Installation classée à Bellefontaine (97222), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 avril 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200031
Commune
Bellefontaine (97222)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
1 depuis 12 avril 2023
SIRET
55208131712575
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La TAC est exploitée moins de 1500 heures par an impliquant certains aménagements des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables. Les conditions de fonctionnement actuel de l'installation seront prise en compte dans le prochain projet d'arrêté complémentaire donnant acte du réexamen IED de l'installation.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification d'une ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2016, article 6
Grace à sa montée en charge de l'ordre d'une vingtaine de minutes, la turbine à combustion désignée TAC 4 a pour fonction principale de fournir au réseau électrique la puissance nécessaire pendant les phases de démarrage des moteurs diesel de la centrale EDF Pointe des Carrières ou en cas d'avarie soudaine sur le réseau. Depuis sa remise en service en 2017 , l'installation ne fonctionne pas plus de 800 heures par an. Ce mode de fonctionnement fait entrer la TAC dans la catégorie des installations dont la durée de fonctionnement annuelle est inférieure à 1500 heures et implique en conséquence certaines modifications sur les conditions de surveillance des émissions atmosphériques. L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet sous un mois la durée de fonctionnement de la TAC et proposer l'aménagement des conditions de surveillance des paramètres visés au chapitre VI : Surveillance des rejets atmosphériques et de l'impact sur l'environnement de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32
Le rapport des mesures atmosphériques pour l'exercice 2022 a été transmis à l'inspection (VERITAS, intervention du 19/07 au 22/07/22). La mesure annuelle du paramètre NOx sur les rejets atmosphériques dépasse la VLE réglementaire (97 ,2 mg/Nm3 contre 90 mg/Nm3 autorisé). Il s'agissait d'un problème d'injection d'eau déminéralisée. Dans le cadre des futures transmissions des résultats d'autosurveillance, il est demandé à l'exploitant de bien vouloir commenter les écarts constatés lors de ces contrôles externes et d'indiquer les mesures correctives prises pour maîtriser la qualité des rejets et celles justifiant leurs mises en conformité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2016, article 12.2
Lors de l'inspection, le compteur associé à la réserve incendie affichait un volume de 1180 m3 . La capacité d'eau disponible prévue pour cette réserve d'eau est de 1810 m3. L'exploitant est invité à commenter cet écart sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Volume d'eau présente dans la réserve incendie
Périmètre ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2016, article 6
L'exploitant, EDF SEI est en cours de finalisation d'une convention avec EDF PEI (ICPE voisine) afin de modifier les accès et le périmètre d'intervention des deux acteurs. Cette actualisation vise notamment à améliorer l'accès à la surveillance des tuyauteries d'alimentation par les opérateurs d'EDF PEI et réorganiser les accès à la TAC 4. Une copie de cette convention dûment signée est demandée afin qu'elle soit prise en compte, notamment dans le cadre de l'application des POI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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