Installation classée à Saint-Just-Malmont (43240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0016500127
Commune
Saint-Just-Malmont (43240)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 31 mars 2022
SIRET
25430059300020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
L'exploitant devra transmettre le plan à jour de l'intégralit é des réseaux du site afin de clore définitivement ce point de l'APMD du /2020. La situation administrative du site devra être clarifiée ave c le SICTOM, afin de régulariser la situation actuelle.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/12/2020, article 1
Le site est concerné par 2 arrêtés de mise en demeure (APMD n° BCTE 2020/185 du 30/12/2020 et APMD n°BCTE 2021/46 du 10/05/2021). Les points 1 et 2 de l’APMD du 30/12/2020 ont été levés en suite de l’inspection du 31/03/2022. Le point 3 (disposer d’un plan à jour et complet de l’ensembl e des réseaux du site) n’a pas été régularisé, puisque les différents plans du site présenté s par l’exploitant lors de l’inspection du 24/01/2024 comprenant le nouveau quai de transfert ne font pas apparaître de légende, et ne sont pas assez explicites pour déterminer l’intégralité des exuto ires des différents effluents. L’exploitant n’a pas été en mesure d’expliciter le positionnement effectif du / des séparateur(s) à hydrocarbures présents, notamment en sortie du bassin des eaux de ruissellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il lui est donc demandé de fournir à l’inspection un plan détaillé de l’ensemble des réseaux du site comprenant une légende.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2021, article 1.2.1
Le site de l’ISDND de SAINT-JUST-MALMONT accueille actuellem ent deux activités relevant de deux exploitants distincts. Il apparaît donc nécessaire de régulariser la situation administrative du site, en désignant un seul et même exploitant ou en établ issant un transfert partiel d’autorisation du SICTOM vers le SYMPTTOM. […] présentes sur ce site sont réparties de la façon suivante : l'ISDND de Saint-Just-Malmont (AIOT 001650027), à l’origine gérée par le SICTOM VELAY PILAT (arrêté préfectoral complémentaire du 18 juin 2012), est au jourd’hui exploitée par le SYMPTTOM depuis l’adhésion du SICTOM. Le SYMPTTOM gère également le nouveau quai de transfert des ordures ménagères, qui a fait l’objet d’un porter-à-connai ssance déposé le 1er décembre 2022;la plateforme de regroupement/transit et de broyage de déchets verts et de bois issus de la collecte reste sous la compétence du SICTOM VELAY PILAT. A ce t itre, un porter-à-connaissance a été déposé en mars 2023, et est en cours d’instruction au regar d des éléments constatés lors de l’inspection. La plateforme exploitée par le SICTOM fait aujourd’hui partie intégrante du site de l’ISDND gérée par le SYMPTTOM : absence de clôture séparative, absenc e de réseaux de collecte des effluents liquides distincts de ceux de l’ISDND (risque de dilution des ea ux résiduaires), absence de convention entre SICTOM et SYMPTTOM définissant les res ponsabilités de chacun (par exemple en cas de pollution accidentelle), gestion non séparative des eaux d’extinction en cas d’incendie. Une déclaration de changement d’exploitant a été transmise à l’inspection par courrier du 08/01/24, afin d’officialiser le SYMPTTOM en tant qu’explo itant du site. Cependant, ce courrier laisse à penser que le SYMPTTOM a repris l’ensemble de s compétences du SICTOM, y compris la 7/10 plateforme de transit / broyage de bois et de déchets verts, ce qui ne semble pas être le cas au vu des constats effectués lors de la visite du 24/01/24. De plus , la demande faite par l’exploitant ne comprend pas d’informations précises sur les capacités tech niques et financières, ainsi que la constitution des garanties financières du SYMPTTOM. De ce fait, un courrier a été transmis par la DREAL afin de demander des compléments. Deux possibilités existent afin de régulariser la situation administrative du site : - déposer une demande de transfert partiel d’autorisation a uprès de l’inspection selon les modalités définies à l’article L. 181-15-1 du code de l’environnemen
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2019, article 8.1.6.2.1
Conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 31/07/2019, le site doit cesser d’exploiter le casier n°4 le 31 août 2024, pour une quantité totale de déchets de 15 600 T. A l’issue de la période d’exploitation, l’exploitant doit procéder à la cessation d’a ctivité du site et au réaménagement du casier n°4, en mettant en œuvre les di spositions relatives à la remise en état du site et au suivi long terme. D’après l’article R.512-39-1 du code de l’environnement, au moins 6 mois avant la fin de l’exploitation du site (soit environ au 29/02/2024), l’exploitan t doit transmettre à l’inspection un dossier de cessation d’activité comportant un certain nombre de pièces qui sont rappelées ci- dessus. L’exploitant a indiqué par courrier du 29/01/2024 qu’il ne serait pas en mesure de déposer ce dossier car il ne connaissait pas ce délai réglemen taire, mais aussi du fait du vote du budget nécessaire à la réhabilitation du casier n°4 se déroulant en avril 2024. Il s’est engagé à déposer ce dossier dans les plus brefs délais en engageant une s ociété spécialisée. Il indique également que les travaux de réhabilitation du casier ne débuteront pas avant 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ces éléments, un délai supplémentaire de 2 mois après le 29/02/24 (soit au plus tard le 30/04/24) est accordé à l’exploitant, afin qu’il puisse déposer un dossier de cessation d’activité comportant l’ensemble des pièces requises conformément à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2012, article 7.1.1
Il a été constaté qu’il n’y a plus de clôture au niveau des pompes de relevage, dû aux travaux réalisés récemment. Or le site doit être clôturé sur la totalité de son pourtour. 9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l’exploitant de fermer son site sur la totalité de son pourtour dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/05/2021, article 1
Le point 1 de l’APMD du 10/05/2021 (dispositif permettant d’évite r la présence de déchets plastiques dans le bassin de stockage de lixiviats) a été régularisé par l’exploitant. En effet, un 6/10 drain avec un coude permettant l’écoulement du lixiviat e t empêchant le dépôt de plastiques a été installé en amont de l’arrivée des lixiviats dans le bassin. En parallèle, de nouveaux filets anti- envols ont été installés en périphérie ouest des casiers. Le point 2 (installation d’un dispositif de sécurité et d’alarme afin d’éviter le rejet de lixiviats au milieu naturel) a également fait l’objet d’investissements de la part de l’exploitant. La cuve de stocka ge de lixiviats en amont du site est placée sur une rétention étanche, et est munie d’alarmes de trop plein avec retransmission sur le PC du site et les téléphones de 3 agents. Des poires de ni veau sont également présentes permettant de couper l’arrivée des lixiviats depuis le bas du site et de suivre le niveau de lixiviat dans la cuve. Dès que la cuve de lixiviats est quasiment ple ine, un camion-citerne la vide. Le site dispose d’un camion-citerne de secours en cas de panne. L’e xploitant a également investi dans une nouvelle armoire électrique commandant les pompes de rel evage alimentant la cuve de lixiviats depuis le bassin en contrebas du site. Cette arm oire est dotée d’un système électrique avec alarme et d’un système manuel en cas de panne, a fin de pouvoir arrêter le pompage si la cuve de stockage de lixiviats est pleine. Elle est égalem ent reliée au PC du site et aux téléphones des agents avec une retransmission en direct des niveaux de lixiviats. L’APMD du 10/05/2021 peut donc être levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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