Installation classée à Saint-Flour (15100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des éléments relevés lors de l’inspection, il apparaît que le suivi des anciennes installations de production de froid ne peut être considéré comme satisfaisant, au regard de l’insuffisance de documents justificatifs permettant d’attester d’une bonne gestion, maintenance ou traitement des éventuelles fuites de fluides frigorigènes. Sur la période 2022-2023, le défaut de présentation de fiches d’intervention et de documents associés ne permet pas de retracer de manière fiable l’historique et la fréquence périodique réglementaire des opérations réalisées. Les seules données dont dispose l’inspection mettent en évidence des fuites récurrentes sur les équipements de plus forte capacité, sans qu’une réactivité adaptée de l’exploitant ne soit démontrée. En particulier, sur certaines fuites avérées aucune preuve de réparation effective par l’opérateur n’a pu être présentée , les interventions semblant s’être limitées à de simples opérations de rechargement. Il semble avéré que l'impact environnemental concernant la gestion des ces installations soit conséquent. Dans ce contexte, l’inspection demande à l’exploitant de fournir tout document disponible relatif au suivi de ces installations en particulier sur la période 2022-2023 (fiches d’intervention, justificatifs de réparations, etc.). À défaut, il lui appartient de se rapprocher sans délai des anciens opérateurs ou prestataires intervenus sur le site afin d’obtenir ces éléments ou, à minima, toute information permettant à l’inspection de comprendre les écarts relevés lors de contrôle. Dans ces conditions, l’inspection pourrait s’interroger d’autant plus sur les modalités de gestion antérieures à 2020.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Récupération des fluides-cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 543-88
Au total, six équipements étaient en service avant le démantèlement, dont deux présentant des capacités unitaires de 130 kg et 225 kg. Concernant les quatre équipements de plus faible capacité, l’intégralité des fluides a été récupérée, en cohérence avec la capacité totale de ces équipements, ne laissant pas présager de fuites récentes. Cette analyse est confirmée par la lecture des fiches d’intervention (FI) sur la période 2020-2025, qui montrent que les rares fuites identifiées ont été systématiquement traitées. En revanche, pour la « centrale négative » et la « centrale positive », les fiches d’intervention révèlent que l’opérateur n’a récupéré qu’une partie des fluides attendus, ce qui laisse supposer la survenue de fuites, récentes ou non. L’ensemble des fluides récupérés a été pris en charge par l’opérateur et orienté vers une filière de traitement spécialisée. L’exploitant mentionne des difficultés dans le suivi et la gestion des fuites, concomitamment aux opérations de rétrofitage des nouvelles installations fonctionnant à l’ammoniac. L'exploitant devra justifier cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Sur la période 2020 à 2025, l’inspection constate une dégradation progressive et marquée du suivi et de la gestion des installations de production de froid. En 2020, les contrôles d’étanchéité sont réalisés conformément aux fréquences réglementaires pour l’ensemble des six équipements, sans qu’aucune fuite ne soit détectée. De manière générale, sur toute la période, les équipements de faible capacité (compris entre 5 et 50 t éqCO₂) présentent un suivi satisfaisant, avec des contrôles réalisés aux bonnes fréquences, des fuites limitées et une réactivité adaptée de l’exploitant. En revanche, des lacunes importantes sont relevées concernant les deux équipements fonctionnant au R449A. Si un suivi régulier est observé en 2020 et 2021, la situation se dégrade nettement à partir de 2022 et 2023. Des fuites récurrentes sont constatées, sans justification de réparation effective pour certaines, les interventions se limitant majoritairement à des rechargements quasi systématiques en fluide frigorigène. En fin de période, concomitamment à la transition vers de nouvelles installations fonctionnant à l’ammoniac (NH₃), aucune réparation n’est plus justifiée sur ces équipements. Cette situation laisse supposer des dégazages, volontaires ou non, de la part de l’exploitant. L’impact environnemental est jugé significatif au regard des quantités de fluide rechargées rapportées aux capacités de ces deux équipements. Par ailleurs, l’inspection relève plusieurs incohérences dans les fiches d’intervention (FI), pouvant traduire des erreurs de saisie ou un manque de rigueur de la part des opérateurs : absence de détection de fuites pourtant avérées, variations injustifiées des capacités unitaires (par exemple, pour la centrale positive, des valeurs de 300 kg et 400 kg sont mentionnées, alors que la capacité retenue lors du démantèlement est de 225 kg, cohérente avec d’autres documents).Au regard de ces éléments, l’inspection considère que la gestion des installations de production de froid sur la période 2022- 7/82023 est particulièrement insuffisante, tant en matière de suivi périodique que de gestion des fuites. L'exploitant devra fournir toute justificxation permettant d’apporter des éléments de réponse concernant ces manquements majeurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-66-1
L’exploitant a présenté, en amont de l’inspection, la preuve de dépôt réglementaire de cessation d’activité des installations classées relevant de la rubrique 1185 DC de la nomenclature
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Un classeur, mis à disposition de l’inspection, regroupe les ordres de travaux des opérateurs 4/8mandatés par l’exploitant pour la période 2020-2025 (le classeur s’arrêtant à cette période). Trois opérateurs y sont identifiés : Dalkia, Solutions Froid Axima Lyon et Axima Le Puy-en-Velay. L'ensemble des 6 équipements de productions de froid ont fait l'objet de Fiches d'intervention régulières ou non.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Des fiches de maintenance ainsi que des travaux de réparation ont été réalisés par trois opérateurs sur la période 2000 à 2023. Ces opérateurs sont agréés et référencés sur le site SYDEREP et disposant, à date, d’attestations de capacité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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