Installation classée à Plats (07300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0050700112
Commune
Plats (07300)
Département
Ardèche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 07
Inspections listées
1 depuis 25 mars 2026
SIRET
47966232200029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Plusieurs non conformités ont été relevées lors de l'inspection : • La capacité du lac collinaire aménagé à côté de l'installation est de 6000 m3 et non de 15000 m3 et il n'y a pas de borne d'irrigation à proximité du bâtiment; • La vanne de coupure de l'électricité n'est pas clairement identifiée à l'entrée du bâtiment ; • La cuve à fuel et deux cuves d'huiles de moteur ne sont pas associées à une rétention ; • Les non-conformités relevées lors du contrôle des installations électriques n'ont pas été levées par l'exploitant ; • Le dispositif de disconnexion de l'alimentation en eau potable de l'installation n'est pas présent ; • Les émissions annuelles d'ammoniac n'ont pas été déclarées. -4)
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Protection contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 15.2.2
L'établissement dispose d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation d'un volume total de 6000m 3. Cette réserve est implantée à moins de 200 mètres des constructions de l'établissement et du stockage de fuel. Le lac n'est pas relié à une borne d'irrigation à proximité du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une adaptation de la prescription est à réaliser, un avis du SDIS sur la défense incendie de l’installation serait nécessaire pour s'assurer que le lac collinaire permet de répondre au besoin des pompiers en eaux d'extinction.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 15.3
Un contrôle annuel des installations électriques a été réalisé en 2024 et en 2025. Plusieurs non- conformités ont été relevées dans les rapports Q18 et Q19 du contrôle du 08/09/2025, sans être levées par l'exploitant de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les travaux nécessaires à la levée des non-conformités constatées à l'occasion des contrôles électriques. 4/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les moyens de lutte contre l'incendie sont complétés par la mise en place d'extincteurs portatifs à poudre et à dioxyde de carbone. Ils ont fait l'objet d'un contrôle annuel le 17/03/2026. La vanne de coupure de l'électricité n'est pas identifiée et sa localisation n'est pas précisée à l'entrée de l'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire figurer sur un plan de l'installation affiché dans l'entrée du bâtiment la localisation de la vanne de coupure de l'électricité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 16.2
Une cuve d'une capacité de 5000L de fuel est installée au contact du sol à proximité du local abritant le groupe électrogène. Cette cuve n'est pas associée à une rétention. Deux cuves d'une capacité de 1000L contenant de l'huile de moteur sont entreposées dans un hangar adossé au bâtiment d'élevage des poules, ces stockages ne sont pas associés à une rétention d'une capacité conforme à la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aménager une rétention d'une capacité équivalente à la capacité du stockage de fuel, associée à ce stockage. Associer le stockage des cuves d'huiles de moteur à une rétention d'une capacité conforme à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 17 .2
6/9Le dispositif de disconnexion équipé d'un système de non-retour n'est pas présent au niveau de l'alimentation globale de l'installation. La consommation d'eau de l'installation est suivie quotidiennement par l'exploitant. Il étudie les causes de variation en cas d’écart à la normale. Un contrôle des fientes et des abreuvoirs lors du passage des exploitants dans le bâtiment est réalisé afin d'identifier d'éventuelles fuites. L'évolution des consommations d'eau est causée par la température et les opérations de nettoyages qui interviennent lors du vide sanitaire. L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter ses consommations d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire attester par un professionnel la présence d'un dispositif de disconnexion équipé d'un système de non-retour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Déclaration des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 29.3
L'exploitant n'a pas déclaré ses émissions atmosphériques d'ammoniac provenant du bâtiment d'hébergement sur le site internet GEREP mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé. L'installation ayant été autorisée avant la parution des conclusions MTD, la première déclaration devait être faite début 2021 pour les émissions de l'année 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la déclaration annuelle des émissions d'ammoniac au titre de 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 17 .1
L'alimentation en eau de la structure est réalisée par le réseau d’adduction d’eau publique de la commune de PLATS. Un compteur est installé sur la conduite, des compteurs connectés sont installés dans le bâtiment d’élevage pour assurer un suivi des consommations d’eau par étage de cages.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 19.2
Les effluents de cet élevage sont constitués de fientes séchées. Le processus de séchage est réalisé via la ventilation du bâtiment d'élevage et il implique un mélange des fientes brutes de la journée avec des fientes séchées de la veille. Le stockage des fientes séchées permet de stocker jusqu'à 700 m³ d'effluents (350m2 x 2m) . Les fientes étant exportées à raison de 25 tonnes par semaine, le stockage permet de contenir la production de fientes de quatre mois située autour de 400 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 19.3
L'exploitant ne stocke pas d'effluents sur une parcelle d'épandage. Les fientes séchées sont exportées vers un méthaniseur ou vendues sous la forme d'un produit fertilisant normé.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage de certains effluents sur une parcelle d’épandage
Gestion et traitement des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 19.4
Les fientes séchées sont exportées vers un méthaniseur déclaré au titre de la réglementation ICPE ou vendues sous la forme d'un produit fertilisant normé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2008, article 29.1.1
L'exploitant tient à jour les quantités d'effluents expédiés à un méthaniseur ou vendues à une entreprise de fertilisation (FERTIDRÔME). Les dates des expéditions et les résultats des analyses effectuées figurent bien dans le dossier de l'exploitant. Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025, 582 tonnes de fientes ont ainsi été expédiées au méthaniseur. Entre le 21/11/2024 et le 20/10/2025 822 tonnes ont été vendues à FERTIDRÔME.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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