Installation classée à Chazey-Bons (01300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées constate qu e l’exploitant gère correctement son installation et a mis en place des actions correctives (notammen t au travers des consignes d’exploitation) afin de limiter les nuisances sonores et olfactives habi tuellement générées par les activités de : collecte , tri et transit de déchets. Toutefois, l’inspection des installations classées constate l’absence des plans de gestion des odeurs et de bruit comprenant la totalité des éléments fixés par l’arrêté ministériel du /2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets. L’exploitant ayant déjà mis en place diverses mesur es correctives et se montrant volontaire pour réaliser les différentes études demandées relatives aux nuisances olfactives, l’inspection des installations classées ne propose donc pas à madame la préfète de mettre en demeure, à ce stade, l’exploitant de réaliser les études prévues aux articles 3.1.3.1 et 3.1.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du /2020.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan de gestion des odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Annexes 2-I et 3.1-III de l’Arrêté Ministériel du 17/12/2019
Le 02/09/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées une copie du tableau de suivi de la perception des odeurs en 11 points ( dont 3 en zones d’habitation : n°[adresse], première habitation et face à AD PL rue du pré Bonguin) mis en place depuis l’ouverture du site. Il précise que le suivi de la perception des odeurs est réalisé à minima 1 fois tous les 2 mois, et lo rs de signalement par les riverains. L’inspection des installations classées constate que l’exploitant a mis en place : • des consignes pour limiter les temps de séjour des déchets susceptibles de dégager des odeurs (cf consignes d’exploitation – constat n°1) ; • un suivi de la perception des odeurs. Toutefois, elle informe l’exploitant que les mesure s mises en œuvre ne correspondent pas aux attendus du plan de gestion des odeurs prescrit par l’arrêté ministériel du 17/12/2019. L’inspection des installations classées demande don c à l’exploitant de lui communiquer sous un délai de 6 mois le plan de gestion des odeurs tel que prescrit par l’arrêté ministériel du 17/12/2019. 9/13De plus, l’inspection des installations classées in forme l’exploitant que ce plan devra intégrer les résultats de l’étude prévue aux articles 3.1.3.1 et 3.1.3.2 de l’arrêté préfectoral du 11/05/2020 (cf constats n°7 et n°8).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 6 mois
Référence contrôlée : Article 3.1.3.1 de l’Arrêté Préfectoral du 11/05/2020
Au vu des plaintes reçues en préfecture, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre sous un délai de 4 mois l’étude relative à l’état des perceptions olfactives présentes dans l’environnement telle que prévue à l’article 3.1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 11/05/2020.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : article 3.1.3.2 de l’Arrêté Préfectoral du 11/05/2020
Le 02/09/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : • un plan faisant apparaître les zones d’occupation humaine présentes dans un rayon de 300 mètres autour du site ; • un registre des éventuelles plaintes (en date du 30/07/2025). L’inspection des installations classées constate que le registre des plaintes mis en place le 30/07/2025 ne contient pas les éléments attendus su ivants : conditions météo, localisation du plaignant et mesures correctives mises en place. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de lui transmettre sous un délai de 4 mois : • le registre des plaintes amendé ; • le diagnostic et l’étude de dispersion telles que prévues à l’article 3.1.3.2 de l’arrêté préfectoral du 11/05/2020.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 4 mois
Référence contrôlée : Annexes 2-I et 3.1-IV de l’Arrêté Ministériel du 17/12/2019
Le 02/09/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les consignes d’exploitation (cf constat n°1) et une justification de l’affichage du rappel des horaires sur la port e du local administratif en date du 30/07/2025. L’inspection des installations classées constate qu e l’exploitant a mis en place des consignes pour limiter le bruit (cf constats n°1 et n°3) lors des diverses opérations effectuées sur le site. Toutefois, elle informe l’exploitant que les mesure s mises en œuvre ne correspondent pas à la totalité des attendus du plan de gestion du bruit prescrit par l’arrêté ministériel du 17/12/2019. Elle demande donc à l’exploitant de lui communiquer sous un délai de 6 mois le plan de gestion du bruit tel que prescrit par l’arrêté ministériel du 17/12/2019. 12/13De plus, l’inspection des installations classées in forme l’exploitant que ce plan devra intégrer les résultats de l’étude acoustique, notamment en période nocturne (cf constat n°10).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 6 mois
Référence contrôlée : article 7 .2.3 de l’Arrêté Préfectoral du 11/05/2020
Le 02/09/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées une copie du rapport de l’étude acoustique réaliser en février 2023. L’inspection des installations classées constate qu e lors de l’étude acoustique de février 2023, les valeurs limites d’émissions en période diurne sont respectées, tant en limite de site qu’en zone à émergence réglementée (ZER). Toutefois, elle considère que l’exploitation se déroule également en période nocturne (les camions de collecte des déchets ménagers stationnés sur site constituent une activité connexe à l’installation classée) et qu’il est donc nécessair e de réaliser une étude acoustique en période nocturne (notamment sur la période de démarrage des camions) en ZER. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de réaliser sous un délai de 3 mois une nouvelle étude acoustique.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 13/13
Référence contrôlée : Article 2.1.2 de l’Arrêté Préfectoral du 11/05/2020
Le 02/09/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les consignes d’exploitation dans leur version du 06/11/2024. L’inspection des installations classées constate que ces consignes rappellent : • les horaires autorisées pour l’exploitation du site ; • les consignes pour le chargement des expéditions, e t notamment : 8 les produits à charger sont stockées loin des zones d’habitation afin de limiter le bruit et les odeurs pour le voisinage : ; • la nécessaire vigilance à avoir sur : l’utilisation du klaxon, l’usage maîtrisé des bips de recul, minimaliser l’impact du grappin et du vidage des be nnes et privilégier les évacuations régulières de DIB afin de limiter le risque d’odeurs. L’inspection des installations classées indique à l ’exploitant qu’il serait intéressant de compléter ces consignes par les actions mises en œuvre par ai lleurs pour limiter les nuisances sonores et olfactives (cf constats n°3 et n°5). L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 2.3.2 de l’Arrêté Préfectoral du 11/05/2020
Le 02/09/2025, l’exploitant a transmis à l’inspecti on des installations classées le plan d’intégration paysagère du site. Il précise qu’il a planté au printemps de nouveaux arbres le long de la route départementale afin de palier à la suppression des arbres existants par le gestionnaire de la route. 6/13L’inspection des installations classées constate qu e le site est situé au sein d’une zone d’activités, en bordure de la RD n°1054, et que les premières ha bitations sont situées à plus de 60 mètres légèrement en surplomb (impasse du bac et rue du pré Bonguin). Elle constate également : • un bon état de propreté des abords du site ; • la présence d’une clôture sur le pourtour du site ; • le doublement de la clôture par une haie vive à feuillage caduc. De plus, l’inspection des installations classées constate : • la présence d’odeurs caractéristiques au droit (à e nviron 5 mètres) du stock d’ordures ménagères (cf constat n°4) ; • l’absence d’odeurs caractéristiques des ordures mén agères à l’extérieur du hangar, bien que les portes du hangar soient ouvertes ; • la présence d’odeurs caractéristiques au droit (à moins de 5 mètres) des bennes de déchets verts ; • la présence d’odeurs caractéristiques au droit (à m oins de 10 mètres) du stock de déchets de verre ; • l’absence d’odeur caractéristique des déchets susmentionnés à l’extérieur du site. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 1.2.3 de l’Arrêté Préfectoral du 11/05/2020
Le 02/09/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les consignes d’exploitation (cf constat n°1) et une justification de l’affichage du rappel des horaires sur la port e du local administratif daté du 30/07/2025. L’inspection des installations classées constate ég alement un affichage précisant les horaires de chargement et déchargement, horaires réduits par rapport à la plage horaire autorisée, notamment avant et après la pause méridienne. L’inspection des installations classées indique à l ’exploitant qu’il pourrait être utile d’intégrer cette information aux consignes d’exploitation (cf constat n°1). L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 9.4.2 de l’Arrêté Préfectoral du 11/05/2020
L’inspection des installations classées constate la présence d’ordures ménagères au sein du hangar. A l’approche du tas d’ordures ménagères, elle perço it des odeurs caractéristiques aux ordures ménagères, toutefois ces odeurs n’ont pas été perçues à l’extérieur du hangar. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : article 9.4.3.5 de l’Arrêté Préfectoral du 11/05/2020
L’exploitant indique à l’inspection des installations classées que la zone de réception et les bennes sont nettoyées avant la fermeture journalière. L’inspection des installations classées constate que : • la zone de nettoyage des bennes est en bon état de propreté et ne présente pas d’odeur ; • le sol du hangar de stockage des ordures ménagères est en bon état de propreté, hormis la zone couverte par le stock d’ordures ménagères ; • les zones de circulation et de stationnement sont en bon état de propreté ; • la présence d’un affichage à l’entrée du site rappelant que les bennes doivent être bâchées jusqu’au déchargement et dès le chargement. L’exploitant indique qu’il réfléchit sur l’utilisat ion de produits pour bloquer les odeurs liées aux ordures ménagères : type de produit, méthode de mise en œuvre, seuil de déclenchement. L’inspection des installations classées indique à l’exploitant qu’il pourrait être intéressant de rappeler dans les consignes d’exploitation la consigne relative au bâchage des bennes, et l’utilisation des produits bloquant les odeurs si cette technique est retenue (cf constat n°1). L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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