La visite n’a pas mis en évidence de non-conformité. Le jour de la visite le site était propre et la gestion documentaire bien tenue.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Actions nationales 2026
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
Le stockage des déchets non dangereux produit du biogaz constitué de méthane et de dioxyde de carbone. Ce biogaz est récupéré par l’intermédiaire de puits de pompage dans le massif de déchets qui sont reliés entre eux par des collecteurs en surface. Le réseau est mis en dépression pour aspirer et collecter le biogaz. Ce biogaz est ensuite envoyé au sein d’une unité de valorisation permettant de transformer l’énergie contenue dans le biogaz en électricité. En cas de maintenance ou de panne de l’unité de valorisation, le biogaz est renvoyé à la « torchère 1000 » pour incinération. Cette torchère a un débit de traitement de 1000 m3/h et est équipée d’un module Vapotherm pour le traitement des lixiviats. L’unité de valorisation a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 10 mars 2022 et a été mise en service le 20 décembre 2022. L’excédent de biogaz ne pouvant pas être pris en charge par le moteur qui fonctionne déjà à plein régime, il est renvoyé à la « torchère 250 », dont le débit de traitement de 250 m3/h est plus adapté au volume de biogaz excédentaire que la trochère 1000. L’exploitant a présenté un plan de son réseau de collecte du biogaz. Chaque tête de puits dispose d’une numérotation spécifique. Le réseau de collecte est raccordé à un débitmètre permettant de mesurer la quantité totale de biogaz capté. Lors de la visite, il a été constaté le report de cette information sur un écran au sein de la plateforme de valorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – I
L’exploitant procède à un contrôle mensuel du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz. Ce contrôle est réalisé par le technicien régleur du site qui mesure au niveau de chaque tête de puits et collecteur, à l’aide d’un analyseur de biogaz (Trigaz), la concentration en CH4 et en O2 notamment. Les critères de conformité sont le bon état des canalisations de collecte et des têtes de puits, une concentration en CH4 comprise entre 20 et 60 %, une concentration en O2 comprise entre 0 et 10 % et une pression négative. Les résultats sont remontés automatiquement dans une base de données dont l'exploitant a présenté un export. On y retrouve la mesure de pression statique avant réglage et la mesure de pression statique après réglage. Les réglages sont réalisés directement par le technicien au moment de sa ronde de contrôle à l’aide des vannes présentes sur les têtes de puits et les collecteurs. L’analyseur Trigaz est disponible en permanence sur le site au niveau du local de la plateforme de valorisation du biogaz. L’exploitant a fait une démonstration de son utilisation le jour de la visite.
Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – II
L’exploitant dispose d’un programme de contrôles et maintenance des installations de valorisation et destruction du biogaz. Ce programme comprend les dispositifs contrôlés, le type de contrôle, la fréquence, les critères de conformité et les actions correctives envisageables en cas de non-conformité. L’exploitant a également présenté son plan de maintenance sur lequel sont retranscrits les différents contrôles réalisés. Les résultats des mesures sont repris dans la base de données mentionnée au point de contrôle précédent. Ce programme prévoit notamment le contrôle visuel du réseau de collecte du biogaz, la détection des fuites de biogaz à l’aide de l’analyse Trigaz, et la détection des émanations de CH4 à l’aide d’un laserméthane. L’exploitant a communiqué le rapport d’étalonnage de l’analyseur Trigaz en date de juin 2025. Le manuel d’utilisation du Laserméthane précise qu’il s’étalonne automatiquement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2022, article 6
Le rejet de l’installation de valorisation du biogaz (MOTEUR CLARKE) a fait l’objet d’un contrôle réalisé par un organisme agréé le 03/07/2025 qui a émis un rapport en date du 06/08/2025. Teneur en O2 de référence à laquelle les mesures sont rapportées : 5 %• NO2 : 474 mg/Nm3• SO2 : 2,44 mg/Nm3• COVNM : 0 mg/Nm3• CO : 181 mg/Nm3• Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Annexe II
L’exploitant réalise mensuellement, au niveau de chaque dispositif de collecte de biogaz (têtes de puits et collecteurs) une mesure du CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2 et pression à l’aide de l’analyseur Trigaz. Les résultats sont remontés automatiquement dans une base de données dont l’exploitant a transmis un export à l’inspection. Le contrôle de la qualité du biogaz est également réalisé une fois par an lors du contrôle par un organisme agréé. L’exploitant a également communiqué son reporting technique de 2025 et janvier 2026 réalisé sur chaque équipement de traitement du biogaz : Moteur Clarke (valorisation), torchère 1000 et torchère 250. On y retrouve un reporting mensuel du volume de gaz en Nm3 et les heures de fonctionnement de l’équipement. Par exemple, le moteur de valorisation a fonctionné 8226 heures soit environ 343 jours en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – IV
L’exploitant a présenté sa dernière cartographie des émissions de méthanes datant du 02/09/2025. Il fait réaliser cette cartographie tous les ans par un organisme externe. Cette cartographie a mis en évidence 3 émissions autour des têtes de puits. L’exploitant a fait procéder aux mesures correctives et a réalisé de nouvelles mesures de CH4 en interne à l’aide de son Laserméthane pour vérifier le retour à la conformité. Les mesures correctives font l’objet d’une formalisation (photos, plan et explications) transmise le jour de la visite d’inspection.
Programme de détection et de réparation des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 – V
Le programme de détection et de réparation des fuites est intégré dans le programme de contrôle et maintenance des installations de valorisation et destruction du biogaz. L’exploitant réalise un contrôle de la détection de fuites de biogaz à fréquence bimensuelle qui consiste en une mesure des teneurs en O2 avec une cible à 8 % et une intervention si la concentration d’O2 est supérieure à 8 %. L’exploitant a présenté le relevé de ce contrôle bimensuel. Il indique que si le technicien régleur constate lors de son contrôle que le taux d’oxygène au niveau de l’arrivée moteur est supérieure à 8%, cela signifie qu’il y a un apport d’oxygène sur le réseau de collecte et donc une fuite. Le technicien va donc ensuite remonter le réseau de collecte petit à petit en réalisant une mesure à chaque point d’échantillonnage pour vérifier le taux d’oxygène et remonter à la source. Une fois la source de la fuite détectée, il procède immédiatement à la réparation si c’est possible rapidement ou remonte l’information pour déclencher une opération de maintenance (ce cas est très rare).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
L’exploitant a présenté son suivi de la valorisation électrique des installations de Faverney pour l’année de 2025. Ce bilan comprend l'énergie électrique produite, la quantité de biogaz consommée, le taux de disponibilité énergétique, ect. L'ensemble de l'énergie produite est injecté sur le réseau électrique. L’énergie produite et vendue pour 2025 est de 4 909 376 kWh.10/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
La fin de l’exploitation de la subdivision 12 date du 24/05/2025. L’exploitant a transmis par courriel du 25 avril 2025 son programme d’échantillonnage et d’analyses de la vérification de l’épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale de cette subdivision. Par courriel en date du 28/01/2026, l’exploitant a transmis le rapport de conformité de la couverture définitive de la subdivision 12 qui atteste d’une réception finale des travaux au 28/07/2025.11/11 Ce rapport comprend le descriptif des travaux de remise en état et des plans topographiques. La couverture mise en œuvre sur la subdivision 12 est la couverture définitive. Celle-ci a été mise en œuvre moins de 6 mois après la fin de l’exploitation de la zone, il n’a donc pas été réalisé de couverture provisoire encadrée par l’article 55 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016. Le rapport de conformité atteste de la présence d’une couche d’étanchéité composée : sur le talus extérieur, d’une géomembrane en polyéthylène haute densité d’une épaisseur de 2 mm certifiée ASQUAL ; • sur le dôme, d’une géomembrane en polyéthylène haute densité d’une épaisseur de 1,5 mm certifiée ASQUAL. • Le contrôle extérieur réalisé par la société SOCNA SOLS (rapport du 26/05/2025) atteste de la conformité des travaux réalisés et notamment des soudures faites au niveau de la géomembrane. Le drainage des eaux de ruissellement internes est assuré par un géocomposite de drainage et de filtration mis en place sur le dôme et en pied de talus. Lors de la transmission du programme d’échantillonnage pour la couverture finale, l’exploitant a sollicité une adaptation de la couverture finale de revêtement au droit du talus sud du casier 12 étant donné la pente supérieure à 14 %. Cette demande a été accordée par courrier de l’inspection des installations classées en date du 12 juin 2025. D'après le rapport de conformité, la couche supérieure de la couverture finale est donc composée de terre végétalisable : Sur le talus extérieur, l’épaisseur est de 0,5 m ;• Sur le dôme l’épaisseur de terre est de 1,0 m minimum.• Dans le secteur Nord-Est, une surépaisseur et un profilage ont été réalisés pour assurer le bon écoulement des eaux de surface vers les fossés de gestion des eaux internes. Le contrôle de la couche support a été réalisé par SOCNA SOLS, le 20 juin 2025. Les 9 sondages confirment la présence d’une couche de matériaux inerte supérieure à 1 m sur le dôme et à 0,5 m en talus sud. L’exploitant a précisé lors de la visite que
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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