Installation classée à Cessieu (38110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a des non-conformités persistantes en ce qui concerne : l’absence de plan des réseaux, l’absence de point de prélèvement aménagé sur le rejet des eaux industrielles et le positionnement du site quant aux rejets de substances RSDE. L'exploitant doit également compléter son état des stocks et mettre en place un plan des stocks, ainsi qu'actualiser les informations sur ses moyens de défenses et de rétention incendie (D9 et D9A). Le Plan de Sobriété Hydrique du site ne correspond pas aux attentes pour prétendre à une exemption des mesures de restriction en cas de sécheresse. -4)
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, article 2.4.3.2 et Arrêté ministériel du 2 février 1998, article 4
Le plan des réseaux présenté à l’inspection est le même que celui de l’année dernière. Il n’a pas de légende, pas de couleur, et n’est pas compréhensible en l’état. Il doit être repris par l’exploitant conformément à l’article 2.4.3.2 de l’arrêté préfectoral du 25/05/1999. 10/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan devra être mis à jour, conformément à l'article 2.4.3.2. de l'arrêté du 25/05/1999. Il devra notamment être daté, et comporter une légende.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/06/2024, article 1
L'inspection du 28 mars 2023 a montré que l'exploitant ne contrôlait pas ses réseaux enterrés d'effluents aqueux. Il avait été demandé que l'exploitant intègre le contrôle de ses réseaux à son système de maintenance en définissant une fréquence de contrôle adaptée. En 2024 l’exploitant n’avait toujours pas prévu de contrôler l’état de ses réseaux enterrés d’effluents aqueux. Ce point avait fait l’objet d’une mise en demeure. L’exploitant a prévu que la société SARP vienne réaliser l’inspection des réseaux enterrés lors de l’arrêt technique des semaines 32 et 33 en août 2025, plus précisément les 7 , 8, 11, 12 et 13 août. La prise de rendez-vous a été retardée car il est nécessaire que ce site soit à l’arrêt pour réaliser cette inspection, pour que les réseaux soient vides. Cette condition et les disponibilités du prestataire ont donc repoussé la date d’inspection à août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les résultats de ce contrôle à l’inspection. À défaut, l’inspection informera le 11/21procureur de la République du non-respect de la mise en demeure et proposera à la préfète de l’Isère des sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Il prend les mesures nécessaires si des fuites sont constatées dans ses réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle de l’état des réseaux d’effluents aqueux
Point de prélèvement aménagé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Les eaux industrielles passent par un dégrilleur avant de se rejeter dans la STEP du site. Le dégrilleur est régulièrement nettoyé, et les résidus sont récoltés dans un fût en contrebas. Lors de l’inspection de 2024 il avait était constaté que ce fût, qui contient également de l'eau de process industriel, pouvait potentiellement se renverser (fût maintenu ouvert sous le dégrilleur). Il était vidé chaque semaine par un technicien de maintenance dans la canalisation des eaux industrielles, sans que ces eaux ne repassent par la STEP . L’exploitant a depuis mis une bâche rigide descendant du dégrilleur et entourant le fût pour palier à tout risque de déversement. Les eaux du fût sont ensuite vidées dans un réseau qui repart à la STEP du site. La bâche a été vue sur le terrain, elle permet de maintenir le fût et d’éviter tout déversement à l’extérieur de celui-ci. Un niveau est matérialisé sur le fût pour indiquer quand celui-ci doit être vidé. En 2024 il a été constaté que le point de prélèvement des eaux industrielles, directement dans le bassin de la step, était non conforme car il ne permettait pas la réalisation de mesures asservies au débit. À ce jour, l’exploitant n’a toujours pas modifié son point de prélèvement et les prélèvements de SAVOIE LABO sont toujours réalisés directement dans le bassin. L’exploitant doit avoir un point de prélèvement sur ses rejets d’eaux industrielles qui permet de réaliser des mesures asservies au débit. Considérant que l’exploitant n’a pas avancé sur ce point depuis la dernière inspection, une mise en demeure est proposée à Mme la préfète sur ce point. 12/21En 2024 il a été constaté que les eaux rejetées vers la STEP de la-Tour-du-Pin sont colorées sans que l’exploitant ne sache si cela pose problème à la STEP de la-Tour-du-Pin pour le traitement des eaux. L’exploitant doit consulter la STEP afin de s’assurer que la coloration de ses eaux ne pose pas de problème. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant aménage un point de prélèvement sur son rejet d’eaux industrielles permettant de réaliser des mesures asservies au débit. Une mise en demeure est proposée à Mme la Préfète sur ce point. Il s’assure auprès de la STEP de la-Tour-du-Pin que la coloration de ses eaux ne pose pas de problème pour leur traitement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance et des VLE RSDE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : et Arrêté Ministériel du 02/02/1998, articles 32, 33 et 34
Lors de l’inspection de 2024 il avait été demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le tableau d’analyse des composants de l’ensemble de ses produits, avec ses conclusions, afin de conclure sur l’étude technico-économique du site liée à la suppression des nonylphénols 13/21(substances dangereuses identifiées lors de la campagne des recherches effectuée dans les années 2010). L’exploitant n’a pas transmis cette étude à l’inspection. Il devait aussi se positionner quant aux rejets du site par rapport aux substances visées par les articles 32 et 33 de l’AM du 2 février 1998. L’exploitant n’a pas avancé sur cette question. Les demandes restent les mêmes que lors de la dernière inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant envoi le tableau d'analyse des composants de l'ensemble de ses produits, avec ses conclusions, afin que l'inspection puisse statuer ou non sur la clôture de son étude technico- économique. L’exploitant doit se positionner sur les articles 32 et 33 de l’AM du 2/2/98 (liste des paramètres et flux maxi rejetés).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect des périodicités minimales de surveillance et des VLE RSDE
Déclaration des résultats PFAS dans GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'installation est soumise à la rubrique 2330-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L’exploitant devait donc réaliser ses mesures de surveillance PFAS dans les 6 mois suivants la sortie de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. Les mesures ont été réalisées en octobre, novembre et décembre 2023. En octobre 2023, toutes les mesures de PFAS sont inférieures aux seuils limite de quantification, sauf pour une molécule, l'acide perfluorooctanoïque linéaires (L-PFOA), détectée à 36 ng/l. En novembre et décembre, toutes les molécules sont inférieures aux seuils limite de quantification. Pour ce qui est des mesures AOF, les résultats sont : - octobre : 23 ug/l - novembre : 2.7 ug/l - décembre : <2ug/l (limite de quantification) 14/21Les déclarations GIDAF ne correspondant pas aux mesures réalisées pour ces mois-là, et indiquent qu’aucun PFAS n’a été mesuré et que l’AOF est inférieur à la limite de quantification pour les 3 mesures. L’exploitant explique cela par une erreur de déclaration. Il corrige ses déclarations sur GIDAF. L’exploitant ne sait pas expliquer les résultats de ces mesures. Il n’a pas réalisé de nouvelle mesure depuis et n’a pas effectué de recherche de PFAS dans ces produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant corrige sa déclaration GIDAF. Il cherche une explication à la concentration en acide perfluorooctanoïque linéaires (L-PFOA) du mois d'octobre 2023, et aux concentrations en AOF des mois d'octobre et de novembre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 et arrêté ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L’exploitant suit son état des stocks grâce à un logiciel qui suit les entrées et sorties en temps réel. Le stock détaille les unités de produits finis, de matières premières et de produits chimiques, mais il est commun aux sites NCVP à Autorisation et à Enregistrement. L’exploitant doit différencier les deux états des stocks. Cet état des stocks est accessible à tout moment de n’importe quel endro it, cependant il ne détaille pas les produits par grande famille. L’exploitant sait également qu’il y a sur le site 103 tonnes de produits chimiques mais n’a pas le détail des produits dangereux. Il pense qu’il serait possible d’avoir rapidement cette information avec un autre logiciel, QUARKS SAFETY, qui permet de connaître les produits chimiques stockés par risque et par zones. Mais cette solution n’est pas opérationnelle à ce jour. L’exploitant n’a pas de plan des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit avoir un état des stocks qui permet de connaître les quantités de produits présentent sur le site par typologie de danger (combustible, inflammable, toxic) et par zone. Il met en place un plan des stocks pour son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 mai 1999, article 1.3 et Arrêté Ministériel du 04/04/2010, article 68
Ce point vise à faire le point sur les moyens de défenses incendie du site. Un système de sprinklage est présent sur la totalité du site. Il est vérifié tous les semestres. Le dernier rapport de vérification semestriel date du 2 septembre 2024, et la dernière vérification date du 12 mars 2025 mais l’exploitant n’avait pas encore le rapport. Le dernier rapport fait état de 2 non conformités sans risque de mise en échec. Une de 2006 et une de 2021. Le site dispose de 2 cuves de sprinklage de 850m3 et 35m3. Ce volume est conforme à ce qui est indiqué dans l ’étude de danger de 1998. Elles sont suivies par la société UXCELLO qui réalise les contrôles semestriels, triennal, le contrôle annuel du moteur diesel, et le contrôle décennal qui consisté à visiter les cuves. 17/21Un contrôle hebdomadaire du sprinklage est réalisé par les techniciens de maintenance. Il concerne le déclenchement de la pompe. Il est suivi sur un document qui a été vu sur place. Le Plan ETARE du site indique la présence de 3 poteaux incendie, mais l’exploitant ne connaît pas leur débit. Il se rapproche de la communauté de commune Val du Dauphiné, qui gère les poteaux incendie, pour en connaître le débit, en demandant également le débit en simultané des poteaux incendie. Il justifie comment sont garantis les 260m3/h pendant 4h qui doivent être mis en œuvre par les services de secours d’après l’étude de danger du site de 1998. Notamment l’étude de danger de 1998 mentionnait l’existence de : 3 poteaux incendie débitant 260m3 sur 2h, un poteau incendie débitant 220m3 sur 2h, et un poteau incendie devant être construit sur le chemin des Peupliers, afin de garantir un débit total de 420m3/h en simultané. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant résout les non conformités de son système de sprinklage. Il se rapproche de la CC Val du Dauphiné pour connaître le débit en simultané des poteaux incendie du site. Il justifie comment sont garantis les 260m3/h pendant 4h indiqués dans son étude de danger.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, articles 1.3, 2.4.7 .1 et 2.4.7 .2.1
Ce point vise à faire un bilan des moyens de rétention incendie du site. L’étude de danger du site qui date du mois de mai 1998 indique que le volume total d ’eau d’extinction à retenir sur le site est de 1265m3 en cas d’incendie, et que le volume effectivement disponible sur le site pour la rétention est de 1430m3. Le site dispose d’un bassin de rétention de 600m3 qui récolte l’ensemble des eaux pluviales du site et qui sert également au stockage des eaux incendie. Ce bassin de rétention est fermé par une pompe manuelle en cas d’incendie. L’exploitant calcul le volume du bassin de rétention disponible pour la rétention des eaux d’extinction incendie en prenant en compte la présence d’eaux pluviales. Des galeries techniques sont également présentes sous le site : elles ont un volume d’environ 1000m3 d ’après l’exploitant. Elles sont visitables et ont été vues en inspection. Leur utilisation pour la rétention nécessite la désactivation de la pompe de relevage électrique qui s’y trouve. L’exploitant considère qu’elle se désactive automatiquement lorsqu’on coupe le courant sur le site mais ne peut pas le garantir. L’exploitant vérifie que la pompe se désactive automatiquement en cas de coupure de courant et envoie le justificatif du volume des galeries techniques à l’inspection. En cas d’incendie, il est prévu que le réseau d’eaux industrielle du site, qui part à la STEP interne à l’établissement, se remplisse. L’exploitant assure qu’en cas de coupure de courant, la pompe de relevage qui permet aux eaux industrielles de repartir à la STEP sera également coupée. Le bassin de rétention sert également au site NVC au nord. Un dispositif anti-retour garantit que les eaux d’extinction incendie ne repartent pas vers ce site en cas d’incendie. L’exploitant n’a pas été en mesure de montrer une procédure de mise en rétention du site. Il ne réalise pas d’exercice régulier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant calcule et justifie le volume total de rétention disponible sur le site en cas d’incendie. Il vérifie que la coupure des différentes pompes de relevages, nécessaires à la mise en rétention du site, est bien effective en cas d’incendie. Il rédige une procédure de mise sur rétention du site et réalise des exercices régulièrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2023, article 10
Le site est exempté des restrictions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse car les prélèvements ont baissés de 20 % depuis 2018. Cependant, cette baisse des prélèvements est principalement liée à une baisse des activités. En cas de reprise, le site ne serait dont plus exempté. La consommation du site en 2024 était de 130 814m3 sur l’année. En ce qui concerne l’arrêté cadre sécheresse du 4 juillet 2023, l’exploitant a déclaré être dans le cas d’exemption des « prélèvements réduits au minimum » et donc disposer d’un PSH. 20/21L’exploitant n’a pas mis en place d’indicateur de suivi de sa consommation en eau. Il ne dispose pas d’un plan des prélèvements en eau à jour. Il dispose de plusieurs compteurs qui sont relevés tous les jours : 1 en sortie du forage, 1 en sortie de la production d’eau froide brute, 1 en sortie de la production d’eau froide adoucie, 1 en sortie de la production d’eau chaude adoucie, 1 sur la « laveuse peigne remettage », 1 sur le « retour condensat », 1 sur le local conditionnement, 1 pour l’eau osmosée, 1 sur le tissage,1 sur la machine de traitement krantz et un en sortie de STEP . Cependant l’exploitant n’a pas identifié les postes principaux de consommation du site. En 2021 l’ajustement de rendement de l’osmoseur a permis un gain de 2920 m³ En 2024 une étude a été réalisée pour le recyclage de l’eau de l’atelier tissage : l’investissement est estimé à 300 000€ pour mettre en place le recyclage. Depuis 2021 différentes actions ont été mises en place et l’exploitant estime qu’elles ont permis d’économiser 10000m3 par an. La recherche de fuite se fait grâce au relevé des compteurs, qui permet de repérer rapidement les anomalies. Cela a notamment permis de repérer une fuite sur le système de sprinklage. Ils comparent également les prélèvements en entrée et les rejets en sortie pour voir s’il y a potentiellement des fuites. Il y a bien une différence entre l’eau prélevée et l’eau rejetée de l’ordre de 75 % mais l’exploitant l’associe a des pertes normales. Cependant il n’a pas estimé précisément qu’elles pouvaient être les pertes normales dans le process. Tout arrêt d’usine permet de faire des contrôles de fuite grâce au relevé des compteurs. Les actions à mettre en place en cas de sécheresse sont : - vigilance : sensibilisation, - alerte : interdire la vidange du sprinkler et les essais RIA, - alerte renforcée : abaissement du seuil d’hygrométrie, réduction de la production. S
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2013, article 1
L’activité du site n’a pas évolué depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral du site du 20 août 2013. L’exploitant déclare n’utiliser aucun solvant sur le site et n’être donc pas soumis à la rubrique 1978. L’enduction est réalisée au silicone pour la partie airbag, et sinon seule des acides et des bases sont utilisés. Le stockage est réalisé dans 2 bâtiments à chaque extrémité du site, qui ont des murs coupe-feu 9/21 2h. Il y a une partie dédiée à l’expédition, avec les produits finis, et une partie réception avec les stocks de matières premières, comme le fil. Les deux bâtiments sont entièrement sprinklés. Le volume de classement correspond au volume des bâtiments. Quatre chaudières sont classées au titre de la rubrique 2910 : - 2 chaudières dédiées au chauffage qui ne fonctionnent qu’en hiver, elles ont chacune une puissance de 1860kW ; - 1 chaudière de secours FASEL, pour la production de vapeur, d’une puissance de 2963kW - 1 chaudière principale ALSTOM d’une puissance de 2963kW qui fonctionne toute l’année. Soit une puissance totale de 9646 kW.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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