Deux points de contrôle ont fait l’objet de constats susceptibles de suites administratives. L'inspection des installations classées considère que l’exploitant peut remédier aux écartsréglementaires concernés sous le délai de 15 jours, qu’elle lui accorde. Passé ce délai, en fonction des réponses de l’exploitant il pourra être proposé à monsieur le préfet de mettre en demeure l’exploitant de remédier à ces écarts. Par ailleurs, l'inspection des installations classées recommande que l’exploitant tienne compte ses observations mais qui ne relève pas d’un point de non-conformité ou d’écart réglementaire, pour la poursuite de l’exploitation de son établissement.
6points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
5sans suite
Accessibilité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 .I
L'inspection des installations classées constate que l’établissement dispose d’un accès pouvant permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Toutefois en dehors des heures d’ouvertures de fonctionnement de la plateforme de traitement de déchets verts, cet accès est fermé par un portail verrouillé. Dès lors, en dehors des heures de fonctionnement de la plateforme, l’exploitant ne respecte pas la notion d’accès permanent imposé par la prescription ci- dessus. Les engins de chantier liés au fonctionnement de l’installation sont, lorsqu’ils ne sont pas utilisés par le personnel, parqués dans un bâtiment situé à l’intérieur du périmètre de l’installation de transit d’ordures ménagère appartenant au même exploitant et située à quelques mètres de l’établissement contrôlé. Demande : Dans un délai n’excédant pas 15 jours, l'exploitant indique à l'inspection des installations classées, la solution qu'il a mis en place pour remédier à l'écart réglementaire relatif à la notion d'accès permanent à l'établissement pour les services de secours et de lutte contre l'incendie (délivrance d'une clé ou de son numéro d'astreinte aux services de secours et de lutte contre l'incendie, fermeture du portail d'accès par une chaîne et un cadenas sécable, en lieu et place de la serrure à clé actuelle, etc).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Intervention des services de secours
Accès, voies et aires de circulation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/1999, article 2.1.4
En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès au site est interdit par un portail fermé à clé et une clôture ceinturant l’ensemble de l’établissement. Les voies de circulations entre les andains de compost ont une largeur de 3,5 m en bout de voie une aire présentant un rayon de giration d'u moins 11 m permet au engins de lutte contre l'incendie d'effectuer si nécessaire un demi-tour. Aucun obstacle aérien ne nuit à la hauteur de circulation sur les voies. Ces voies sont bitumées et dimensionnées pour supporter le passage d'engin de chantier utilisés pour l'exploitation, dont la charge correspond à 13 tonnes/essieu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/1999, article 2.1.6
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées constate que le site est correctement entretenu. A l’intérieur du périmètre de l’établissement, les parties enherbées sont tondues. L’extérieur de l’établissement est bordé à l’Ouest par la succession d’un chemin, d’un canal et de terrains agricoles en exploitation qui constituent une barrière naturelle capable de limiter la propagation d’un incendie. Au Sud, l’établissement est bordé par une station d’épuration des eaux urbaines dont la quasi-intégralité de la surface est bitumée ou bétonnée. Au Nord-Est, l’établissement est bordé par des terrains comportant une végétation importante et non entretenue (le jour du contrôle) appartenant à la communauté de communes Sud Roussillon.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article annexe I, point 3.7
La hauteur des andains de compost en phase de maturation n'excède pas 3 m. Celle du produit fini entreposé séparément n'excède pas 5 m. Les andains sont disposés de manière parallèle et sont entourés d'une voie de 3,5 m de large bitumée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 .2.2
Un poteau incendie normalisé est implanté juste devant l’entrée du site, donc à moins de 100 m de l'établissement. Toutefois le jour du contrôle l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que ce poteau incendie est en mesure de délivrer un débit de 60 m3/h durant deux heures. Le responsable du site dispose d’un téléphone mobile pour prévenir, le cas échéant, les services desecours et de lutte contre l’incendie. Un plan de l’établissement est affiché à l’extérieur, sur le local à l’entrée du site. La localisation des risques et des moyens de lutte contre l’incendie sont indiqués sur ce document. Toutefois, le jour du contrôle, celui-ci était masqué par l’affiche mentionnant le port obligatoire du masque dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Sur ce plan, l'inspection des installations classées relève que les parties de l'installation présentant un risque d'incendie sont identifiées. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a noté que l’échelle de ce plan est réduite et qu’il est, par conséquent, peu visible et lisible. Demandes : Dans un délai n'excédant pas 15 jours, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une copie du bon de commande pour la programmation, pour la première quinzaine de juillet au plus tard, d'une vérification du débit du poteau incendie situé à l'entrée de son établissement. Dès réception du résultat de cet essai, l'exploitant en adresse une copie à l'inspection des installations classées. Dans le cas où le résultat de l'essai révélerait que le débit de 60 m3/h sous 2 heures exigé par la réglementation n'est pas respecté, l'exploitant accompagne sa transmission de la ou des mesures qu'il propose de mettre en œuvre pour y remédier, assorties d'une échéancier de mise en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 .5.5
Les consignes comportant les éléments indiqués ci-dessus sont affichés dans le local situé sur l’installation de transit d’ordures ménagères, auquel le personnel d’exploitation a accès et où il prend son déjeuner. L’interdiction d’apporter du feu et en particulier celle de fumer sur le site est rappelée par un panneau implanté à l’entrée de l’établissement, à l’aide de pictogrammes et textes bien visibles.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Consignes d’interdiction d’apporter du feu
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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