Installation classée à Malissard (26120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas relevé d'importants dysfonctionnements. -4)
20points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II>15
L'exploitant a fourni le certificat de vérification des installations électriques défini par le référentiel APSAD D18 (certificat Q18) en date du 25/11/2025 rédigé par Alpes Contrôles attestant de la bonne installation électrique. Il a également fourni le certificat Q19 délivré par un professionnel qualifié APSAD, à l'issue d'un contrôle de l’installation électrique par thermographie infrarouge. C es certificats ont fait l’objet d’observations qui ont été levées et respectent maintenant la réglementation. L'inspection a pu vérifier les justificatifs sur la résistance au feu des murs et portes coupe-feu qui sont bien REI120. Les portes battantes sont également certifiées REI 120. L'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de justifier que les portes battantes sont de durabilité C2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité : L'exploitant doit pouvoir justifier que les portes battantes sont de durabilité C2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2024, article 1.2.1
La situation administrative n'a pas été modifiée. La société Louis Vuitton International est soumise au régime de l'enregistrement pour la rubrique 1510 avec un volume de 138 000 m³. Le site relève également de la rubrique 2355, sous le régime de la déclaration, pour le dépôt des peaux et cuirs, supérieurs à 10 t et de la rubrique 2925 pour les ateliers de charge d'accumulateurs électriques sous le régime de la déclaration également.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.I
Un état des stocks avec les quantités des grandes catégories de matières produites (cuir, toiles et colis) nous est présenté avec le plan associé sur lequel figure également le stock extérieur de palettes en bois. 4/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.I
L'état des stocks présenté est réalisé toutes les deux semaines. L ’inspection fait remarquer en séance que cette périodicité n’est pas conforme. L’exploitant indique que les outils à sa disposition lui permettent de respecter la prescription. Il a fourni le 12 juin à l'inspection un nouvel état des stocks et s'engage à faire un état hebdomadaire. Un inventaire physique est réalisé à 100 % tous les trimestres un samedi. Les données sont sauvegardées dans un serveur externalisé avec le PDI (Plan de Défense Incendie). Des échantillons de références ont été testés pour contrôler si l'état des stocks est bien à jour. Lors de la visite, les références de deux produits A013039 et A018740 stockés dans la cellule 2 ont été vérifiées et trouvées dans l'inventaire de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2-I
L'inspection a pu constater l'existence d'un plan de récolement et d ’un document de réception réalisés par Alpes Contrôles pour la réception des travaux faite le 27 novembre 2025 par la SCI A de Malissard. Ce plan est conforme au dossier d'enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2-I
Une étude des effets thermiques a été transmise en février 2026 dans un porter à connaissance. Cette étude est toujours d'actualité et les effets qui sortent de l'emprise de l'établissement sont conformes à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2-III
Les plans consultés lors de la visite et la distance évaluée sur place permettent de confirmer qu’une distance de 10 m est bien présente entre la zone de stockage extérieure et les parois externes des cellules.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II>4
Les éléments constructifs pour la toiture satisfont à la classe Broof (t3) . Ceux pour l'éclairage naturel ont été présentés et satisfont à la classe d0. Les écrans de cantonnement en bac acier, quant à eux, satisfont à la classe m0. L'exploitant a su justifier que ces bacs acier ont un pouvoir calorifique supérieur, inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg par son classement en classe A1 ce qui correspond à un pouvoir calorifique supérieur inférieur à 2 MJ/kg. Tous ces éléments sont donc réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II>6
La société Eurobéton a fourni un certificat en date du 12/06/2025 pour attester que les murs extérieurs et intérieurs sont tous REI 120. Les portes coupe-feu sont également REI 120 ainsi que les portes battantes. En effet, lors de la visite, l'inspection a pu constater sur chacune des portes battantes ou non des mentions, portées sur un encadré, qui indiquent que ces portes sont bien REI 120. Les murs également comportent des indications concernant leur résistance au feu (REI 120). Une attestation de bon fonctionnement des grandes portes coupe-feu coulissantes, permettant de séparer les deux cellules, a été vue par l'inspection. Deux portes coupe-feu piétonnes ont été testées. Elles fonctionnent correctement et sont manœuvrables facilement. Elles tiennent ouvertes par un système de ventouse. En toiture, l'inspection a constaté que les bandes de 5 mètres sont situées de part et d'autre de la paroi séparative entre cellule. Il n'y a pas de dépassement en façade mais un système d'aspersion d'eau peut assurer le refroidissement de la toiture. Ces dispositions constructives sont bien respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II>7
Les cellules font 12 000 m² et ont une hauteur intérieure de 10,65 m au faîtage ce qui est conforme avec l'existence du système d'extinction incendie. Un certificat de la société Eurobéton en date du 12/06/2025 a également été consulté par l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II>11
Les eaux d'extinction sont recueillies dans deux grands réservoirs enterrés de capacité de 1 300 m³ et dans l'aire de béquillage. Le calcul dimensionnant le volume d ’eau nécessaire, la D9 prévoyait 1 250 m³ et la capacité prévue par le propriétaire est de 1 341 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II>11
Lors de la visite, un test sur la fermeture de la vanne martellière près du quai de chargement a été effectué. Ce test est concluant : la vanne est automatique mais peut se fermer soit électriquement soit manuellement par un système de manivelle, les deux modes ont été testés. 10/16Les vannes sont asservies à l'alarme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II>12
La détection automatique d'incendie est prévue par le sprinklage mais aussi par un système automatisé CMSI (centralisateur de mise en sécurité incendie). Ce système permet de prendre en compte tout départ de feu sur le site même dans les bureaux. Les détecteurs sont présents dans toutes les pièces, ils sont plus sensibles que les sprinklers. La centralisation de ce système se situe dans le bureau du gardien avec l’ensemble des boutons d'arrêts d'urgence mais aussi l’affichage du signalement du bon fonctionnement des vannes martellières. L'alarme arrête toutes les chaînes et systèmes de production.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II>13
La société Louis Vuitton International dispose de 3 poteaux incendie privés et d'un poteau incendie public à proximité immédiate. La réserve d'eau pour le sprinklage est de 675 m³ ce qui correspond à une efficacité d'aspersion pour 2 heures. Les plans de l'emplacement des extincteurs et le plan pour la disposition des RIA sont présentés à l'inspection. Ils sont datés du 29/08/2025. La prescription est bien respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II>13
Le débit des poteaux incendie a été contrôlé un par un et en simultané le 30/10/2025 par un organisme extérieur, Ardrom Gsb. Le rapport de ce contrôle de débit en date du 04/11/2025 conclut à des relevés conformes aux prescriptions réglementaires et indique que l'ouverture simultanée des 4 poteaux incendie engendre un débit total enregistré à 200 m³/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 18, 19, 20 et 21
L’inspection a pu vérifier l’existence des 4 compteurs de foudre sur toutes les façades du bâtiment. L'Analyse du risque Foudre en date du 22/02/2024 réalisée par Alpes Contrôles a été fournie à l’inspection ainsi que l’Étude Technique Foudre en date du 22/02/2024 rédigé par RG consultant. L’exploitant a envoyé par message à l’inspection le 17 juin l’ensemble des rapports des Vérifications complètes par Alpes Contrôles en date du 17/12/2025 et 13/02/2026 et par Ets Renard en date du 11/02/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBSERVATION : L'exploitant doit tenir à jour un carnet de bord qui doit contenir tous les documents liés au risque foudre : Analyse du Risque Foudre, Étude Technique Foudre, les vérifications complètes et les dates des relevés des compteurs réguliers. 13/16Tous ces éléments nous ont bien été transmis mais l'exploitant doit faire l'effort de tout rassembler dans un seul et même document/fichier/classeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 21
La vérification complète par l'entreprise Renard en date du 11/02/2026 a été réalisée. Celle-ci relevait plusieurs non-conformités. Une nouvelle vérification a été réalisée par Alpes Contrôles le 13/02/2026. Le rapport de cette vérification en date du 20/02/2026 montre que les non-conformités ont été levées. Seuls deux points n'ont pas été vérifiés : les mesures de prévention (car établissement non exploité lors de la visite) et les dispositifs de capture (les essais de fonctionnement des paratonnerres à dispositifs d'amorçage n’ont pu être vérifiés en l'absence d'appareils de test fabricant mis à disposition). Les vérifications ne relèvent plus de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article II>23
Le jour de l’inspection le Plan de Défense Incendie est incomplet. Il est à compléter par des annexes avec les listes des personnes formées aux RIA, extincteurs, aux évacuations, un plan de désenfumage et l'attestation de conformité sprinkler. Non conformité : des pièces du PDI sont manquantes ou non à jour. Dans son courriel du 12/06/2026, l'exploitant a fourni un PDI complété et répondant aux attentes réglementaires. La non-conformité est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite, un appareil à fluide frigorigène a été remarqué par l'inspection. Celui-ci arborait deux vignettes l'une avec une date en novembre 2026 et l’autre avec une date en février 2026. Non-conformité : Un appareil ne doit avoir qu'une unique marque de contrôle. L'exploitant a fourni des photos présentant l'appareil avec une seule marque et la date de novembre 2026. La non-conformité est levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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