Installation classée à Saint-Jean-de-Bournay (38440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400070
Commune
Saint-Jean-de-Bournay (38440)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 22 septembre 2023
SIRET
37751460900025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le site présente une problématique importante sur les besoins en eaux d'extinction incendie, avec un volume nécessaire important du fait de l'absence de mur coupe feu 2h sur l'ensemble du site. Cela engendre également des besoins de rétention des eaux d'extinction incendie importants. Ces deux points ont été jugés non-conformes en 2018 et à nouveau en 2023 lors des inspections. Pour ces raisons, une mise en demeure est proposée à Mme la Préfète. Le site présente également des non-conformités sur la situation administrative, qui est mal connue de l'exploitant, les émissions sonores et l'entretien des rétentions des produits chimiques.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Point sur la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2016, article 1.2.1, Arrêté ministériel du 15 avril 2010, article 2.3.2 et arrêté ministériel du 4 octobre 2010 article 49
L’arrêté d’autorisation de l’installation date du 25 juillet 2016. En 2018, l’exploitant a transmis une mise à jour de son étude de danger et de son étude d’impact faisant état d’un projet de modification du site ayant depuis été mise en œuvre. Ces documents mis à jour indiquent des augmentations des volumes d’activité initialement autorisés par l’arrêté préfectoral : - le volume de la rubrique 2445 serait passé de 250t/j à 300t/j - le volume de la rubrique 1530 serait passé de 25000m3 à 32000m3. A noter que la rubrique 2445 a été modifiée ce qui implique que l’installation passe en régime E au titre de cette rubrique, le régime de l’Autorisation ayant été supprimé de la nomenclature. La rubrique 1412 a été supprimée de la nomenclature. Elle est remplacée par la rubrique 4310. Interrogé en inspection, l’exploitant ne sait pas quel est le volume actuel associé aux différentes activités du site. L’exploitant indiquera à l’inspection si ces augmentations de volume sont toujours d’actualité. Il revient vers l’inspection avec le volume associé à chacune des activités du site. L’exploitant dispose d’un plan des stocks mais pas d’un état des stocks. Il ne connaît pas le volume des matières combustibles et des produits dangereux présents sur son site. Compte tenu du classement du site au titre de la rubrique 2450 – Imprimerie, l’exploitant devra justifier auprès de l’inspection que le site n’est pas classé au titre de la rubrique 1978. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informe l’inspection des volumes de ses activités. Il est rappelé à l’exploitant que l’activité du site est soumise à l’arrêté ministériel du 4 octobre 8/192010. Il établit un état des stocks selon les exigences de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Il justifie auprès de l’inspection que l’activité de son site n’est pas soumise à la rubrique 1978.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2016, article 7 .5.2 et 7 .5.3
L’inspection des moyens de défense incendie a porté sur les moyens de défense externes : poteaux incendie et réserves en eau. 9/19 Depuis la parution de l’Arrêté Préfectoral du site de 2016, le site a fait l’objet de modifications notifiées à l’inspection en 2018. Lors de l’inspection de 2019, il a été constaté qu’une révision des moyens de défense incendie du site était nécessaire, conformément à ce qui est indiqué dans un courrier du SDIS du 20 novembre 2018 demandant : - 1300m3/h disponibles pendant 2h, soit 2600m3 , - Un tiers du besoin total sous pression, soit 800m3 . Une étude technico-économique a été demandé à l’exploitant en 2019 afin d’assurer la défense incendie du site. Dans un échéancier transmis en 2019 par l’exploitant et mis à jour en 2020, ce dernier s’est engagé à mettre en place 2 citernes souples pour un volume total de 1800m 3 , un poteau incendie, et une réserve d’eau sous pression. Les travaux devaient avoir lieu de 2020 à 2022. L’inspection de 2021 a permis de constater que deux citernes souples de 800m3 et 1000m3 avaient été mises en service, ainsi qu’un nouveau poteau incendie, sans que celui-ci n’ait été testé. Il a alors été demandé à l’exploitant d’achever l’installation d’une réserve d’eau sous pression de 800m3 d’ici à fin mai 2022 et de tester le débit de ses poteaux incendie en simultané. À ce jour, la citerne sous pression de 800m 3 n’a toujours pas été mise en œuvre sur le site, et l’exploitant ne sait pas où la mettre. Il indique manquer de place sur son site et souhaiter acquérir des terrains autour de son site pour installer la réserve de 800m 3 ainsi que le bassin de rétention incendie sans bloquer de potentiels projets d’extension de son site. Cependant, le site est entouré de zones inondables ce qui rend difficile la mise en place d’une réserve d’eau ou d’un bassin. L’exploitant doit rencontrer la communauté de commune prochainement pour voir ce qu’il est possible de faire. Le débit en simultané de 2 Poteaux Incendie a été mesuré le 3 janvier 2024 par la société SCUTUM INCENDIE. Le débit en simultané des poteaux incendie mesuré est de 29m3 et 34m3 à 1bar, ce qui est inférieur aux 100m3 /h demandés lors de l’inspection de 2020 et aux 110m3 /h demandés dans l’arrêté préfectoral de 2016. L’exploitant a confirmé (non conformité 2023) que le volume du sprinkler était de 700m 3 au lieu des 800m3 demandés dans l’arrêté préfectoral de 2016. Il doit justifier auprès de l’inspection que ce volume est suffisant. L’exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2016, article 4.3.11 et 7 .5.4
L’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 demande la présence de 2 bassins de rétention des eaux pluviales d’un volume de 950 et 806m3 pouvant servir également à la rétention des eaux d’extinction incendie. Cependant, comme expliqué dans le point précédent, les modifications du site ont nécessité la révision des moyens d’extinction incendie, ce qui implique une mise à jour des moyens de rétention des eaux d’extinction incendie, comme précisé dans la notice de danger transmise par l’exploitant en 2018. L’exploitant n’a pas transmis son document de calcul D9A à l’inspection pour justifier le nouveau volume de rétention des eaux d’extinction incendie nécessaire. 12/19 A ce jour, aucun dispositif n’est prévu sur le site pour retenir les eaux d’extinction incendie. Un cours d’eau longe le site en limite sud-est ce qui présente un fort risque de pollution du cours d’eau en cas d’incendie. L’exploitant souhaite acquérir des parcelles afin de faire construire les bassins de rétention des eaux d’extinction incendie. Il a été ralenti par un projet d’aménagement de ZAC proposé par la Communauté de commune qui devait lui permettre d’avoir un bassin de rétention commun avec la ZAC et qui ne verra finalement jamais le jour. La possibilité d’acquérir des parcelles est rendue complexe par la présence des zones inondables. L’exploitant doit rencontrer la communauté de commune le lundi 26 mai pour discuter de l’acquisition de nouveaux terrains. Il doit trouver une solution rapidement pour la rétention de ses eaux d’extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les justificatifs de calcul du volume de rétention des eaux d’extinction incendie. Il trouve rapidement une solution pour la rétention de ses eaux d’extinction incendie. Cette thématique n’ayant pas avancé depuis la dernière inspection de 2023 et en raison de l’existence d’un fort risque de pollution du milieu naturel, il est proposé à Mme la Préfète de mettre en demeure l’exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Bassins de rétentions des eaux d'extinction incendie 11/19
Sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2023, article 10
Les consommations du site depuis 2023 sont de : 2023 : 9869m3/an ; 2024 9768m3/h. L’exploitant espère pouvoir rendre ces niveaux de consommations pérennes et ainsi ne pas être concerné par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement. Il est rappelé à l’exploitant que l’arrêté ministériel précité se base sur les prélèvements d’eau et non sur les consommations (eaux prélevées auxquelles on soustrait le volume rejeté directement ou indirectement dans le milieu naturel). Le site reste soumis à l’arrêté cadre sécheresse du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Isère, hors Bièvre-Liers-Valloire, Est-Lyonnais et Galaure-Drôme des Collines car le site prélève plus de 7000m3/an d’eau. Il a déclaré lors de l’inspection de 2023 avoir des prélèvements déjà réduits au minimum et être exemptés des mesures de restriction. Cependant l’ins pection de 2023 avait conclu sur l’insuffisance du PSH du site pour pouvoir prétendre à une exemption des restrictions. L’exploitant n’a pas avancé sur son PSH depuis. Il n’a notamment pas de plan précis de ses réseaux. Il ne peut donc pas prétendre à une exemption aux mesures de restrictions en cas de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son PSH s’il souhaite être exempté des mesures de restrictions en cas de sécheresse. Il doit notamment disposer d’un plan précis de l’ensemble de ses réseaux d’alimentation et de rejets d’eau. (eau potable, eau souterraine, eaux usées, eaux incendie, eaux industrielles, ..)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2016, article 9.2.6.1
La dernière mesure de la situation acoustique a été réalisée le 21/11/2023 par ACOUSTB. Le rapport montre une non-conformité au point PF1 le jour et la nuit : les émergences sont de 8dB(A) le jour pour une valeur limite de 5 et de 8,5dB(A) la nuit pour une valeur limite de 3. La mesure de bruit résiduel a été réalisée à l’arrière d’un mur au niveau du point PF1. L’exploitant n’a jamais reçu de plainte des usagers qui se trouvent de ce côté du site. Il pense qu’il s’agit du bruit de l’alarme de la chaudière et pense pouvoir résoudre le problème en désactivant l’alarme. L’exploitant a déjà r eçu des plaintes d’une voisine qui se trouve au niveau du point PF8 : les mesures sont conformes au niveau de ce point, qu’il a ajouté à la suite de ses plaintes. Il pense qu’il s’agit de l’onduleuse. L’exploitant réfléchit à des solutions pour diminuer les émissions 15/19 sonores en ce point, bien que les mesures soient conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place des actions pour que les mesures de la situation acoustique soient conformes à ce qui est imposé dans l’arrêté préfectoral de 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2016, article 7 .4
La visite sur site a permis de constater que l’ensemble des stockages de produits liquide se trouve sur rétention. L’exploitant a parfois mis en place des rétentions « déportées » qui sont communes à plusieurs produits. Il assure qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre les produits qui sont associés à une même rétention. Le volume des rétentions n’a pas pu être vérifié car les fosses de rétention se trouvent sous les machines et ne sont pas complètement visibles. L’exploitant doit être en mesure de justifier le volume des fosses de rétention vis-à-vis du volume des liquides pour lesquels elles servent de rétention. Les emplacements sur les bacs de rétention comportent le nom des produits pour éviter que 2 produits incompatibles se trouvent sur le même bac. Les produits présents sur site sont bien étiquetés. 17/19 L’étanchéité des rétentions n’est pas vérifiable à tout moment car certaines rétentions en fosses se trouvent sous les machines et ne sont pas visibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit être en mesure de justifier le volume des rétentions. Il doit vérifier leur étanchéité régulièrement. Ces deux points doivent faire l’objet d’une traçabilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2016, article 4.2.3
L’ensemble des réseaux d’eaux industrielles sont aériens. Plusieurs types d’eaux industrielles transitent dans les tuyaux : - les eaux encrées qui vont dans des fosses souterraines bétonnées, - les eaux de nettoyage des onduleuses (eaux avec des résidus de colle) qui vont dans un décanteur avant de partir à la station de la ville. Le décanteur est curé tous les 3 mois et les boues de colle partent en traitement en tant que déchets dangereux. Les résidus d’encre sont évacués tous les mois. Les réseaux sont aériens ce qui facilite la détection de fuite et ne présente pas de risque de pollution des sols. Cependant, les fosses sont souterraines et présentent un risque de pollution des sols. L’exploitant dit qu’il vérifie leur état à chaque curage mais ne formalise pas ses observations dans un rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier régulièrement le fond de ses fosses pour éviter des fuites et formaliser ses observations dans un rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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