Installation classée à Magoar (22480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052202555
Commune
Magoar (22480)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 18 décembre 2025
SIRET
32352906500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'établissement est globalement bien tenu, en co-exploitation entre […] et son frère. Toutefois il demeure des actions à mettre en place ou à faire évoluer, et notamment: • formaliser les procédures de contrôle liées au suivi de la maintenance et de la sécurité ; • formaliser le suivi, l'entretien et l'étalonnage des équipements importants pour la sécurité (soupapes, détecteurs, alarmes…) ; • clôturer l'ensemble de l'unité de méthanisation comme cela avait été prévu lors de l'instruction de 2021 ; • justifier ou mettre en place une rétention suffisamment dimensionnée en cas de perte d'étanchéité des ouvrages de process et de stockage des matières.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2021, article 2.1
Pas de modification des rubriques de la nomenclature concernant l’activité de méthanisation enregistrée sous la rubrique 2781-2b de la nomenclature pour un volume autorisé de 34.5 tonnes par jours d'intrants. L'exploitant a pour projet la mise en place d'une chaudière à plaquettes qui servirait au chauffage de l'hygiènisateur et du poulailler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour son projet de mise en place de chaudière à plaquette qui constitue un changement notable, l'exploitant devra transmettre un dossier de porter à connaissance à l'inspection contenant tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la substantialité de la modification. (connexité avec l'élevage et la méthanisation, situation et caractéristiques techniques de la chaudière, qualité du combustible utilisé, temps d’utilisations de la chaudière…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2021, article 4.1, 4.2 et 4.3
L'exploitant a transmis deux tableaux récapitulatifs mensuel des intrants. Tableau du 01/11/2023 au 31/10/2024 et Tableau du 01/11/2024 au 31/10/2025 en pièces jointe Tableau de synthèse des tableaux en pièces par type d’intrant 2024 et 2025 : 2024 2024 Matières Quantité Autorisée (m³ ou tonnes) Quantité admise (m³ ou tonnes) Conformité Quantité admise (m³ ou tonnes) Conformité Matières stercoraires 1040 1245 NC 1890 NC Boues Station 5200 642 C 0 C Fumier de volaille 656 511 C 509 C 6/16Fumier de bovin 3198 1690 C 1620 C Maïs 450 512 NC 511 NC Cive 1000 469 C 469 C Lisier 1055 1323 NC 1318 NC Graisse Non autorisée 316 NC 266 NC Déjection abattoir Non autorisée 3062 NC 2896 NC Total 12599 10713 C 10424 C Les quantités d’intrant autorisées sont respectés sur le total pour l’année 2024 et l’année 2025. Concernant les quantités admises par type d’intrant, il y a des dépassements concernant les matières stercoraires, le maïs et les lisiers. L’exploitant reçoit également des intrants extérieurs autres que ceux fixés dans l’APM du 30/06/2021, à savoir des graisses de flottation et des déjections d’abattoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toute incorporation de matières à traiter autres que celles fixées par l’arrêté modificatif du 30/06/2021 doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet L’exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L’exploitant s’était engagé dans son dossier modificatif de 2021 à mettre en place une clôture afin de sécuriser le site. Aujourd’hui le site n’est ni clôturé ni fermé par une barrière. Il n’existe qu’un seul accès au site mais l’exploitant envisage de créer un deuxième afin de faciliter la circulation des véhicules à usage secondaire ou de secours. Les heures de réception sont indiquées à l'entrée.(AnnexePhoto n°2 ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place une clôture et un portail permettant d’interdire toute entrée aux personnes non autorisées. 9/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Des consignes écrites sont affichées sur le site avec notamment les risques de fuite de gaz et d’ incendie (annexe Photo n°3 ). Des panneaux sont affichés sur le mur extérieur du local des cogénérateurs. Ces panneaux indiquent les procédures d’alerte en cas d’urgence, d’incendie, d’accident ainsi que les numéros d’urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter les informations déjà présentes par les consignes suivantes : • l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; • l'obligation du " permis d'intervention ” pour les parties concernées de l'installation ; • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, et notamment du biogaz ; • les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39. Des justificatifs devront être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Consigne d'exploitation en cas de fuite de gaz
Dispositif de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 Point I et II (saufpointI alinéa 5, dernière phrase)
L’exploitant a affirmé avoir mis en place un merlon en cours de finition dans la partie basse des ouvrages (digesteur, post-digesteur). Les conditions météorologiques (fortes pluies) le jour de l’inspection ainsi que la présence dans la partie basse de la zone de mares issues du débordement du cours d’eau (cf. annexe photos n° 4), n’ont pas permis de contrôler précisément les mesures mises en place pour contenir les matières en cas de perte d’étanchéité des ouvrages. 12/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier de la présence d'un limiteur de remplissage et/ou une jauge de niveau sur chaque cuve ou fosse. L’exploitant devra justifier de la présence du merlon et garantir l’étanchéité de l’ouvrage. Si tel n’était pas le cas il dispose d’un délai jusqu’au 1er juillet 2031 pour la mise en conformité des dispositifs de rétention de l’unité de méthanisation. Il devra planifier les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
Le site dispose de différents ouvrages de stockage couverts et non couverts. Le silo à maïs et la fumière ne sont pas couverts. L’ensemble des jus issus des stockages est collecté et renvoyé en méthanisation. Toutefois la fosse de réception des intrants est en très mauvais état (Annexe Photo N°5 ) : La couverture en tôle est en grande partie détériorée ou écroulée L’eau de pluie ruisselle et se verse dans la trémie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra remettre en état la couverture de la fosse de réception et de faire en sorte que les eaux de ruissellement chargé de terre ne tombent pas dans la trémie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
• Programme de contrôle et de maintenance des dispositifs d'étanchéité des équipements : Un regard situé entre le digesteur et le post-digesteur permet un contrôle visuel. Toutefois il n’ y a pas de programme de contrôle formalisé des équipements (ancrage, joints des hublots, trappes d'accès corrosion) • Programme de contrôle et de maintenance des dispositifs de sécurité (détecteurs gaz, alarmes soupape..) : Un contrat d’entretien et de maintenance des cogénérateurs a été signé le 18 décembre 2025 avec la société BiogazHeochreiter. La société intervient tous les mois et demi (1500 heures de fonctionnement) pour vérifier le fonctionnement des moteurs et le contrôle de l’armoire électrique. Il n’a pas de programme de tarage des soupapes de sécurité et de contrôle des capteurs de pression. • Prévention des odeurs : Il n’a pas été constaté d’odeur significative lors du contrôle. • Surveillance du process : Le poste de contrôle est équipé d’un écran de contrôles (synoptique) en continu des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du process. - pression du biogaz - pH - température du digestat. Ces paramètres sont contrôlés à minima quotidiennement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place : • un programme de contrôle formalisé des équipements (ancrage, joints des hublots, trappes d'accès corrosion) ; • un programme de tarage des soupapes de sécurité et de contrôle des capteurs de pression ; • transmettre à l’inspection les rapports de contrôles des installations électriques Q18 et Q19 pour l’année 2024 et l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
• Astreinte 24H/24 - Organisation mise en place et consigne écrite : Une astreinte est assurée le week-end et pendant les congés par un des deux associés. Un troisième personne est prévue pour bientôt. • Surveillance directe/indirecte (dispositif connecté) : Le site est équipé d’alarmes et de reports d’alarmes sur les smartphones des co-exploitants. • Personnes qualifiées, désignées par écrit par l'exploitant : Les deux exploitants ont suivi des formations dispensées par l’AAMF et l’AMB. L’exploitant a fourni plusieurs attestations de formation théorique et pratique dont celle dispensée par la société Biogaz Heochreiter le 16/12/19 pour Philippe Dolo, Pierre-Louis Dolo
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
• Plan des zones ATEX/ zones Risques toxiques : Un plan des zones à risque est affiché à l’entrée du site. Signalétique Zone ATEX près du digesteur (annexe Photo n°1 ) L’accès est interdit à toutes personnes non autorisées • Détection du méthane : Présence d’un détecteur de méthane dans la gaine technique entre le digesteur et le post digesteur. Le détecteur est relié à une alarme sonore reportée sur les smartphones. L’exploitant dispose également d’un détecteur portable 4 gaz (CH4, H2S, CO et O2).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Le poste de contrôles et le local des moteurs sont équipés d'extincteurs contrôlés tous les ans. Le site dispose d'une réserve de 1000 m³ validée selon les dires de l’exploitant par le SDIS 22.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
Les eaux pluviales souillées de la plateforme de stockage des matières végétales et des hangars de stockage sont collectées et conduites dans la fosse de réception des lisiers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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