Installation classée à Fort-de-France (97200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200035
Commune
Fort-de-France (97200)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
5 depuis 17 mars 2023
SIRET
43251458600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
L'exploitant améliore le suivi de ces installations au niveau des rejets aqueux et atmosphériques. Néanmoins, il devra s'attacher à prendre connaissance de l'ensemble des dispositions de ces arrêtés afin de pouvoir s'y conformer, par exemple prendre en compte l'ensemble des paramètres à analy - ser pour les rejets atmosphériques ou encore les modalités de rejets des effluents traités.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modalités de surveillance rejet aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2024, article 1
Les analyses sont en cours sur le bassin de traitement des vinasses. En effet, un prélèvement a été réalisé par le bureau d’analyses CTCS en sortie des colonnes de distillation, puis dans le bassin de vinasses le 25 juin 2024. D'autres prélèvements sont prévus afin de calculer le rendement du dispo- sitif de traitement en septembre. L'exploitant informe qu'aucun rejet n'est réalisé avant le mois d'octobre. L'exploitant a informé de l'absence de rejet et de vidange du bassin de vinasses depuis 2023. L'exploitant indique que le bassin est surdimensionné puisque le besoin est de 7000 m³/ an pour un volume présent de 14 400 m 3. Le jour de la visite, 6 800 m 3 d'effluents sont collectés dans ce bassin. Les aérateurs fonctionnent sur une durée de 1 h pour 30 min d'arrêt à partir du démarrage de la campagne soit le 25 mars 2024. Cette information a d'ailleurs été transmise à l'inspection par cour- riel du 12 avril 2024. 'exploitant a sélectionné un bureau d'études pour réaliser l'analyse d'incidence du rejet sur le cours d'eau incluant une analyse en continu du rejet lorsque ce dernier sera effectif. Le dispositif qui sera mis en place pour cette analyse sera la propriété du bureau d'études et l'exploitant doit investir sur la mise en place de son propre matériel. La note méthodologique mentionnant bon pour accord le 3 juillet 2024 sur l'élaboration de l'analyse d'incidence, mentionne une étude sur les 2 saisons (campagne 2 saison sèche (carême 2025) et campagne 1 saison humide) sous 8 mois or l’exploitant indique un rejet uniquement en saison humide. Lors de la visite, l'exploitant informe que la campagne 2 prévue sur la saison sèche et mentionnée dans la note (physico-chimie de l’eau, expertise diatomées) ne sera pas effectuée. L'échelle limnimétrique est bien installée dans le cours d'eau et les relevés ont débuté en octobre 2023, 1 fois par mois (matin et soir). L'exploitant informe que le bureau d'études poursuivra les rele- vés. Concernant les microfuites constatées lors de la visite d’inspection du 27 novembre 2023 de l’an - cien réseau de vidange du bassin de traitement de vinasses, un devis de la société SEA non validé est présenté. Des travaux ont été réalisés par une équipe en interne : renforcement au niveau de la vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'engagera par courrier à n'effectuer aucun rejet d'effluent aqueux en l'absence du rapport d'analyse d'incidence du rejet sur le milieu et informera l'inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2024, article 1
Par courriel du 19 juin 2024, l'exploitant a transmis le rapport de conclusions des mesures des re - jets atmosphériques réalisées par l'APAVE le 30 mai 2024. Les résultats sur les paramètres étudiés sont conformes. La vitesse d’éjection mentionnée dans le rapport interpelle toutefois l’inspection. Néanmoins, l'inspection informe que le paramètre "dioxine et furane" doit être analysé. Lors de la visite, l'exploitant informe des actions correctives menées pour atteindre la conformité des rejets notamment pour le paramètre poussières : une amélioration du réglage moulins pour le broyage des fibres, une automatisation de l'alimentation des chaudières en bagasse, une optimisa- tion du réglage des fours (amenée d’air et température de combustion). Des réflexions sont en cours pour pouvoir se conformer aux futures limites des rejets qui seront ap- plicables 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra néanmoins expliciter la vitesse au débouché de la cheminée à 60 m/s. L'inspection informe que l'exploitant reste redevable de l'astreinte administrative journalière car les dispositions de l'article 4.2.2 modifié de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2001 ne sont pas respec - tées du fait: • des mesures réalisées le 30 mai avec un rapport rédigé par l'APAVE en date du 14 juin 2024 puis transmis à l'inspection le 19 juin 2024 ; • de l'absence d'analyses sur les dioxines et furanes. Cette astreinte sera donc liquidée partiellement sur 116 jours soit jusqu'au 19 juillet 2024 (date de fin de campagne indiquée par l’exploitant). L’exploitant est invité à procéder au contrôle des rejets atmosphériques dès le démarrage de la prochaine campagne de production.
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle d’astreinte, demande de justificatif à l’exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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