Installation classée à La Mure (38350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site n’a pas démarré les travaux de confinement des eaux d'extinction incendie malgré un délai de mise en œuvre au 23 juin 2024 (article 2.5.1.5 d e l’arrêté préfectoral du 23 juin 2023). Un rappel de ce délai avait été effectué lors de l'inspection du 31 octobre 2023.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prélèvement de la ressource en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2023, article 2.3.1
3/7Non conforme : La consommation en eau du site n’est pas relevée he bdomadairement. Un compteur d’eau pour un relevé automatique a été acheté par l’exploitant mais n’a pas été installé. La consommation en eau du site est toujours relevé via les factures d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le compteur pour les télé-relevés doit être install é par l’exploitant dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2023, article 2.3.3.1
Conforme : L’exploitant a fait des analyses des rejets aqueux les 12 et 13 décembre 2023 pour les ateliers de découpes et d’abattage. Les analyses sont conformes. 4/7Non conforme : Les analyses des eaux pluviales n’ont pas été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une analyse de ses eaux pluviales dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2023, article 2.3.3.2
Non conforme : Sur l’année 2023, une seule série d’analyses a été effectuée par l’exploitant, celle des 12 et 13 décembre 2023 (cf. point de contrôle ci-avant). Les autres substances mentionnées dans la convention de déversement du 5 novembre 2013 n’ont pas été analysées en 2023 ni en 2022 (cf. article 2.2.5 de l’annexe 1 de l’autorisation de déversement). Les résultats d’analyses ne sont pas rentrés dans GIDAF car l’exploitant n’a pas de compte créé sur cette exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant doit réaliser les analyses des autres substances mentionnées dans la convention de déversement (art. 2.2.5). L’inspection doit mettre en place le cadre de surve illance dans GIDAF afin que l’exploitant puisse enregistrer les résultats de ses analyses sur les rejets aqueux. L’exploitant quant à lui doit : • se créer un droit d’accès à Cerbère à l’adresse sui vante : https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/authSAML/moncompte/ creation/demande.do 5/7• aller sur l’application GIDAF et accéder au formula ire à renseigner : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr Observation : L’inspection souhaite alerter l’exploitant sur la caducité de sa convention de déversement. Il peut demander le renouvellement de cette dernière par co urrier au Syndicat Intercommunal de la Jonche, conformément à l’article 5 de l’autorisation de déversement du 5/11/2013. Une copie du courrier doit être adressé à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2023, article 2.1.5.3
Conforme : Le contrôle des installations électriques a été eff ectué le 9 février 2024. 5 observations ont été formulées dont une observation récurrence depuis 20 20. Lors du dernier contrôle et selon les dires de l’exploitant, l’électricien effectuant les réparations électriques du site était également présent le jour du contrôle des installations électriques. Non conforme : La non-conformité électrique mentionnée ci-avant a déjà été signalée une première fois le 30 juin 2020 (protection des personnes contre les électrocu tions dans l’armoire chaud/froid du local TGBT) sans qu’aucune réparation n’ait été effectuée depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 1 mois à compter de la réception d u présent rapport, l’exploitant doit faire réparer l’armoire chaud/froid du local TGBT pour éviter toute électrocution de son personnel. Une preuve de réalisation des travaux sera à adresser à l’inspection (copie de la facture par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2023, article 2.5.1.5
Non conforme : Aucun travaux permettant le confinement des eaux d’ extinction incendie n’a été effectué depuis la dernière inspection du 31 octobre 2023. Une seconde étude a été réalisée courant 2024, sur une nouvelle localisation de cette rétention (en point bas du site en lieu et place d’une localisation à l’arrière de l’abattoir). Le coût d’installation sont similaires dans les deux cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est mis en demeure de réaliser la réte ntion incendie dans un délai d’un an à compter de la publication de l’arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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