Installation classée à Saint-Pierre-en-Auge (14170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Dépassements réguliers du tonnage d'abattage et du volume de rejet des effluents industriels autorisés par l'Arrêté Préfectoral. Dépassements des VLE de macro-polluants prescrites dans l'Arrêté Préfectoral et non respect des fréquences de surveillance prescrites. Convention de déversement intégrant une augmentatio n des volumes de production (de 80t/j à 120t/j pour l'abattage) et de rejet (de 180 m3/j à 300 m3/j) ainsi qu'une modification des VLE des macro-polluants a été signée avec le syndicat EAUX SUD PAYS D'AUGE, sans information préalable et validation des conditions de rejet (VLE et volume) par l'inspection. Construction en cours d'un bâtiment de stockage et de préparation de commande de découpe de viande bovine en l'absence d'un porter à connaissance à l'inspection. Présence d'écoulements souillés au niveau de la plateforme et des abords des ouvrages de stockage des matières stercoraires et de fumier. Nécessité d 'un curage du bassin de rétention des eaux d'écoulement et de la noue enherbée.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 18/06/2010, article 1
Un porter à connaissance relatif à l'augmentation d u volume d'abattage (passage de 80 t/j à 120 t/j) et de l'activité de découpe du site (passage d e 100t/j à 120t/j) a été adressé à l'inspection le 8 janvier 2021 suite à une mise en demeure du 2 novem bre 2020. Une réponse de l'inspection en date du 8 février 2021 indiquait que toute augmenta tion d'activité ne pourrait être envisagée que lorsque le pré-traitement précisé dans l'étude sera it mis en oeuvre et efficient. En absence des éléments demandés, aucune suite n’a été donnée. Auc une décision modificative de l'autorité compétente n'a été formalisée (Arrêté Préfectoral C omplémentaire) afin de valider la demande d'augmentation de production. Néanmoins, une convention de déversement a été sign ée le 12/06/2023 avec la communauté d'agglomération LISIEUX NORMANDIE gérant la STEU de Saint-Pierre-en-Auge (EAUX SUD PAYS D'AUGE). Cette convention indique en son article 3 concernant la nature des activités de l'établissement EVA, un volume sur site autorisé de 120 t/j en pointe pour l'abattage au titre de la rubrique 3641 des ICPE ainsi qu'un volume autorisé de 120 t/j en pointe pour le travail de viandes 5/12et boyaux au titre de la rubrique 2221-1 des ICPE (IED 3642). Un document préparatoire communiqué avant l'inspect ion montre que les volumes d'activité d'abattage 2024 et 2025 dépassent régulièrement le seuil autorisé par l’arrêté préfectoral complémentaire du 18/06/2010 (126 dépassements, soit 49,80% pour l'année 2024, 63 dépassements, soit 43,15 % du 01/01/2025 au 31/07/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance justifiant de l'augmentation des volumes de production et notamment à l'égard de la problématique de la gestion des effluents doit être communiqué à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 1
Il a été constaté le démarrage des travaux pour la construction d'un bâtiment réfrigéré de stockage et de préparation des commandes de découpe s de viande. Aucun dossier de porter à connaissance n'a été transmis à l'inspection concer nant cette modification structurelle et fonctionnelle du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection un porter à connaissance relatif à la restructuration de l'activité de découpe et notamment la construction d'un bâtiment de stockage et préparations de commande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 18/06/2010, article 5
concernant la gestion de vos matières stercoraires en mélange avec les fumiers: - présence de jus d'écoulement souillés sur la plate forme de stockage des matières stercoraires en mélange avec les fumiers (parcelle ZC 2) ; - absence d’entretien du bassin étanche ainsi que d e la noue récupérant les eaux issues de ce bassin après décantation . 8/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Nettoyer la plateforme de stockage et ses abords; - curer le bassin et la noue de récupération des eaux après décantation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites de rejet des effluents pré-traités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 6
Le porter à connaissance de janvier 2021 indiqué pl us haut relatif à l'augmentation du volume d'abattage portait également sur l’amélioration des ouvrages de pré-traitement (projet de travaux sur la station et modification des rejets, à savoir l'augmentation du volume et la modification des valeurs des rejets en concentration). Ces projets d e modifications n'ont pas fait l'objet d'une validation par le service de l'inspection. Néanmoin s, l’inspection prend acte de la convention de déversement signée avec EAUX SUD DU PAYS D'AUGE le 12/06/2023 pour 2 années et communiquée au service de l'inspection le 23/09/202 5 et dont les valeurs de production et les VLE de rejet sont décrites dans le tableau suivant: Valeurs de l'AP Valeurs de la convention volume abattage rubrique 3641 80 t/j 120t/j volume découpe rubrique 2221-1 (3642 IED) 100 t/j 120 t/j paramètres rejets volume rejets 180 m3/j 300 m3/j débit rejet 10 m3/h 20 m3/h VLE concentration (mg/l) flux (kg/j) concentration (mg/l) flux (kg/j) MES 1750 315 600 180 10/12DBO5 2390 430 1500 450 DCO 5055 910 3000 900 N Total 305 55 200 60 P Total 55 10 50 15 A flux quasi constants (sauf pour les MES où le flu x baisse sensiblement), l'augmentation du volume de rejet induit donc une baisse des concentrations. L'étude des documents transmis le 01/09/2025 à l'in spection concernant les résultats d'analyses d'autosurveillance des rejets pour l'année 2024 et la période de janvier à juillet 2025 a permis de constater des dépassements de seuils précisés dans le tableau suivant: dépassements année 2024 janv à juillet 2025 Volume rejet nb % nb % 222 87,75 125 85,62 VLE en concentration valeurs Arrêté Préfectoral valeurs convention valeurs Arrêté Préfectoral valeurs convention nb % nb % nb % nb % DCO 6 2,37 39 15,42 1 0,68 31 21,23 DBO5 0 0 110 43,48 0 0 28 19,18 MES 0 0 0 0 0 0 0 0 Ntot 33 13,04 139 54,94 59 40,41 99 67,81 Ptot 0 0 0 0 0 0 0 0 Il ressort que : - la fréquence de dépassement du volume de rejet au regard des valeurs autorisées par l’Arrêté Préfectoral est importante. Les dépassements des VL E de l’Arrêté Préfectoral restent mineurs à l’exception de l’azote total. - les dépassements des VLE de la convention sont fréquents en ce qui concerne la DCO, la DBO 5 et l’azote total (fréquence > 10%). Concernant la gestion des effluents, il a été préci sé qu'une partie des boues était externalisée en 11/12méthanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance doit être commun
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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