Installation classée à Moulins-sur-Yevre (18390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V a)
Les observations suivantes ont été réalisées sur la base du POI (plan d'opération interne) dans sa version du 25/05/2023. Les noms et fonctions des personnes habilitées à déclencher les procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination sont listés en p.4 du volet opérationnel du POI. Le document ne précise pas qui a autorité pour déclencher le POI (responsable d'activité? cadre d'astreinte?) Lors de l'exercice, c'est le responsable d'activité qui a déclenché le POI. 6/17 Dans le POI, il est indiqué que c'est le cadre d'astreinte qui se rend à la préfecture et assure la liaison avec l'autorité responsable du PPI (plan particulier d'intervention). Les coordonnées sont données en p.31 du volet opérationnel du POI. Lors de l'exercice, cette consigne a été appliquée. Lors de l'exercice l'inspection note par ailleurs qu'au sein du poste de commandement (PC) exploitant, une personne est chargée d'assurer une liaison entre les différents services de l'entreprise impliqués dans la gestion du sinistre et de ses conséquences (poste de commandement/cadre d'astreinte/service communication....). Cette fonction mériterait d'apparaitre dans le POI afin de garantir qu'elle soit systématiquement prévue. Les fiches FR1 et FR4 du volet opérationnel du POI, décrivent les mesures à prendre pour maîtriser les évènements ayant eu lieu dans le cadre de l'exercice. Ces fiches présentent un logigramme d'actions et renvoie à des fiches spécifiques à certaines actions à mener (fermeture obturateurs, coupures électriques...). Lors de l'exercice, les actions ont été déroulées de manière automatique par le DOI et les autres membres du PC exploitant. Un tableau permet d'enregistrer la réalisation des actions principales et d'avoir une vue d'ensemble tout au long de l'évènement. Toutefois, l'inspection a pu constater que la procédure de déclenchement de l'alarme PPI décrite dans le POI n'a pas été formellement suivie (confirmation mail, validation de l'interlocuteur demandant le déclenchement...), amenant à un déclenchement de la sirène près de 15 min avant l'ordre formel de déclenchement du PPI. De plus, l'exploitant a oublié de mettre en place un personnel pour gérer la circulation à l'Est du site sur la RD156 dans les premiers moments de l'exercice. La fiche FR5 du volet opérationnel du POI détaille les actions à mener afin de limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site. Cette fiche précise notamment que l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/11/2025, article R. 515-100
La dernière version du POI est datée du 25/05/2023. L'exploitant précise avoir attendu l'exercice PPI du 27/11/2025 pour produire la nouvelle version prévue en début d'année 2026. Entre-temps les annexes téléphoniques notamment ont été mises à jour régulièrement selon l'exploitant. Lors de l'exercice PPI du 27/11/2025, il s'avère toutefois que certains numéros de téléphone (entreprises externes notamment) ne sont pas fonctionnels. La périodicité de mise à jour du POI est respectée. Constat : L'ensemble des numéros de téléphone intégrés dans le POI n'a pas été mis à jour au fil du temps et ne sont pour certains plus d'actualité, ce qui nuit à la transmission de l'information en cas d'urgence. 9/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées pour les services de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Lors de l'exercice, avant l'arrivée des pompiers, le DOI a demandé à l'une des personnes présentes en salle POI d'imprimer l'état des stocks du bâtiment engrais et les informations sur les principaux produits potentiellement impactés par l'incendie (FDS). Un état des stocks était donc disponible dès que demandé par les différents intervenant sur site (SDIS notamment). L'état des stocks a été imprimé dans une version tableau classée par rubriques ICPE. Ce tableau donne la désignation du produit, son état (solide), s'il est en vrac ou non, la quantité, les mentions de danger. Ce tableau est accompagné d'un plan de localisation des stocks au sein de chaque cellule. En exploitant ces documents, l'inspection note: que la case "mention de danger" est vide pour l'ensemble des produits présents (alors que selon la FDS fournie par l'exploitant pour l'engrais à base d'ammonitrates, il y a au moins deux mentions de dangers : H272, H319). • la nature du danger associé n'est pas noté dans l'état des stocks (combustible, comburant, toxique....). • l'état des stocks en version tableau date du 27/11/2025 tandis que celui sur le plan date du 26/11/2025, entrainant des incohérences sur les volumes présents. • L'édition de l'état des stocks est bien mentionné dans le POI. Constat : l'état des stocks fourni lors du POI est incomplet (mentions de danger et nature du risque non indiqués) et il comporte des incohérences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Constat : l'exploitant n'a pas fourni d'état des stocks au format synthétique à destination du besoin de communication vers la population. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/05/2014, article 5
L'exploitant dispose d'une astreinte portée par l'entreprise SOCOTEC pour réaliser les prélèvements demandés par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 06/05/2014. Cette astreinte s'appuie sur la stratégie de prélèvements définie dans le document du même nom daté du 31 mai 2023. Cette stratégie définit bien les éléments suivants: la nature des substance recherchée;• les méthodes et moyens de prélèvements.• Cependant l'inspection note que : selon la stratégie, l'ensemble des substances serait systématiquement recherchées. Lors de l'exercice, l'inspection constate qu'a son arrivée l'agent d'astreinte SOCOTEC a commencé par interroger le DOI sur la nature des mesures à réaliser. Si l'inspection considère que ce questionnement est pertinent dans un souci d'efficacité (la pose des capteurs en un point dure autour de 30 min - le renouvellement des filtres est a minima •13/17 toutes les 8h pour certains capteurs) et, elle constate que ce n'est pas une pratique opérationnelle dans la mesure ou à ce moment là le DOI était par ailleurs en train de faire un point avec le COS et que les mesures auraient pu être réalisées immédiatement dès l'arrivée de l'astreinte, dans le périmètre géographique d'intervention. lors de l'exercice il n'a pas été simulé les limitations d'accès aux deux secteurs (confinement et évacuation) définis dans le PPI. Le technicien de d'astreinte SOCOTEC a donc eu librement accès aussi bien à la salle du PC exploitant et à l'ensemble de l'aire théoriquement confinée ou évacuée dans laquelle se trouvent les points de mesure pré- définis. L'inspection note qu'à aucun moment l'exploitant n'a informé l'astreinte de l'existence de périmètres de confinement et d'évacuation en place suite au déclenchement du PPI par la préfecture. Une coordination dans le déploiement des mesures est nécessaire entre l'exploitant et la préfecture. • les mesures permettant l'obtention de résultats immédiats ne sont pas suffisamment mises en avant dans le document. Sur site, il a été nécessaire de questionner le bureau d'étude pour avoir une idée des paramètres sur lesquels il disposait déjà de résultats, à l'issue de la pose des capteurs. • le personnel en charge des mesures dispose d'une autonomie limitée pour adapter si nécessaire les prestations convenues dans le contrat. Il n'existe a priori pas d'astreinte au niveau du groupe SOCOTEC qui permettrait de valider des mesures spécifiques complémentaires, au regard du besoin et des spécificités de l'accident (changement d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/09/2004, article 3.17
14/17 Lors de l’exercice POI, l'inspection a constaté, sur le terrain, qu’à 12h43, au début du déchargement d’engrais par un semi-remorque, de la fumée est apparue (simulation d'un départ de feu). L’opérateur du silo a immédiatement tenté d’éteindre l’incendie avec un extincteur, sans succès, et a appelé son responsable. Il a ensuite essayé de sécuriser l’installation, mais le bouton d’arrêt d’urgence ne fonctionnait pas. Il a alors décidé de mettre le chauffeur en sécurité, celui-ci étant intoxiqué par les fumées, et est parti couper le courant électrique. En le suivant, l'inspection a noté que l’alarme incendie était peu audible au niveau du quai de déchargement. La coupure générale du courant a été effectuée à 12h47. Dès le déclenchement de l'alarme sur le site les personnels ont évacué le site vers le bâtiment dans lequel se trouve le local POI. Le chef de service dans le périmètre géographique duquel a été détecté l'incendiea pris le rôle de DOI dès le moment où il a pris connaissance du sinistre. Dès son arrivée au niveau de la salle POI, les autres chefs de service se sont mis à ses ordres et ont rendu compte des actions qu'ils ont menées sur leur secteur fonctionnel (envoi de personnel pour gérer la circulation, accueil des pompiers au niveau de la porte n°4...). Le DOI précise qu'il a de son coté envoyé des agents s'assurer de l'obturation des vannes de rétention des eaux et des coupures électriques. A la suite de ce point de situation succinct, les rôles au sein de la cellule POI ont été répartis et le POI est considéré comme déclenché par l'exploitant. La communication vers les autorités a suivi dans les minutes suivantes, chaque personne en salle POI réalisant ses actions en parallèle et en autonomie : mise en place des équipements (ordinateur notamment) et écriture du message d'alerte puis validation par le DOI avant envoi ; • appels téléphoniques ;• communication en interne.• Compte tenu de l'organisation réalisée, l'inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre tous les moyens humains et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI lors de l'exercice. Cependant, une meilleure formalisation des rôles de chacun dans la première phase du sinistre serait opportune, ainsi qu'une plus grande délégation des actions à mener par le DOI afin qu'il puisse se recentrer sur son rôle de définition d'une stratégie. Constat : L'alarme incendie n'est pas suffisamment audible au niveau du quai de déchargement des engrais par
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Lors de l'exercice l'exploitant disposait sur site d'environ 15 t de dolomie pouvant être utilisée pour inerter les engrais à base d'ammonitrates. Cette quantité est dimensionnée pour répondre au besoin d'inertage "courant" d'engrais dégradés par les conditions de transport et stockage. L'exploitant s'approvisionne dans la carrière la plus proche située dans l'Indre à plus de 2h de route du site. Lors de l'exercice l'exploitant a appelé son fournisseur, qui n'est pas en capacité de lui fournir de dolomie avant le lendemain avec uniquement un nombre de camions limité. L'inspection s'interroge sur la suffisance de la dolomie présente sur le site. L'inspection demande à l'exploitant de définir dans le POI la quantité nécessaire au traitement des suites d'un incendie au regard des délais et capacités d'approvisionnement) des engrais présents sur le site suite à un accident, avant de procéder à un réapprovisionnement. Le POI, dans sa version du 25/05/2023, ne définit d'ailleurs pas l'usage de la dolomie dans la stratégie de gestion d'un accident; point qu'il est nécessaire de compléter Constat : la quantité minimale de produit permettant l'inertage des engrais à base d'ammonitrates présent sur le site doit être définie par l'exploitant, au regard du délai d'approvisionnement pour gérer une situation post accidentelle. Le POI doit préciser les modalités d'approvisionnement des produits d'inertage, et de gestion des produits non conformes.16/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2004, article 3.18
Lors de l'exercice le réseau d'alerte à la population a été testé. Le maire d'Osmoy a fait remonter que la sirène n'était pas audible depuis l'intérieur des bâtiments de sa commune. Le SDIS et l'exploitant expliquent ce constat par l'isolation des bâtiments et ajoutent que le dispositif FR-Alert a vocation à palier cette contrainte dans les milieux clos. En extérieur, la sirène étant audible. Néanmoins, compte tenu de l'augmentation envisagée des périmètres définis dans le PPI un questionnement subsiste sur la portée des sirènes actuellement en place et la nécessité de les compléter. L'exploitant a réalisé des mesures lors de l'exercice mais n'a pas communiqué les résultats à date de rédaction du présent rapport. De plus l'inspection constate que la sirène PPI s'arrête automatiquement au bout de 3 cycles. Le DOI précise que c'est le cas uniquement quand le déclenchement est réalisé avec la procédure "Test". Ce point est à confirmer par l'exploitant. Constat : l'exploitant ne s'est pas positionné sur les conclusions du test des sirènes d'alerte de la population réalisé lors de l'exercice et les modalités d'arrêt de la sirène, ainsi que sur le dimensionnement suffisant au regard des futurs périmètres d'évacuation et de confinement. 17/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/10/2024, article R. 515-100
L'exploitant réalise des exercices POI tous les mois. Les scénarios sont choisis en fonction du retour d'expérience du groupe sur ses différents sites SEVESO. L'inspection note que si les exercices sont nombreux et diversifiés, les scénarios concernent quasi exclusivement des feux d'équipements : absence de scénarios portant sur un risque principal de pollution de l'environnement. Par ailleurs les scénarios sont globalement "simples" dans le sens où ils suivent directement les procédures décrites dans le POI. Compte tenu du nombre d'exercices, des scénarios plus complexes ou des inserts "inattendus" pourraient être développés lors des exercices afin d'aguerrir les équipes. Constat: pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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