Installation classée à Hénanbihen (22550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052201328
Commune
Hénanbihen (22550)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 14 novembre 2024
SIRET
47892640500018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Contrôle dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC. Des anomalies ont été relevées dans ce cadre. Au niveau du respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, du respect des bandes enherbées et de l'élimination des déchets, les actions correctives doivent être mises en place dans les meilleurs dé - lais. D'autre part, il a été constaté un dysfonctionnement au niveau de la station de traitement : panne de la centrifugeuse, qui peut avoir des conséquences sur le respect de l'équilibre de fertilisation concernant les paramètres "nitrate" et "phosphore". Ce dysfonctionnement doit être notifié aux ser- vices ICPE : un formulaire a été transmis en main propre lors du contrôle. Celui-ci doit être rensei - gné et transmis dans un délai d'un mois.
19points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
NON CONFORME. Selon les cahiers de fertilisation 2023-2024 : Un îlot en surfertilisation : n°14-1 "BRG Henanbihen" (blé tendtre d'hiver). Sur-fertilisation sur les îlots en colza : apports d'azote efficace en automne supérieur à la dose maximale autorisée de 65 UN efficaces par hectare (Programme d'Actions Nationales - arrêté GREN régional).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réalisation de la déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 27/09/2020, article R512-69 du Code de l’Environnement
NON CONFORME. Panne de la centrifugeuse de la station non notifiée au service ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le formulaire de déclaration d'incident remis en main propre le jour de l'inspection, est à remplir et à transmettre à la DDPP22 service PRE, dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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