Installation classée à Flangebouche (25390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012900070
Commune
Flangebouche (25390)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 16 novembre 2023
SIRET
38755358900012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Une vaste et épaisse plate-forme a été constituée sur plusieurs années, par des apports successifs de dizaines de milliers de tonnes de MIDND en vue (selon l'exploitant) de constituer in fine une plate-forme plane permettant l'extension de l'activité de transit de produits minéraux. Les conditions précises de mise en œuvre des MIDND doivent être clarifiées, ainsi que l'utilité même de cet aménagement (dont les premiers échanges avec l'exploitant tendent à démontrer qu'il n'a pas été réalisé de manière totalement conforme aux dispositifs réglementaires et techniques en vigueur). Dans l’attente de ces clarifications, l’inspection demande à l’exploitant d’évacuer vers une filière autorisée les MIDND présents sur le flanc sud-Ouest de la « Zone Est-Sud » exposés aux eaux météoriques (et ne remplissant aucune fonction utile), et interdit tout nouvel apport de MIDND sur la zone en question.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Critères à respecter
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article 4
A titre introductif : les critères importants pour l’innocuité environnementale des aménagements mettant en œuvre des MIDND sont les suivants : - « qualité » (type 1 ou type 2) des MIDND mis en œuvre ; - épaisseur maximale des MIDND mis en œuvre ; - « Revêtement » (visant à assurer une imperméabilité) / « couverture » (visant plutôt à assurer une limitation de l’infiltration) des MIDND mis en œuvre ; - délai s’écoulant entre le début des opérations de mise en œuvre des MIDND et la finalisation du revêtement / couverture ; - pente finale de l’aménagement revêtu / recouvert (selon principalement : la nature de l’aménagement (route ou aménagement connexe, merlon, plate-forme, etc.), la qualité des MIDND mis en œuvre, la nature du revêtement), la pente finale à respecter (favorisant le ruissellement en surface, et donc la non-infiltration / la non-lixiviation des MIDND) varie. Les équipements nécessaires pour réaliser les traitements des MIDND (déferraillage le cas échéant, traitement secondaire, ajout de liants hydrauliques), sont présents au moment du contrôle sur site (ils sont au nom de « STVM », et non « Vermot »). Ils sont stationnés sur le périmètre de l’IME, ce qui permet de disposer d’une surface de travail importante et, de surcroît, intégralement en enrobés ; l’exploitant indique tenir à jour un tableau des flux entrants / « sortants » (les MIDND ne sortent pas de la plate-forme de Flangebouche, puisqu’ils sont dirigés vers la « Zone Est-Sud », mais ils sortent effectivement de l’installation de maturation et d’élaboration de MIDND). L’exploitant estime avoir déployé des techniques correspondant à celles appliquées en technique routière, à savoir : un engin étale les MIDND, qui sont ensuite compactés (jusqu’à atteinte de la consigne de compacité), puis revêtus d’un « enduit » bitumineux (dans les parties planes) ou de terre (talus). Interrogé à ce sujet, l’exploitant indique que le revêtement à l’aide de l’enduit bitumineux intervient en général le lendemain, ou au pire sous une semaine (il précise que, tout étant disponible sur place, l’opération est facilitée / accélérée). Il donne l’exemple d’une campagne de mise en œuvre de lots de MIDND menée les 17-18-19-23 octobre 2023 : le 24/10/2023, l’enduit avait été mis en œuvre (l’information n ’a pas été vérifiée le jour de l’inspection). 9/18Pour chaque campagne de mise en œuvre, l’exploitant indique avoir réalisé des photos de chantier, des photos de la plate-forme « intermédiaire » revêtue ; elles n
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article 6
L’exploitant précise avoir fait des campagnes de mise en œuvre engageant 4-5 lots de MIDND environ, en « mixant » des MIDND issus des UIOM de Pontarlier, Besançon et Noidans). Il est rappelé ici que la réglementation (article 6 de l’AM de novembre 2011) interdit de satisfaire aux dispositions de l’arrêté en mélangeant des lots périodiques différents (interdiction du principe de dilution pour aboutir, sur la base d’au moins un lot non conforme, à un lot mixte devenant conforme par le seul effet de dilution avec des lots initialement conformes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments de traçabilités demandés à l’exploitant dans la fiche n° 1 ci-dessus devront permettre de vérifier la conformité au présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 511-9
La situation administrative des activités de transit de matériaux inertes localisées sur une partie de la « zone Est-Sud » est difficile à établir, en lien avec la co-existence au sein d’une vaste enceinte industrielle (surface totale de 10 ha, avec trois ICPE A/E, partiellement interdépendantes). Cette activité de transit n’est, en effet, pas clairement visée en tant que telle dans les actes opposables à ce jour aux 3 ICPE dûment autorisées / enregistrées. Pour autant, les exploitants (Vermot TP / la SEP) ont engagé des démarches il y a plusieurs années, concernant des activités de transit de matériaux inertes. Tout d’abord, un dossier de porter-à-connaissance (PàC) a été déposé, en 2006, relatif à une modification souhaitée pour les conditions de fonctionnement de la centrale d’enrobés (exploitée par la Société des Enrobés du Plateau, filiale de Vermot TP), et comportant par ailleurs une mise à jour des activités pratiquées sur le site de la SEP . Cette mise à jour, qui a été actée par courrier 11/18préfectoral du 26 juillet 2006, comportait une ligne relative à la rubrique 2517 (dont le critère de classement était à l’époque le volume présent, et non la surface comme c’est le cas aujourd’hui) : le volume de matières minérales alors acté était de 19 000 mètres cubes. Les informations fournies à l’époque n’étaient pas d’une extrême précision quant à la nature desdites matières et à la localisation précise des stocks correspondants, mais considérant que la demande émanait de la SEP , il s’agissait de matières minérales vouées à rejoindre le procédé de fabrication d’enrobés (les croûtes d’enrobés et les fraisats d’enrobés étaient donc logiquement intégrés dans cette activité). Une demande d’antériorité a ensuite été déposée par Vermot TP (et non plus la SEP) en date du 14 octobre 2013, pour une activité de transit de produits minéraux qui était sous le seuil de la déclaration lorsque le critère de classement était le volume présent, mais qui se trouvait nouvellement soumise à déclaration en raison de la seule évolution du critère de classement ; la surface de l’aire de transit de matériaux et déchets inertes en question concernait un stock de moins de 15 000 m³ (seuil de déclaration antérieur), d’une surface de 9300 m² (seuil de déclaration dans la nouvelle formule de la rubrique 2517 : 5000 m²). Cette demande a fait l’objet d’un courrier de réponse de l’administration en date du 8 novembre 2013, actant le bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 511-9
La question première posée par la réglementation relative à la mise en œuvre de « matériaux 12/18alternatifs » (à base de déchets) dans un aménagement, est celle de l’utilité de ce dernier. Si cette dernière n’est pas démontrée, il peut en effet être considéré que l’aménagement est en réalité une installation de stockage de déchets « déguisée » (l’opération étant alors une opération d’élimination, et non une opération de valorisation). Il en est de même si l’intention première était d’éliminer des mâchefers, et non de mettre en place un aménagement dont l’utilité n’a été considérée qu’a posteriori. Ici, l’exploitant n’a présenté aucun élément attestant que le projet « à terme » d’une installation de transit de matériaux pré-existait au démarrage des campagnes de mise en œuvre de dizaines de milliers de tonnes de mâchefers : la justification de la mise en place de cette opération de remblayage au moyen de grandes quantités de MIDND a été apportée postérieurement à une interrogation spécifiquement orientée sur sa raison d’être ; il n’est donc pas possible d’être certain que les MIDND ont été mis en œuvre de la sorte parce qu’il y avait un projet rationnel à l’amont, ou s’ils ont été mis en œuvre de la sorte par commodité, avec émergence par la suite d’un projet apparaissant cohérent avec la résultante de l’opération. Il est toutefois souligné, à charge, que l’exploitant n’a pas porté à la connaissance de l’administration un tel projet avant de démarrer ses campagnes de mise en œuvre de mâchefers. Il n’a pas non plus mené les démarches administratives requises au titre du Code de l’Urbanisme, ni celles requises potentiellement en application de la loi sur l’eau (nomenclature IOTA notamment). Enfin, si la « commodité » pour l’exploitant d’une vaste plate-forme parfaitement nivelée à la cote finale de l’ISDI peut être comprise techniquement, l’exploitant n’a apporté aucun élément démontrant que l’activité souhaitée n’aurait pas pu être exercée dans des conditions techniques correctes en la positionnant à peu de chose près au niveau du terrain naturel (faiblement rehaussé (simplement terrassé / nivelé)) au moins en partie Sud. Cette démonstration est d’autant plus difficile à établir que la plate-forme de Flangebouche dispose de plusieurs accès, dont un desservant facilement le côté Sud. En lien avec les constats réalisés sur le terrain, et notamment le déversement de mâchefers sur un talus, sans aucune protection vis-à-vis des eaux météoriques : avec une mise e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article Annexe, 1°
L’exploitant indique avoir réalisé un ensemble d’opérations avec des lots de MIDND « valorisables ». Il précise également que des lots permettant des usages de type 1 , et des lots permettant des usages de type 2, ont été utilisés pour le plate-formage de la « Zone Est-Sud » ; il indique que les épaisseurs mises en œuvre pour les lots de type 1 sont moindres (« jamais plus de 3 mètres », selon lui) que celles mises en œuvre pour les lots de type 2. Le registre de traçabilité a été rapidement présenté et consulté en salle : les flux de MIDND sont, depuis mi-2021, essentiellement dirigés vers la « zone Est-Sud ». 14/18En provenance de l’UIOM de Pontarlier : 13 000 tonnes. En provenance de l’UIOM de Besançon : 16 000 tonnes. En provenance de l’UIOM de Noidans-les-Vesoul : 9 000 tonnes (depuis 25/07/2022). Interrogé à ce sujet, l’exploitant indique qu’il n’aura plus besoin d’apporter d’importants volumes de MIDND pour finaliser la « Zone Est-Sud » ; il estime qu’il y aura de simples « réglages » à faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - Communiquer ses registres de traçabilité depuis 2021 (inclus) ; dans un second temps, les registres remontant jusqu’à l’année 2015 pourraient être demandés par l’inspection. - Fournir les documents associés aux couches successives (composition, surface, hauteur).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R. 181-46-II
La zone Est-Sud fait partie de la « plate-forme de Flangebouche » et n’a pas d’existence administrative : elle ne correspond (à l’exception de certaines activités classables au titre de la rubrique 2517 , cf. point de contrôle relatif à cette rubrique), à aucune activité autorisée ou enregistrée en lien avec l’installation de production d’enrobés, l’installation de maturation et d’élaboration (IME) des MIDND, ou l’ISDI. Indépendamment du fait qu’elle a été remblayée avec des MIDND , la « Zone Est-Sud » relève de démarches administratives (qui n’ont pas été engagées) : - en raison de l’apport de matériaux rehaussant considérablement la cote par rapport au terrain naturel (dossier de porter à connaissance requis au titre de l’article R. 181-46 du Code de l’Environnement), - en raison de l’activité présente à son sommet à ce jour (cf. point de contrôle relatif à la rubrique 2517 ; la situation de l’établissement par rapport à la rubrique 2517 n’est, au pire, que partiellement irrégulière), 15/18- en raison de l’activité prévue à terme, puisque c’est finalement l’extension de l’activité 2517 qui aurait, selon l’exploitant, motivé la mise en place de ladite plate-forme constituée à l’aide de MIDND (dossier d’enregistrement, ou de porter-à-connaissance, potentiellement requis). En cohérence avec le motif de sa mise en place, l’exploitant doit déposer au moins, à titre de régularisation, un dossier ICPE correspondant à la plate-forme de transit / tri / formulation de matériaux alternatifs / recyclés qui sera ( NB : et est, pour partie, même si à un niveau d’activité moindre que celui souhaité in fine , d’ores et déjà...) positionnée au « sommet » de la « Zone Est- Sud » dans sa configuration définitive. De cette manière, adossée à une finalité cohérente, la « Zone Est-Sud » pourrait au moins revendiquer le statut de plate-forme (dont la mise en place préalable à un projet industriel construit, dûment porté à la connaissance de l’administration, deviendrait nécessaire), et non celui d’une installation de stockage de MIDND « déguisée » (cf. point de contrôle relatif à la rubrique 2760-2). Enfin, l’exhaussement de sol, quelle que soit sa finalité, relève très probablement d’un permis d’aménager (et a minima, d’une déclaration préalable), requis au titre du Code de l’Urbanisme. NB : Les travaux de remblaiement peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme. Les travaux d’exhaussement du sol sont en effet soumis à déclaration préal
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.