référence à une surface agricole utile de 24.7 ha. Actuellement, l'exploitant dispose de 41.39 ha de surfaces déclarées dans le cadre de la demande d'aides au titre de la politique agricole commune de l'année 2025 (1er pilier de la PAC).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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