Installation classée à Conflans-sur-Lanterne (70800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place des dispositifs de confinement au niveau des avaloirs identifiés dans son étude de risque pour prévenir la dissémination dans l'environnement en cas de perte accidentelle de granulés plastiques. Concernant la maîtrise du risque incendie, les moyens de première intervention sont correctement signalés et sont facilement accessibles. Ces moyens sont régulièrement contrôlés par un organisme compétent. Un plan d'urgence est à disposition du personnel de l'usine et présente les consignes à adopter en matière de lutte contre l'incendie. Toutefois, lors de cette inspection, il a été constaté 5 faits non-conformes à la réglementation. Ils concernent : Concernant le risque incendie, l'absence d'identification des zones à risque "incendie" et leur signalement in situ, l'absence de dispositif de confinement des eaux d'extinction au niveau du bâtiment de stockage et les besoins externes pour la lutte contre un incendie ne correspondent pas au volume d'eau calculé dans le dossier d'enregistrement. En outre, le plan d'urgence susmentionné ne présente pas de consigne pour éviter le stockage de produits dangereux incompatibles. • Concernant la prévention de pertes de granulés plastiques, l'exploitant a mis à disposition du public sur son site internet le certificat de conformité, mais pas une synthèse de rapport d'audit. •
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mise à disposition du public de la synthèse des audits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-364
L'exploitant a mis à disposition du public sur son site internet le certificat de conformité. Toutefois, selon la prescription, une synthèse de chaque rapport d'audit doit être rendue publique, ce qui n'est pas réalisé pour le site de Confwell. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/13 Il est demandé à l'exploitant de publier sous un délai de 15 jours les résultats de l’audit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2015, article 2.1.2
Il a été constaté la présence de batardeaux au niveau des issues du bâtiment de production. Un muret périphérique permet également la rétention des eaux d’incendie au niveau de ce bâtiment. Le bâtiment de stockage est également équipé d’un muret périphérique permettant la rétention des eaux d’extinction d’incendie, toutefois aucun dispositif de rétention n’est présent au niveau de ses issues. Concernant la rétention extérieure, le profil de la zone imperméabilisé, le seuil présent au niveau du portail situé Rue des Citées et la vanne d’obturation présente au niveau du dispositif de traitement des eaux pluviales sont de nature à permettre la rétention des eaux d’extinction d’incendie. L'absence de rétention d'eau d'incendie du bâtiment de stockage est un fait non-conforme à la disposition susvisée.7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de l’absence de dispositif de rétention au niveau des issues du bâtiment de stockage et des possibilités de rétention extérieurs, l’exploitant doit : soit justifier que les volumes de rétention extérieure permettent la rétention de 840 m³ d’eau d’extinction d’incendie, • soit mettre en place des dispositifs de rétention au niveau des issues du bâtiment de stockage. • L’exploitant adressera sous un délai de 2 mois, un échéancier des travaux à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan d’urgence de l’exploitant contient un plan recensant les zones ATEX et les zones de stockage de produits dangereux pour lesquels le risque incendie y est mentionné. Toutefois, le risque incendie n’est pas clairement identifié sur le plan et contrairement à ce que prévoit l’article 8 susmentionné, les locaux abritant le procédé visé par la rubrique 2661 (zone injection grande presse, moyenne presse et petite presse) ne sont pas identifiés comme zone à risque incendie. Lors de l’inspection, il a été constaté l’absence de signalement du risque incendie au niveau des issues des zones de process.8/13 Ces constats montrent des faits non-conformes à la disposition susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une identification des zones à risque incendie doit être réalisé et clairement identifié que un plan. Ce risque devra être signalé au niveau des zones identifiées. L’exploitant adressera un justificatif de la réalisation de ces actions correctives sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Moyens externes L’inspection de la périphérie du site montre la présence d’un seul poteau d’incendie. Selon le site Geoportail, ce poteau est situé à environ 100 mètres du bâtiment de production et à 200 mètres du bâtiment de stockage. Concernant le débit disponible, le plan d’urgence de l’exploitant indique un débit de 30 m3/h au niveau de ce poteau d’incendie. L’exploitant indique que le plan ETARE prévoit la mise en œuvre de moto-pompe au niveau de la Lanterne en cas d’incendie. Les besoins en eau d’extinction calculé (selon le calcul D9) et présenté dans le dossier d’enregistrement de 2015, prévoit un volume disponible de 420 m3/h. Au regard de ces éléments et du risque du manque d’eau dans le cours d’eau en période de sécheresse, le volume disponible en eau pour lutter contre un incendie s’avère insuffisant. Moyens internes L’inspection montre que les moyens de lutte de première intervention sont libres d’accès et leur présence est correctement signalé. Ces moyens sont constitués de robinets d’incendie armés (RIA) et d’extincteurs de nature différentes (eau, poudre, Co2). Formation du personnel Une liste présente le personnel (15 personnes) formé «équipier de première intervention ». Les équipiers de première intervention sont régulièrement formés (dernière formation datée du 5/12/2023 ). L’ensemble de personnel est formé sur les premières réactions à avoir en cas d’incendie. La prochaine formation est prévue pour le 3/11/2025.11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection sous un délai de 15 jours le plan ETARE. Il est demandé à l’exploitant de prendre l’attache du gestionnaire du poteau d’incendie pour connaître le débit disponible et de mettre en place en fonction de ce débit les moyens supplémentaires permettant la disponibilité d’un volume de 420 m3/h. L’exploitant adressera sous un délai de 4 mois, un échéancier des travaux à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26 > I.
Un classeur contenant le plan d’urgence est à disposition à l’atelier et à l’accueil. Le plan d’urgence mentionne l’ensemble des informations prescrites mais ne mentionne pas les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d’urgence doit être complété par les mesures relatives à la compatibilité des stockages des produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Actions nationales 2025, Prévention des pertes de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Des filtres textiles sont positionnés au niveau des 4 avaloirs identifiés par l’exploitant dans l’étude de risque. D’après la fiche technique des filtres, la maille permet la rétention des particules plastiques d’un diamètre de 1 mm. Des contrôles visuels mensuels sont réalisés. D’après l’exploitant, 3 filtres ont été remplacés depuis leur installation fin 2024. L’observation d’un ancien filtre montre l’absence de granulés plastiques (GPI). L’exploitant confirme que les filtres remplacés ne contenaient pas de GPI. Il informe également que les eaux pluviales et les sédiments qu’elles contiennent encrassent rapidement ces filtres. Leur nettoyage n’étant pas aisé, ils sont régulièrement remplacés. L’exploitant envisage de rechercher des filtres « panier » plus facile à nettoyer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L’exploitant détient sur un serveur informatique les FDS des produits présents sur le site. Selon l’exploitant, elles sont disponibles depuis tous les ordinateurs du site. Le registre des produits dangereux est géré au travers de l’application « Seirich». En cas de sinistre, le plan à jour est remis au SDIS à leur arrivée. Ce document indique un état des stocks mis à jour en 2025 et un plan des stockages. Dans la cadre de la mise à jour du plan ETARE, la liste des produits dangereux stockés a été remise au SDIS. Cette mise à jour (janvier 2024) fait suite à un exercice réalisé en novembre en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à ce que les services de secours aient accès à la liste à jour des produits dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Il n’a pas été constaté la présence importante de GPI sur le sol des bâtiments de production et de stockage. L’exploitant a décrit dans une procédure relative à la gestion des contenants de matières plastiques en granulés les moyens pour récupérer les GPI en cas de déversement accidentel. Cette procédure interdit l’utilisation de moyen de soufflage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13 > I.
L’exploitant indique que le SDIS et les pompiers de Conflans sur Lanterne disposent des clés pour accéder au bâtiment. Les voies d’accès et de circulation étaient, le jour de l’inspection, libres de tout obstacle susceptible de gêner l’accès au site par les services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17 > I.
Les installations électriques sont contrôlées annuellement par un organisme compétent. Le dernier contrôle a été réalisé entre le 28/05/2024 et le 12/06/2024. L’exploitant dispose d’un plan d’action des travaux à réaliser. Un contrôle thermographique a été réalisé en juin 2024. Les écarts sont traités au moment du contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 20
12/13 Une grande partie du bâtiment de production est équipée d’un système de détection d’incendie avec un report d’alarme. Toutefois, l’inspection de la zone d’injection grande presse ne dispose pas de ce dispositif. L’exploitant informe qu’un système de détection générerait des alarmes intempestives, car le process dégage de la chaleur et des vapeurs pouvant déclencher le système de détection. En revanche, cette zone est équipée de dispositifs manuels de déclenchement de l’alarme. Les systèmes de détection font l’objet de contrôles et le cas échéant de dépannage avec un prestataire compétent en la matière. Un contrôle du système de détection a été réalisé en 2024. La liste des détecteurs et un plan d’implantation est affichée au niveau de la centrale de détection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25 > I.
Un contrôle des extincteurs et des RIA a été effectué en avril 2025. Le contrôle des exutoires a été effectué le 17 mars 2025. L’exploitant dispose d’un registre mentionnant la date de contrôle, la nature de la vérification et la personne ayant effectué le contrôle. Les écarts sont inscrits dans le plan d’action de l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.