Installation classée à Hénanbihen (22550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0052201315 |
|---|---|
| Commune | Hénanbihen (22550) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 2 depuis 15 novembre 2022 |
| SIRET | 37984187700010 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
-Des éléments complémentaires sont sollicités pour conclure sur la conformité ou non du site. -Un diagnostic est nécessaire sur l'état de fonctionnement de la station de traitement. -Les constats sont susceptibles de donner lieu, en plus des suites administratives, à des suites pénales et induites au titre de la Politique agricole Commune.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Non conforme. Présence de végétation autour des bâtiments. Présence de saules et de végétation à proximité de la géomembrane de 4950 m3, un entretien est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Envoyer les photos à la fin des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Non conforme. Une vérification des installations électriques doit être effectuée début septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Envoyer le compte rendu à l'administration suite à la visite.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Non conforme. Voir point N° 19 sur la tenue du cahier d'épandage (attente des justificatifs). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir item N°19.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme. Sur la base du cahier de fertilisation de 2024 la pression de phosphore s'éleve à 84.2 UP/ha de SRD. Or, il manque du phosphore (voir point N°19 sur la tenue du cahier d'épandage).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme. Il manque de l'azote tracé dans le cahier de fertilisation de la campagne culturale 2024. Voir Item n°19.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN 10/18
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non conforme. Le dernier dossier ICPE de 2019 fait état d'une surface agricole utile de 93.61 ha alors que la surface est actuellement de 141.36 ha (+quantités fournies à des prêteurs non-officiels).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Non conforme. - Manque d'efficacité de la station pour la résorption de l'azote : 68,4 % d'après le bilan de station 2023/2024, au lieu de 80 % (valeur de référence basse du groupe de travail stations de lisier de porc Bretagne). - Absence de compteur électrique étant relié uniquement à la station : L'exploitant a indiqué lors de l'inspection ne posséder qu'un seul compteur, étant relié à la fois à la station et au reste de l'élevage, ce qui est contraire à ce qui est prévu par son arrêté. - Non-signalement à la DDPP concernant des travaux et des dysfonctionnements de la station : Lors de l'inspection, l'exploitant a dit ne pas être au courant de dysfonctionnements concernant sa station. L'exploitant affirme que le suivi au quotidien de la station est surtout assuré par Dénitral, à l'aide de capteurs et de commandes pilotables à distance. Aucuns travaux d'entretien sur la station n'ont été évoqués par l'exploitant, à part le remplacement d'un surpresseur il y a 2 ans (non signalé à la DDPP), panne repérée suite à une augmentation importante de la consommation 12/18électrique de la station (cette dernière a environ 25 ans). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une expertise par Dénitral sur l'état de fonctionnement de la station a été demandée par la DDPP auprès de l'exploitant, en vue de pallier aux dysfonctionnements présents sur la station . L'exploitant a indiqué qu'il fera une demande à la Cooperl / Dénitral pour un envoi de compléments connexes aux plusieurs non-conformités relevées lors de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Non conforme. Il a été constaté des matières brûlées dans un bidon en métal (morceaux de plastiques et de polystyrène...).
Proposition de l'inspection : Procès verbal
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Non conforme. -La mise en forme du document est à revoir (aucun porc produit dans le cahier de fertilisation 2024). -L'azote supplémentaire lié au poids vif supérieur aux 118kg n'est pas pris en compte dans le cahier de fertilisation de la campagne culturale 2024 (approximativement 1000 unités d'azote par an). -L'azote issu des effluents épurés de la station de traitement de lisier ne figurent pas dans le cahier de fertilisation (2335 unités d'azote par an) -L'exploitant indique épandre sur les terres les déjection du site de Saint Hubert, soit potentiellement 10780 unités d'azote/an si l'on se réfère au dossier ICPE de 2019. Le PVEF indiquait des lisiers porcins avec une teneur en azote comprise entre 3.8 et 6.7 un/m3 (la valeur du lisier dans le cahier de fertilisation de 2024 n'est que de 3.5 un/m3). -Les bons de transfert FERTIVAL n'ont pas été vus lors du contrôle (centrats issus de la station de traitement). -Pour l'azote minéral, il manque les apports d'azote soufrés dans le cahier de fertilisation (azote 24%). -Les factures d'azote minéral ne sont pas claires à comprendre, notamment pour la colonne quantité. -Seules 14350 unités d'azote issues de lisiers figurent dans les épandages. Il manque de l'azote (stock restant de 1109 un/an et 20 831 uN/an à gérer). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -Fournir les bons FERTIVAL. 14/18-Fournir les résultats d'analyse du lisier de porcs. -Fournir le poids de sortie en vif des porcs charcutiers. -Attente argumentaire pour l'azote minéral (détail facture ...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Non conforme sur la cohérence du fonctionnement. Des bordereaux non signés sont présents. L'exploitant indique ne pas importer d'effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les bordereaux signés y compris ceux de l'année culturale 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Non conforme. La fosse qui a été couverte récemment présente encore quelques ouvertures latérales avec des risques de fuites d'ammoniaque. L'arrêté de mise en demeure ne peut pas être levé en l'état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra contacter l'administration quand une solution sera trouvée. Des photos seront envoyées a la fin des travaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 27/09/2020, article R512-69 du Code de l’Environnement
Non conforme. -Un changement de surpresseur a été réalisé au niveau du bassin d'aération de la station de traitement du lisier (il y a 2 années). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplir les formulaires adéquats pour le BARPI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 8.2.2 - b)
L'exploitant dispose de 141.36 ha de surfaces en propre. L'exploitant déclare le jour du contrôle avoir 4 sites sur l'entité juridique SCEA DE LA CHAPELLE ce qui était déjà le cas lors du dernier contrôle le 15 novembre 2022. -Site à Hénanbihen (Lorgerie). Changement d'exploitant 5/09/2022. Il y a 33349 unités d'azote à gérer sur ce site (dont 21001 UN/an traitées et 8963 UN/an exportées- rapport coderst 2019). -Site à Hénanbihen (Saint Hubert). Changement d'exploitant 5/09/2022. Il y a 16436 unités d'azote à gérer sur ce site (dont 5652 UN/an exportées- rapport coderst 2019). -Site de La Bouillie (La Chapelle). Il y a 18622 unités d'azote à gérer sur ce site (dont 13192 UN/an traitées vers le GIE des clos clairs - cf rapport coderst 2014). -Site de Plurien (La Vallée Noire). Changement d'exploitant en 2015. Il y a 16131 unités d'azote à gérer sur ce site (dont 12134 UN/an traitement/transfert vers le GIE des clos clairs -cf rapport coderst 2014). La SARL Sainte Belienne est constituée par la SCEA de la Chapelle (terres et production porcine) et la SCEA de la Vallée Noire (terres uniquement). La DFA est faite par la SARL Sainte Belienne : la capacité de production des 4 sites est de 84538 UN/an alors que la SARL SAINTE BELIENNE indique dans sa DFA 2024 une production globale de 66646 UN/an (apparemment cohérent avec la BD porcs). Des incohérences sont remarquées: Dans la DFA 2024 du GIE DES CLOS CLAIRS, seules 14051 UN/an ont été livrées par la SARL SAINTE BELIENNE pour le traitement largement en deça des unités prévues ci-dessus. La DFA 2024 de la SARL SAINTE BELIENNE indique l'envoi de 16842 UN/an vers le GIE DES CLOS CLAIRS également en deça des quantités prévues. Un envoi d'effluent sous forme de lisier brut de porcs est fait vers la SCEA DE LA VALLEE NOIRE pour 3213 UN/an en Ex ZES et ZAC, terres qui ne sont pas considérées comme terre en propre de la SCEA DE LA CHAPELLE au titre du PAR7 . En conséquence, le respect du SOT n’est pas constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un argumentaire est attendu.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Zones d'actions renforcées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2019, article 1
4/18Conforme.
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Conforme. Un dossier a été déposé le 26 avril 2024 concernant l’extension de la maternité. Il était projeté la désaffection d’un bâtiment(n°2) de 24 places maternité existant, et l’extension d’un bâtiment (n°3)maternité existant d’une capacité de 88 places, du même nombre de places désaffectées ; ce bâtiment est situé à plus de 100 mètres des tiers les plus proches, et à + de 35 mètres d’un point d’eau.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 5/18
Conforme.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Conforme. Le site dispose de moyens de lutte interne et externe contre l’incendie, à savoir une lagune de 4950 m³, qui a fait l’objet d’une validation par les services du SDIS 22 en 2018.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Information: La déclaration GEREP indique un prélèvement sur forage de 13012 m3 pour l'année 2024. Si ce taux de prélèvement perdure, une déclaration au titre des IOTA (rubrique 1.1.2.0) sera à faire dans le prochain dossier ICPE.
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-I
Conforme.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Conforme.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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