Installation classée à Rivière-Salée (97215), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de l’inspection du /2025, il a été constaté : • le maintien à l’arrêt total de l’activité d’extraction ; • un dossier de changement d’exploitant a été transmis : l’actualisation du plan de phasage y est décrit ; • l’acte de cautionnement des garanties financières a été transmis ; • la cuve de gasoil serait vidée mais toujours en place. CDC, le repreneur de l’activité s’engage à justifier sa neutralisation. La déclaration de changement d’exploitant déposée par CDC et ses engagements (reprise du phasage, calcul des garanties financières, mise aux normes incendie) répondent aux attentes de la mise en demeure du /2024 . Toutefois, celle-ci ne pourra être levée qu’après réception des justificatifs exigés : • contrat de fortage (autorisant l’exploitation de la carrière), • preuves d’évacuation des déchets (bordereaux d’élimination des huiles usagées et neutralisation de la cuve), L’inspection des installations classées propose d’autoriser la remise en état du carreau n°1 et sa mise en sécurité qui devront être exécutées conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6 mai 2014. L’exploitation du carreau n°2 pourra démarrer dès transmission du contrat de fortage, sous réserve du respect des autres prescriptions. Un contrôle de suivi sera effectué en 2026 pour vérifier la conformité.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2024, article 1
L’activité est à l’arrêt et ne présente plus de risque intrinsèque. Concernant les risques associés à la cuve de gasoil, la vidange aurait été réalisée par E-Compagnie selon […] (pas de justificatif transmis). Dans son courriel du 3/11/2025, CDC s’engage à neutraliser la cuve dès réception de l’arrêté de changement d’exploitant. CDC. précise que s’il est choisi de mettre en service une installation de distribution de carburant sur site, il s’engage à transmettre l’ensemble des pièces réglementaires de cet équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les justificatifs d'inertage de la cuve sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2024, article 1
Pour rappel, le carreau n°1 n’est pas remis en état : • phase 1 (2014-2019) non achevée : 20 000 t de matériaux restants • surface concernée : 4 339 m² Dossier de porter à connaissance (PAC) : CDC (Centrale des Carrières) a transmis par courriel du 23/06/2025 un dossier de changement d’exploitant. Ce dossier se positionne quant au respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation de la carrière SNECMAC du 06 mai 2014 et notamment sur l’actualisation du plan de phasage, il a valeur de porter à connaissance tel qu’exigé par l’arrêté de mise en demeure du 20 septembre 2024 . Ainsi, dans son courrier du 24/09/2024 en complément du dossier de changement d’exploitant, CDC s’engage à : ◦ reprendre le phasage sans modification (phases 2 : 2025-2029 ; phase 3 : 2030-2034). ◦ la remise en état du carreau n°1 achevée au plus tard pour avril 2026. CDC doit disposer d’un droit de minage (UDR ou certificat de minage), les démarches auprès de la préfecture de la Martinique sont en cours. Pour information, CDC est autorisé à réaliser des tirs de mine sur sa carrière de Long-Pré au Lamentin (AP du 21/06/2021). Ces éléments sont jugés recevables. Le dossier de changement d’exploitant fait l’objet d’un rapport d’instruction distinct, il proposera le cas échéant un arrêté actant le changement d’exploitant.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2024, article 1
Pour rappel, le dernier acte de cautionnement de la carrière SNEC MAC est expiré : • dernier acte : 19/01/2019 (Caisse Régionale de Crédit Agricole), échéance 29/01/2020. Dans son dossier de changement d’exploitant, CDC a indiqué les c alculs des garanties financières pour la phase 2 (2025-2029) : 84 672,65 € sur la base des dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées. Par courriel du 14/11/2025, CDC a transmis l’acte de cautionnement solidaire émis par la BRED 4/5Banque Populaire daté du 12/11/2025 d’un montant de 84 672,65 € et expirant le 12 novembre 2029. Ces éléments sont recevables.
Thèmes : Risques chroniques · Attestation de constitution des garanties financières
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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