Installation classée à La Mure (38350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400303
Commune
La Mure (38350)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 18 mars 2022
SIRET
41079688200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection du 19 septembre 2025 a permis de relever les deux non-conformités suivantes : - la fréquence d'analyse des rejets aqueux n'est pas respectée et un dépassement sur certains paramètres est observé - le plan de défense incendie est incomplet
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Eaux de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/02/2025, article 13
L'exploitant déclare que des analyses sont réalisées annuellement en sortie de chaque débourbeur/déshuileur. Sur les paramètres MEST et DCO le suivi doit être mensuel. Les résultats d'analyses de novembre 2024 ont été transmis. Un dépassement en MES est observé pour les deux points de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : présenter un plan d'action analysant les causes du dépassement en MES en novembre•8/11 2024 et proposer des actions correctives. transmettre les prochains résultats d'analyses de la qualité des rejets aqueux.• respecter la périodicité mensuelle des analyses sur les paramètres MEST et DCO.• Les résultats seront à transmettre sur l'application GIDAF dès que le cadre sera créé par l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
L'Inspection constate qu'à l'entrée du site, une boite contenant un plan d'intervention et de secours interne en cas d'incendie est accessible. Il contient les numéros des personnes à prévenir, un plan des zones de dangers, un plan de masse, un plan d'intervention et de secours interne précisant la localisation des équipements (extincteurs, RIA, alarme, vanne de rétention, poteau incendie) et rappelant les zones de danger. Ce plan, bien que fonctionnel, n'est pas assez détaillé pour répondre aux exigences de l'article 10- 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 concernant le plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le plan de défense incendie pour qu'il réponde aux exigences de l'article 10-1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 concernant le plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/02/2025, article 5
L'Inspection constate que les capacités de stockage sont globalement respectées. Le stock de matelas est assez important, sans dépasser la limite de 110 m3. L'exploitant déclare qu'il rencontre actuellement des difficultés pour les faire évacuer.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/02/2025, article 12
L'Inspection constate que les deux débourbeurs/déshuileurs font l'objet d'un nettoyage complet une fois par an. Le dernier nettoyage a été effectué le 1er septembre 2025, et le précédent le 30 avril 2024. L'exploitant déclare que les deux débourbeurs/déshuileurs n'ont jamais nécessité d'entretien plus régulier, dans la mesure où en cas d'incident (de type déversement), un absorbant est immédiatement utilisé, afin qu'il n'y ait pas d'encrassage particulier des débourbeurs/déshuileurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La périodicité annuelle est globalement respectée, néanmoins plus de douze moins se sont écoulés entre les derniers nettoyages. Il convient d'être vigilant au respect des délais réglementaires de nettoyage et de programmer le prochain passage moins de douze mois après le précédent.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/02/2025, article 21
L'ensemble du site permet une rétention des eaux d'extinction incendie grâce aux pentes du site et par écoulement gravitaire. Pour permettre la mise en rétention, les deux débourbeurs/déshuileurs sont équipés d'une vanne guillotine chacun. L'exploitant indique que des exercices incendie sont réalisés deux fois par an et que la fréquence augmentera à quatre fois par an en 2026 conformément à la politique du groupe PAPREC.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/02/2025, article 22
L'Inspection constate que le bâtiment process est équipé de deux cameras thermique et que le bâtiment B est également équipé d'une camera thermique. Ces caméras reliées au système SSI transmettent les alarmes sur les téléphones de la direction, des responsables de site, et du gardien présent 24h/24h. L'exploitant déclare que des tests internes sont réalisés chaque semaine, et qu'une maintenance préventive annuelle est réalisée. Le rapport de contrôle de la maintenance annuelle 2025 a été transmis à l'Inspection par courriel le 15 octobre 2025. L'exploitant déclare qu'un projet d'extension de la surveillance par camera thermique sur la partie extérieure du site est à l'étude, ainsi que le remplacement des caméras existantes pour obtenir une meilleure qualité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'Inspection constate que le site est équipé d'extincteurs et de trois RIA. Un poteau incendie permettant de délivrer 100 m3/h pendant 2h est présent à l'entrée du site. Un local sur le site contient une moto-pompe avec des tuyaux et des lances permettant de se raccorder au poteau avant l'arrivée des pompiers. L'exploitant déclare que l'ensemble du personnel est formé sur un cycle de 3 ans au maniement des extincteurs et en tant qu'équipier de 1ere intervention. Les attestations de formation des agents ont été transmises à l'Inspection par courriel le 16 octobre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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