Installation classée à Le Haut-Corlay (22320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Défense incendie à régulariser avant la présentation du dossier au CODERST
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORMITES CONSTATEES - absence de moyen de lutte externe contre l'incendie (installation d'une poche prévue dans le dossier en instruction) - contrôle des extincteurs non valide (2019) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Controle des extincteurs à faire faire chaque année 4/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
NON CONFORMITE CONSTATEE Végétation envahissante sur le grillage de la fosse Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La végétation envahissante doit être enlevée afin de conserver l'intégrité du grillage de protection de la fosse
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
NON CONFORMITE CONSTATEE Absence de registre des prélèvements Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un relevé mensuel du compteur doit être fait. Les relevés doivent être conservés 3 ans minimum
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
7/8NON CONFORMITEE CONSTATEE Absence du la dalle de protection sur le forage Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La dalle enlevée pour les travaux réalisés sur le forage doit être remise en place
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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