SCI SAINT MARTIN DU SUD (anciennement ETCHE STOCK/ITM LAI : Intermarché logistique alimentaire international)
Installation classée à Pézenas (34120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601160
Commune
Pézenas (34120)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 19 avril 2023
SIRET
32243316000023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Les constats réalisés en inspection ainsi que l'ana lyse des documents transmis par l'exploitant en amont et suite à l'inspection, permettent de statue r sur la remise en conformité du site sur les moyens de Lutte contre l'incendie. En ce qui concer ne la détection incendie, les non-conformités ont été levées à l'exception d'une réserve qui sera levée prochainement par l'exploitant (celle-ci n'entrave pas la fonctionnalité du Système de Sécurité Incendie). Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence d'une station service laissée à l'abandon (2 postes de distribution). L'inspection des installations classées demande à l'exploitant SCI Saint Mar- tin du Sud de s'assurer dans les plus brefs délais de l'évacuation ou de l'inertage des deux cuves de gasoil enterrées par l'ancien exploitant Intermarch é conformément au rapport de l'inspection des installations classées en date de 2016. Le nouvel exploitant SCI Saint Martin du Sud ne sou haite pas donner de suite au porter à connais- sance de modifications déposé par l'ancien exploitant ETCHE STOCK.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12, annexe II
Par lettre préfectorale du 8 avril 2024, des justif icatifs ont été demandés à l'exploitant ETCHE STOCK afin de confirmer la levée définitive de l'ar rêté préfectoral de mise en demeure du 6 juillet 2023 sur la prescription contrôlée "Détection incen die", dont extrait : A L'exploitant doit fournir l’attestation prévisionnelle de levée des réserves, en date du 27 avril 2023, de la société SNEF. A ce sujet, l'exploitant précise que la fin des travaux est prévue fin mai 2024, L'inspection demande donc à l'exploitant de lui transmettre le justifica tif permettant d'attester que les travaux ont été effectivement réalisés. La date butoir est fixée au 30 juin 2024. L'inspection considère que cette non-conformité est lévée sous réserve de la réception de ce justificatif dans les délais impartisB. Par mail du 24/06/2025, l'exploitant ETCHE STOCK a transmis à l'inspection des installations clas- sées le document de réception technique du SSI du s ite réalisé par VIGILIA. Ce dernier a été ré- ceptionné le 6 décembre 2024. Le rapport mentionne que le SSI est fonctionnel mais qu'une at- testation de réalisation de travaux par EUROFEU levant les quatre observations relevées devra être transmise au cabinet VIGILIA. L'exploitant indique, dans son mail du 24/06/25, que l'ensemble des observations a été traité, à l'exception d'une seul e observation et informe l'inspection qu'un litige est actuellement en cours avec la société EUROFEU, ce qui complique la réception des procès-ver- baux de levée de réserves. Des éléments complémenta ires ont été demandés auprès de l'exploi- tant ETCHE STOCK par l'inspection des installations classées par mail du 18 septembre 2025. La SCI Saint Martin du Sud s'est déclarée, en date du 12 septembre 2025, exploitant auprès de la préfecture à compter du 10 septembre 2025. Une visite d'inspection a été programmée le 29 septembre 2025 afin de faire un point avec le nou- vel exploitant sur les potentielles non-conformités restant à lever. Lors de la visite d'inspection des installations cl assées, un compte-rendu d'intervention SSI du site de Pézénas en date du 19 septembre 2025 réalisé con jointement par VIGILIA et APS France a été présenté. L'inspection des installations constate q ue ce compte-rendu ne statue pas totalement sur les anciennes observations relevées par EUROFEU. L'exploitant a fourni postérieurement à la visite, en date du 3 novembre 2025, à l'inspection des installations classées, une attestation de levée de s réserves du SSI par
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence d'une station service laissée à l'abandon. Le nouvel exploitant SCI Saint Martin du Sud a décl aré que cette station-service n'est plus utilisée à sa connaissance depuis 2016. L'exploitant ne sait pas si l'inertage des cuves enterrées a été réali- sé. 14/15L'inspection des installations classées, après rech erche, a constaté que l'exploitant, qui était alors ITM IMMO LOG (Intermarché) en 2016, s'était engagé à évacuer la pompe distributrice de gasoil et ses équipements connexes et à inerter les deux cuve s enterrées de gasoil. Cet engagement est no- tifié dans le rapport de visite de l'inspection des installations classées en date du 29 décembre 2016. Dans ce rapport, l'inspection des installatio ns classées demande à l'exploitant de procéder également à l'évacuation des cuves enterrées plutôt qu'à leur inertage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant la fin d'exploitation de la station-ser vice depuis 2016, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant dans un premier tem ps de vérifier si l'évacuation (ou un inertage) des cuves enterrées de gasoil a été réalisée antéri eurement par Intermarché et si le cas, d'en ap- porter la preuve sous un mois à l'inspection. Dans le cas contraire, l'inspection des installations classées demande que l'installation soit mise en sécurité et remise en état, et en particulier : - de valoriser ou d'évacuer vers des installations dûment autorisées tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets ; - de vider, nettoyer, dégazer et, le cas échéant, d écontaminer les cuves ayant contenu des pro- duits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion; - d'évacuer la pompe distributrice de gas-oil et se s équipements connexes et de procéder égale- ment à l'évacuation des cuves enterrées sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas l'inspection demande à ce que les cuves soient neut ralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface. L'inspection des installations classées précise que cette remise en conformité ne pouvant se faire dans des délais restreints, celle-ci sera encadrée par un arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - groupe motopompe
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13, annexe II
Par lettre préfectorale du 8 avril 2024, des justif icatifs ont été demandés à l'exploitant ETCHE STOCK afin de confirmer la levée définitive de l'ar rêté préfectoral de mise en demeure du 6 juillet 2023 sur la prescription contrôlée "Moyens de lutte contre l'incendie", dont extrait : " L'exploitant a présenté le procès-verbal de réception des travau x de remise en état de la motopompe incen- die, en date du 12 mai 2023 de la société SNEF. L'exploitant souligne que le contrôle est planifié au mois de mai 2024. L'inspection demande donc à l'exp loitant de lui transmettre le rapport de contrôle dès réception de ce dernier. La date butoi r est fixée au 30 juin 2024. L'inspection consi- dère que cette non-conformité est lévée sous réserve de la réception de ce justificatif dans les dé- lais impartis. " Par mail du 24/06/2025, l'exploitant ETCHE STOCK a transmis à l'inspection des installations clas- sées le dernier contrôle du groupe motopompe du sit e réalisé par la société MC3I le 1er juillet 2024. Le rapport ne mentionne pas d'observation. La SCI Saint Martin du Sud s'est déclarée, en date du 12 septembre 2025, exploitant auprès de la préfecture à compter du 10 septembre 2025. Une visite d'inspection a été programmée le 29 septembre 2025 afin de faire un point avec le nou- vel exploitant sur les potentielles non-conformités restant à lever. Lors de la visite d'inspection des installations cl assées, l'inspection des installations classées a constaté que le rapport fourni par ETCHE STOCK en a mont de la visite d'inspection rend compte 7/15d'un contrôle de l'alignement du moteur du groupe m otopompe mais qu'il ne s'agit pas du rap- port de contrôle du groupe motopompe suite aux travaux réalisés en mai 2023 permettant d'assu- rer la disponibilité effective des débits d'eau. L' exploitant SCI Saint Martin du Sud n'a pas pu pré- senter d'autres rapports en séance. Par mail du 28 octobre 2025, l'exploitant SCI Saint Martin du Sud a adressé à l'inspection des installations clas sées le rapport de réception technique du cabi- net CIVEM en date du 20 septembre 2023 dont un des objectifs était la vérification des travaux réalisés par AAI sur le groupe motopompe servant à mettre le réseau incendie (hydrant et RIA) en pression. Ce rapport conclut que les actions menées par AAI permettent de répondre aux at- tentes de l'arrêté préfectoral en ce qui concerne les besoins en eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13, annexe II
Par lettre préfectorale du 8 avril 2024, des justif icatifs ont été demandés à l'exploitant ETCHE STOCK afin de confirmer la levée définitive de l'ar rêté préfectoral de mise en demeure du 6 juillet 2023 dont extrait : " L'exploitant a présenté le de rnier rapport de maintenance préventive du sys- tème de sécurité incendie, en date du 20 avril 2023 , de la société AMS. Dans ce rapport, le contrôle de l'entretien des installations de désenf umage n'a pas été réalisé. L'exploitant précise que le contrôle est planifié au mois d'avril 2024. L'inspection demande donc à l'exploitant de lui transmettre le rapport de contrôle dès réception de ce dernier. La date butoir est fixée au 31 mai 2024. L'inspection considère que cette non-conformi té est levée sous réserve de la réception de ce justificatif dans les délais impartis." Par mail du 24 juin 2025, l'exploitant ETCHE STOCK a transmis à l'inspection des installations clas- sées le dernier rapport de contrôle des installatio ns de désenfumage du site réalisé par la société MISI en date du 3 juin 2025 ainsi qu'un devis en da te du 24 juin 2025 de la société MISI pour les travaux à réaliser identifiés dans ce rapport. La SCI Saint Martin du Sud s'est déclarée, en date du 12 septembre 2025, exploitant auprès de la préfecture à compter du 10 septembre 2025. Une visite d'inspection a été programmée le 29 septembre 2025 afin de faire un point avec le nou- vel exploitant sur les potentielles non-conformités restant à lever. Lors de la visite d'inspection des installations cl assées, l'exploitant a fourni le rapport des travau x de désenfumage réalisés par la société CSI-L2PI en octobre 2025. Toutes les non-conformités sont levées.
Moyens de lutte contre l'incendie-Portes coupe-feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017 , article Point 13, annexe II
Lors de la visite d'inspection des installations cl assées, le compte-rendu d'intervention SSI du site de Pézénas en date du 19 septembre 2025 réalisé con jointement par VIGILIA et APS France a été présenté. 10/15Ce rapport indique : "il est à noter que deux Porte s Coupe-Feu ne se ferment pas lors du déclen- chement du scénario mais il s’agit d’un problème mé canique non lié au SSI." Cette observation avait déjà été réalisée par Vigilia dans son rappor t du 6 décembre 2024 (portes coupe-feu identi- fiées au niveau des locaux de charge des chariots élévateurs). L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le rapport d'intervention réalisé par Pro-fermetures services en date du 25 septembre 202 5 sur les deux portes coupe-feu des locaux de charge. Une porte coupe-feu des locaux de charge a pu être testée lors de la visite de terrain.
Porter à connaissance de modifications- Surveillance et contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017 , article Annexe II- Point 1.8.2
L'inspection des installations classées a reçu le 1 6 septembre 2025 via la préfecture un porter à connaissance de modifications de la surveillance et du contrôle des accès de l'entrepôt de l'ex- ploitant ETCHE STOCK. Ce porter à connaissance de modifications n'est pas conforme aux éléments précédemment ex- posés à l'inspection des installations classées par ETCHE STOCK en réunion et nécessiterait donc la remise de compléments. Il est également constaté que cette demande ne semble pas s'inscrire dans un cadre pérenne. La SCI Saint Martin du Sud s'est déclarée, en date du 12 septembre 2025, exploitant auprès de la préfecture à compter du 10 septembre 2025. Lors de la visite d'inspection du 17 octobre 2025, le nouvel exploitant SCI Saint Martin du Sud in- dique ne pas avoir eu connaissance de ce porter à c onnaissance de modifications du site déposé par l'ancien exploitant et de ne pas vouloir y donn er de suite et le confirme par mail du 20 oc- tobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle que l'arrêté préfectoral actuel prévoit en son article 7 .2.1: "Un gardiennage est assuré en permanence. De s rondes de surveillance seront organisées. L'établissement établira une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le gardien". Cet article s'applique donc au site et ne sera pas modifié suite à l'annulation du PAC de modifications déposé par l'ancien exploitant ETCHE STOCK. Un gardiennage doit donc être as- suré en permanence pour le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SICTOM Pézenas- Agde— Pézenas (34120)4 points de contrôle avec suites administratives