Installation classée à Landéhen (22400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052201864
Commune
Landéhen (22400)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 27 novembre 2024
SIRET
35382520100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Moyens de lutte alternatifs contre l'incendie à faire valider par les services du SDIS et contrôle des installations électriques à réaliser après les travaux actuellement en cours. La restructuration réalisée ayant fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas en juillet 2023 et ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023, dispensant le pétitionnaire de la production d'une étude d'impact, doit faire l'objet d'une demande de régularisation. Selon les élé - ments présentés par […], le dépôt du dossier de régularisation aurait pris du retard en rai - son notamment de problèmes techniques sur l'élevage et d'un questionnement sur le profil de l'ex - ploitation au regard des problématiques rencontrées. Il convient toutefois de considérer qu'il n'y a pas eu d'augmentation de la production sur l'exploita- tion en raison notamment d'une diminution du nombre de lots produits.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2009, article 1
Mises en place (118 555 poulettes) et production d'azote : Conforme. Pratiques d'élevage prévues dans les plans et mémoires : Non Conforme : Mise en place de volières dans 2 poulaillers (Cette installation n'étant pas conduite en bande unique, il n'y a pas eu dépasse- ment des effectifs mis en place et en présence simultanée). Il n'y a toutefois pas d'augmentation de la production sur l'exploitation (diminution du nombre de lots produits).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non Conforme : Une ancienne fosse (élevage de veaux désaffecté) actuellement en eau, est rete - nue par l'exploitant pour servir de réserve incendie. Il a été précisé à […] que celle-ci étant consédérée comme moyen de lutte alternatif, elle devait être réceptionnée par les services du SDIS. Par appel téléphonique en date du 13/12/2024, […] a indiqué, • qu'il avait contacté les services du SDIS pour le positionnement et la réception de la ré - serve incendie achetée pour le site de La Ville Commault ; • que le SDIS lui avait fait savoir qu'ils se déplaceraient une seule fois pour les deux installa - tions, dont celle située à l'Hôtel d'en Haut, objet du présent rapport. Conforme : Extincteurs et registre des riques. 4/6Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'avis du SDIS devra être transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Non Conforme : absence de contrôle des installations électriques le jour du contrôle. Toutefois des travaux sont en cours au niveau des installations électriques pour le remplacement des pan - neaux de commande et régulation (Avitouch). L'exploitant a indiqué que le contrôle des installa - tions électriques serait réalisé à l'issue des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.