Installation classée à Moulins-sur-Yèvre (18390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0051800377 |
|---|---|
| Commune | Moulins-sur-Yèvre (18390) |
| Département | Cher |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDETSPP 18 |
| Inspections listées | 2 depuis 22 novembre 2022 |
| SIRET | 30005415200016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'exploitant doit justifier que l'ouvrage de prélèvement en eau souterraine soit construit, protégé conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. L'exploitant doit s'assurer qu'un dispositif de disconnexion est mis en place sur les canalisations d'alimentation en eau potable.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15-I
L'exploitant stocke à même le sol des bidons de produits chimiques dans le bâtiment situé près du forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la mise sous rétention des bidons de produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'eau qui alimente le site provient d'un forage. L'ouvrage de prélèvement en eau souterraine n'est pas protégé ni cadenassé. Le jour de l'inspection, il a été observé que des canalisations servant au transport de l'eau prélevée sont rouillées et ne sont pas entretenues. 10/11 Les eaux provenant du forage se déversent dans un réseau unique dans lequel se déverse également de l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable. L'exploitant n'a pas été en capacité de prouver qu'un dispositif de disconnection avec clapet anti- retour était présent sur la conduite d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que l'ouvrage de prélèvement en eau souterraine est construit et protégé dans les règles de l'art tel que définies par l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L'exploitant tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le registre des risques, - le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage, - le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement, - le cahier d'épandage, - les bons d'enlèvements d'équarrissage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
I.-L'exploitant recense le lieu et les quantités maximales des matières combustibles (litière, fourrages secs, pneumatiques usagés …) ainsi que des matières dangereuses (gaz, fuel, biocides, phytosanitaires, engrais …) susceptibles d'être stockées au sein de l'installation (bâtiments d'élevage et annexes).6/11 L'ensemble de ces informations sont reportées sur un plan de l'installation
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Les sols des bâtiments d'élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Les effluents sont pour partis dirigés vers l'unité de méthanisation implantée à proximité de l'élevage. Le site dispose de plusieurs dispositifs de traitement afin de traiter les lisiers.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Les opérations comportant des manipulations dangereuses ou concourant au dispositif de prévention des accidents font l'objet de consignes écrites. L'exploitant emploie des salariés ou personnes extérieures, il s'assure de l'appropriation des consignes et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné et affiche les principales consignes dans les lieux fréquentés par le personnel.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
La dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Présence d'un système de vide pour l'évacuation fréquente du lisier (sol en caillebotis intégral ou en caillebotis partiel).
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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