Installation classée à Noues de Sienne (14380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0051401237
Commune
Noues de Sienne (14380)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 14
Inspections listées
2 depuis 4 mai 2023
SIRET
38288000300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitation est bien tenue. Quelques non-conformités ont, toutefois, été relevées et nécessitent d'être corrigées.
18points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le rapport de vérification des installations électr iques rédigé par la société DEKRA suite aux contrôles réalisés le 29 et le 30 avril 2025 sur le s sites de "le Brieu - Sept- Frères" et de "la Hamelière - Sept Frères" à Noues de Sienne ont mis en évidence des anomalies, déjà signalées précédemment, et pouvant entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Concernant le site de "les Fontaines -Sept Frères" à NOUES DE SIENNE, aucune anomalie n'a été constatée suite à la vérification des installations électriques effectuée le 29 avril 2025 par la société DEKRA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite au prochain contrôle prévu en avril 2026, il conviendra d'adresser au service des installations classées, dès sa réception, le rapport de ce contrôle accompagné d’un programme de mise en conformité des installations, priorisé selo n le caractère majeur ou mineur des non- conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Le plan prévisionnel de fumure (PPF) 2025 ainsi que le cahier de fertilisation 2025 ont été fournis. Deux analyses des reliquats azotés ont bien été réa lisées début janvier 2025. Pour l'une d'entre elles, le report RSH dans le plan de fumure a bien été pris en compte. Pour l'autre, le RSH indiqué est erroné (32 U (sur PPF) au lieu de 31 U (sur rapport d'analyse). Non-conformités constatées sur le PPF en matière de raisonnement (sur-estimation du rendement prévisionnel du maïs grain et dépassement de la dose plafond sur culture dérobée) et sur le cahier d’enregistrement des pratiques en matière de couver ture des sols en période d’interculture longue (absence sur l’îlot n°53 d’une surface de 25 ,4 ha (maïs grain avec un précédent en orge d’hiver)), d’équilibre de la fertilisation (dépasse ment de la dose plafond sur culture dérobée (9 parcelles concernées). 12/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de veiller à bien rep orter la bonne valeur du RSH au niveau du PPF, au respect du calcul du rendement olympique, de l’i mplantation de la couverture hivernale en période d’interculture longue et des doses plafond sur culture dérobée lors de la prochaine campagne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Présentation du cahier d'épandage de la campagne 2024-2025 complété. Les mentions obligatoires sont correctement renseignées à l’exception de quelques tableaux des interventions réalisées qui, pour certaines parcell es, comportent une ou deux lignes correspondant à des épandages de lisier ou fumier p our lesquels sont indiquées une date d'intervention ainsi qu'une dose à l'hectare mais d ont la surface d'épandage n'est pas précisée, d'où un apport égal à 0 (ex : ilôt 57 - interventio n 28/04/2025 - dose à l'hectare : 40 m³ mais surface : 0). Pour rappel, il n'y a pas lieu d'insé rer dans le tableau d'interventions réalisées, les interventions qui n'ont pas été réellement effectuées. Par ailleurs, les délais d'enfouissement des lisier s de bovins ne correspondent pas aux pratiques du GAEC (mention d’un enfouissement dans les 24 h alors que les épandages ont été globalement réalisés par injection directe). Enfin, 2 bordereaux de livraison ont été transmis a près l'inspection. Ces bordereaux ne sont co- signés ni par le producteur, ni par le receveur. Le s deux bordereaux fournis sont identifiés 20260204 et 20260204_1 laissant supposer qu'ils ont été établis en 2026 alors que la date du bordereau indiquée est le 15/03/2025. La date d'épa ndage et les parcelles ou ilots ne sont pas précisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à indiquer le bon délai d'enfouissement. Ne mentionner dans les tableaux d’interventions réa lisées que les épandages effectivement effectués. Établir les bordereaux d’échange avec les prêteurs conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement. Les effectifs bovins détenus sont conformes aux seuils fixés par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 6 novembre 2020 (400 vaches laitières et 200 bovins à l'engraissement). L'activité avicole soumise au régime de la déclaration est arrêtée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la cessation de l'activité avicole.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6 et 7
Les sites exploités dans le Calvados sont bien inté grés dans le paysage (implantation de nouvelles haies sur le site de "la Hamelière - Sept Frères " à Noues de Sienne). Les trois sites d'élevage, sis " la Hamelière - Sep t Frères", "le Brieu - Sept Frères" et "les Fontaines - Sept Frères" à Noues de Sienne, sont maintenus en bon état de propreté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les locaux des trois sites d'élevage sont maintenus propres. Les opérations de destruction des rongeurs sont déléguées à la société Farago (contra t en date du 20/02/2012 reconduit annuellement tacitement) qui passe 3 à 4 fois par an sur les trois sites d'élevage. Les derniers bons de passage (30/12/2025) ont été présentés à l'inspection pour chacun des sites d'élevage. Le jour de l'inspection, il n'a été constaté aucune prolifération de rongeurs ou insectes.
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Conforme pour les bâtiments et annexes utilisés pou r l'élevage bovin (atelier laitier et d'engraissement) et présents sur les trois sites, s is " la Hamelière - Sept Frères", "le Brieu - Sept Frères" et "les Fontaines - Sept Frères" à Noues de Sienne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les ouvrages de stockage (fosses, pré-fosses, fumiè res) présents sur les trois sites d'élevage ("la Hamelière - Sept Frères", "le Brieu - Sept Frères" et "les Fontaines - Sept Frères" à Noues de Sienne) sont conformes (conception, capacité et exploitatio n). Absence de constat de déversement d'effluents dans le milieu naturel le jour de l'inspection. Les fosses présentes sur le site de "la Hamelière - Sept Frères" à Noues de sienne ont été couvertes. La fosse circulaire non couverte et la pré-fosse présentes sur le site de "les Fontaines - Sept Frères" à Noues de Sienne sont entourées d'une clôture de sécurité en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Les voies d'accès aux trois sites d'élevage exploit és par le GAEC DU BRIEU LA TULLIERE sont bien entretenues et d'une largeur suffisante pour permet tre le stationnement ou le croisement de véhicules de secours ou d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les trois sites sont équipés de réserves incendie dont les capacités sont conformes à l'article 7 de l'arrêté d'enregistrement du 6 novembre 2020. Les extincteurs portatifs présents sur les trois si tes d'élevage sont vérifiés annuellement (dernière attestation en date du 21/11/2025). Ils sont présents en nombre suffisant et les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre sur les trois sites d'élevage. L'affichage des consignes de sécurité et les vannes de barrage (fioul et gaz) ou de coupure (électricité) n'ont pas été vérifiées le jour de l' inspection sur aucun des trois sites d'élevage inspectés.
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Sur le site de "la Hamelière - Sept Frères" à Noues de Sienne : - Le fioul est stocké dans des cuves à double paroi. - Les produits de nettoyage et de désinfection sont stockés au niveau de la laiterie qui est imperméabilisée et raccordée à une fosse de stockage en béton. Sur le site de "les Fontaines - Sept Frères" à Noue s de Sienne, les produits phytosanitaires sont stockés dans un local spécifique, fermé à clef. Ce stockage est associé à une rétention de capacité suffisante. Il n'a pas été observé le jour de l'inspection de s tockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l' environnement sur le site de "le Brieu - Sept Frères" à Noues de Sienne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2020, article 6
Un compteur d'eau est installé sur les conduites d' alimentation en eau (forages présents sur les sites de "la Hamelière - Sept Frères" et de "les Fontaines - Sept Frères" à Noues de Sienne et réseau AEP présents sur les trois sites d'élevage). La tête du forage situé sur le site de "les Fontain es - Sept Frères" à Noues de Sienne est correctement protégée. La protection de la tête du forage présent sur le site de « la Hamelière - Sept-Frères » à Noues de Sienne n’a pas été vérifiée. Les réseaux d'adduction publique d'eau potable et des forages sont totalement disconnectés. Les volumes d'eau prélevés sont enregistrés. Présentation de deux résultats d'analyse de l'eau d es forages réalisée en date du 29/04/2025. Dépassement de la limite de qualité pour les nitrat es sur le site de "les Fontaines - Sept Frères" à Noues de Sienne. Les bactéries aérobies à 22°C en 68 heures, les bactéries aérobies à 36°C en 44 heures, et les SBA sulfitoréductrices n'ont pas été recherchées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur le site "les Fontaines - Sept Frères" à Noues d e Sienne, enregistrer mensuellement les prélèvements en eau réalisés à partir du forage. Procéder à la recherche de tous les paramètres visé s à l’article 6 de l’arrêté d’enregistrement du 6 novembre 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le dossier d'autorisation environnemental en cours d'instruction actualise le plan d'épandage du GAEC DU BRIEU LA TULLIERE (reprise de cent hectares en 2022 par le GAEC et modification des prêteurs de terre).
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présentation à l'inspection des installations class ées de bordereaux d'enlèvement des déchets en rapport avec les soins apportés aux animaux (attest ation FARAGO du 03/10/25), des polystyrènes (bon ADIVALOR du 10/06/2025), des big-bags/sacs d'e ngrais et de semences (bon ADIVALOR du 05/06/2025) et des cadavres (bons ATEMAX des 13/02/2026 et 03/03/2026).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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