Installation classée à Pézenas (34120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du site a mis en évidence des écarts de conformité, pour lesquels les justificatifs suivants doivent être apportés dans un délai de trois mois : - une attestation de la conformité du poteau incendie à la norme NFS 61213, conformément à l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral encadrant l'exploitation du site, - une consigne d'exploitation relative à l'identification des déchets non admissibles, conformément à l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral encadrant l'exploitation du site, - le rapport de mesure des niveaux d'émissions sonore, conformément à l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral encadrant l'exploitation du site. Par ailleurs, concernant les modifications des conditions d'exploitation apportées au site et les projets de modifications à venir, l'exploitant devra fournir, dans les mêmes délais, un porter à connaissance intégrant la description des modifications et des évolutions projetées ainsi que les volumes associés, eu égard aux rubriques 2713 et 2714 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Une copie de la délibération du Comité Syndical portant cession parcellaire partielle au sein au profit du Conseil départemental de l'Hérault devra être jointe à ce document.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
SITUATION ADMINISTRATIVE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2001, article 1.2
L’exploitant informe l’inspection que l’activité de tri, de transit de déchets et de mise en balle a été transférée, pour grande partie, au nouveau centre de tri OEKOTRI implanté sur la commune de Saint-Thibéry. L'exploitant indique à l'inspection que cela concerne environ 7000 tonnes de déchets ménagers ainsi que certains types de plastiques. Il précise également que l'activité de stockage et de récupération de déchets de métaux n'est plus exercée au sein du site. Les activités de tri et de transit de déchets industriels et commerciaux banals (placoplâtre), le stockage de matières plastiques et le dépôt de papier usés sont maintenues. Par ailleurs, l'exploitant informe l'inspection du projet d'évolution des activités du site, à savoir : la cession parcellaire du site en cours, pour partie, au profit du Conseil départemental de l'Hérault (Bâtiment administratif + parking sur une surface d'environ 6000 m²), située dans l'enceinte du site ICPE actuel, a été acté par délibération du Comité Syndical en date du 15 juillet 2024, • la modernisation du site qui consiste d'une part à pérenniser l'activité de transfert de placoplâtre, et d'autre part, à mettre en place une activité de mise en balle de polystyrène avec l'installation d'une presse polystyrène, de plastiques "durs" (expérimentation en cours sur le site),et de cartons et de papiers issue d'ordures ménagères (le tri ne s'effectuera plus sur le site pour cette activité). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection informe l'exploitant que toutes les modifications ou les évolutions des activités exercées dans l'emprise du site, doivent être portées à la connaissance du préfet de l'Hérault avec tous les éléments d'appréciations. L'inspection souligne à l'exploitant qu'un Porter à Connaissance (PAC) intégrant la description des modifications et des évolutions sus-mentionnées ainsi que les volumes associés, eu égard aux rubriques 2713 et 2714 de la nomenclature ICPE, devra être transmis à l'inspection des installations classées en vue de son instruction. Par ailleurs, une copie de la délibération du Comité Syndical portant cession parcellaire partielle au sein au profit du Conseil départemental de l'Hérault devra être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2001, article 4.1.15/6
Par sondage, l'inspection relève, au droit de la cabine de tri, la présence d'une issue vers l'extérieur du bâtiment, côté ouest. L'inspection relève également l'arrêt total de l'activité de tri dans l'enceinte du bâtiment du centre de tri. Par ailleurs, l'exploitant a transmis à l'inspection le formulaire de contrôle de la prise d'incendie (PI n°101) qui a été effectué le 3 juillet 2024, portant la mention "RAS". Ce document n'atteste pas de la conformité à la norme NFS 61213. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection le justificatif de la conformité du poteau incendie à la norme NFS 61213, conformément à l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral d'exploitation du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Équipement de lutte contre incendie - Aménagements
RÉCEPTION DES DÉCHETS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2001, article 3.3
L'exploitant n'a pas pu présenter à l'inspection de consigne écrite en cas d'identification de déchets non admissibles sur l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de rédiger une consigne d'exploitation en cas d'identification de déchets non admissibles sur son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2001, article 5.3
L'exploitant informe l'inspection qu'il ne retrouve pas de document relatif aux mesures d'émissions sonores de l'installation du centre de tri. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser, dans un délai de trois mois, une mesure des niveaux d'émissions sonores de son établissement conformément à l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2001. Le rapport associé devra être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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