La visite d’inspection a montré un suivi attentif de la prévention du risque incendie et de la maintenance des matériels. Sont identifiées néanmoins 3 non-conformités : - l’état des matières stockées sera à compléter pour intégrer les matières combustibles ; - les matériels spécifiques de défense incendie relatifs au stockage d’hydrogène sont à compléter ou préciser ; - enfin, le bassin de rétention des eaux incendie, dont le caractère non opérationnel en termes de réseau de collecte et de dimensionnement était bien identifié par l’exploitant, devra être remis en conformité dans les meilleurs délais. Enfin la situation de l'entreprise TEPP déjà évoquée lors de la visite d'inspection de 2019 devra aboutir, soit par le déménagement de cette société, soit par la mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques d'effet domino.
9points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
6sans suite
3. État des matières stockées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Le plan du site identifie les différents lieux de stockage des gaz inflammables (ac étylène, oxygène, hydrogène) – le plan présenté en séance ne permettait pas de visualiser le stockage d’hydrogène. L’exploitant dispose d’une liste exhaustive des produits chimiques, considérés comme les produits les plus combustibles sur le site. La liste des produits chimiques du site avec quantités, localisations et accès aux FDS est présentée ; sa mise à jour est du 20 janvier 2022 ; elle identifie les quantités susceptibles d’être présentes, y compris pour les produits non classés dangereux. Les matières combustibles, hors produits chimiques ne sont pas recensées (emballages en expédition, mousse (environ 1 m³) en expédition externe …). La zone déchets (plastique carton bois ferrailles) est située à plus de 10 m des bâtiments (vue sur le terrain). Le dossier des FDS est accessible sur le réseau de l’entreprise par tous. La FDS du mélange pour métal dur (carbure de tungstène et cobalt) est consultée. O3. Le plan du site sera mis à jour pour bien faire apparaître les différents lieux de stockage de gaz (notamment hydrogène). NC1. L’état des matières stockées devra être complété des matières combustibles hors produits chimiques (délai 1 mois).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2008, article 3.1.3.1.1
L’extincteur sur roues est présent à proximité du stockage d’hydrogène. L’exploitant ne dispose pas d’un robinet d’eau spécifique équipé d’une lance à proximité du stockage d’hydrogène (ces prescriptions sont issues de l’arrêté ministériel fixant les prescriptions pour les établissements soumis à déclaration). Les poteaux d’incendie ou RIA sont plutôt éloignés. NC2. L’exploitant apportera les justificatifs de la mise en œuvre du dispositif prévu, ou d’un dispositif équivalent, par son arrêté sous 2 mois.
9. Prévention du risque pollution par eaux extinction
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2008, article 4.8.3
Un bassin est présent en limite de bordure nord-ouest de l’usine. La configuration topographique du site ne permet pas d’orienter toutes les eaux d’incendie vers ce bassin. L’exploitant a identifié cette problématique et réévalué le besoin de confinement des eaux d’extinction, à 800 m³, sur la base des calculs D9/D9A. Un plan d’action est en cours de rédaction pour identifier les solutions, avec le souhait d’utiliser les bâtiments en rétention propre. NC3. Le bassin de confinement n’est pas opérationnel et ne permettrait pas de recueillir toutes les eaux incendie. L’exploitant transmettra son plan d‘action de remise en conformité sous 1 mois, avec un échéancier qui ne devra pas dépasser 6 mois pour la mise en conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2008, Annexe 1
La nomenclature a été modifiée sur plusieurs rubriques depuis l’arrêté d’autorisation initial. L’exploitant avait transmis une mise à jour de son tableau de classement dans le cadre du recensement au titre de la directive Seveso 3. La rubrique 2546 a été modifiée dans la nomenclature depuis l’arrêté d’autorisation du site. L’activité relève désormais de l’autorisation à partir d’un seuil de capacité de production de 2 t/j. L’exploitant n’est pas en mesure de donner en séance sa capacité de production exacte. Rubrique 4130 (ex rubrique 1131) : l’exploitant confirme que le stock de poudre de tungstène est au maximum de 30 tonnes (seuil de déclaration) 4719 (ex rubrique 1418) : le stockage d’acétylène est de 216 kg, il est situé en dessous des seuils de classement dans la nomenclature 4715 (ex rubrique 1416) : le stockage d’hydrogène correspond à la mise à jour transmise (194 kg) (déclaration) 2560 (travail mécanique des métaux et alliages): la puissance correspond à celle déclarée dans la mise à jour transmise, soit 600 kW (seuil de déclaration). 2564 – Des solvants sont utilisés en maintenance pour le nettoyage de pièces – des évolutions ont eu lieu avec des cabines de nettoyage et l’utilisation de produits différents solubles (utilisation de renoclean WSA 4002 et d’eau déminéralisée). Les solvants utilisés ne présentent a priori pas les mentions de dangers visées au 3. de la rubrique. L’exploitant n’est pas en mesure de confirmer le volume des cuves de traitement. 2920 – la rubrique a été supprimée de la nomenclature 2921 : les éléments précédemment transmis sont toujours d’actualité (TAR de 930 kW – seuil déclaration) 2575 (emploi de matières abrasives) : 24 kW pas de changement par rapport à la mise à jour transmise ; cette rubrique ne figure pas dans l’arrêté et sera à mettre à jour dans celui-ci. O1/ L’exploitant transmettra sous 1 mois les éléments permettant la mise à jour de son tableau de classement au titre des ICPE. En particulier : - l’exploitant se positionnera au regard de la rubrique 2546 et du seuil d’autorisation fixé à une capacité de production de 2 t/j ; - l’exploitant justifiera les solvants utilisés et le volume des cuves et se positionnera sur son classement au titre de la rubrique 2564 ; - l’exploitant confirmera les autres mises à jour précédemment transmises.
Référence contrôlée : Suites de l'inspection du 21/05/2019
Il est constaté que la société TEPP est toujours présente sur le site. L’exploitant indique que la rupture de bail a été faite, mais sans accord sur la rupture, il a pour l’instant été impossible de faire quitter les lieux à la société. Les négociations ont pu reprendre et la société TEPP devrait partir d’ici l’été. O2/ L’exploitant apportera sous 2 mois tous les justificatifs pour confirmer le départ effectif dans un bref délai de la société TEPP des locaux situés au sein de l’établissement. À défaut, les mesures préconisées par la mise à jour de l’étude de danger devront être mises en œuvre et pourront être imposées par arrêté complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2008, article 6.3
Le site dispose de 4 poteaux d’incendie (allée centrale, 2 côté sud, 1 côté est) ; le contrôle annuel des poteaux incendie (21/6/21) est présenté : le débit contrôlé total est de 198 m³/h. Il dispose de 280 m³ de réserve d'eau et d’une pompe d’aspiration dans le canal (utilisée environ 1 fois/an). La réserve d’eau est bien présente sur le site. L’aire d’aspiration est accessible, derrière un portail ; la pompe et les tuyaux sont disponibles ; néanmoins l’accès au canal (berge) est embroussaillé. Des extincteurs sont présents (106 portatifs et 4 douches de sécurité), ainsi que 8 RIA et 4 trappes de désenfumage. Le plan de sécurité incendie (plan et consignes de sécurité) est présenté. Il n’appelle pas d’observation. Un système d’alerte par sirène est présent ; 2 exercices sont réalisés par an ; l’activation de la sirène se fait le 1er jeudi du mois à 12 h. O4. Un débroussaillage de l’accès au canal permettrait de faciliter l’intervention en cas de besoin d’aspiration d’eau dans ce canal.
6. Moyens de lutte contre l’incendie (substances et préparations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2008, article 3.6.4.2.
Une réserve sable est présente en entrée d’usine. Elle n’est pas protégée des intempéries. Il convient de préciser que ces prescriptions spécifiques concernent les stockages de substances et préparations toxiques, à savoir sur le site les mélanges de carbures métalliques, qui ne nécessitent pas de neutralisant spécifique. O5. La réserve de sable est à protéger des intempéries. O6. L’exploitant apportera les justificatifs pour confirmer l’absence de besoin d’un neutralisant spécifique pour les carbures de tungstène.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2008, article 6.2.6
Le site dispose d’un dispositif d’ extinction automatique sur une partie de l’atelier. L’exploitant indique que cette installation ne nécessite pas de contrôle périodique. Le site dispose de détecteurs incendie (centrale polaris) ; le plan de détection est présenté (15 détecteurs dans l’atelier avec sirène automatique + transmetteurs téléphoniques). L’inspection n’a pas consulté le contrôle de la centrale de détection faute de temps. Le contrôle des extincteurs est effectué. Le rapport dessautel du 23/12/21 est présenté ; les corrections ont été effectuées en février le 24/02/2022. Le contrôle des RIA (rapport 23/12/2021) est présenté. Il n’appelle pas d’observation. Les équipiers de première intervention manipulent le matériel lors des exercices (en 2021 l’ensemble des équipiers est passé sur le matériel). O7. L’exploitant transmettra les justificatifs de l’absence de nécessité de contrôle de l’installation de sprinklage et du dernier contrôle de la détection incendie. Il précisera si la présence d’un système d’extinction automatique a été retenue pour le dimensionnement des besoins en eau pour la défense incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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