Installation classée à Manziat (01570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010100230
Commune
Manziat (01570)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 21 septembre 2023
SIRET
76920080900010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Lutte contre la dispersion des GPI dans l'environnement Des solutions de prévention des risques de dispersion dans l'environnement ont été mises en place par la collecte et la filtration des eaux avant rejet dans le milieu naturel ; elles semblent efficaces au vu des constats réalisés le jour de l'inspection. Toutefois des améliorations des risques de déversement à la source (prévention) sont à apporter. La documentation requise concernant la gestion des GPI (procédures) n'est pas mise en place. Sobriété hydrique L'exploitant démontre dans son PSH des efforts significatifs et efficaces de réduction pérenne de consommation d'eau. Toutefois les meilleures techniques de la profession ne sont pas encore atteintes (1m3 /tonne produite) ; en outre un poste probable de fuite est non résolu. L'exploitant poursuivra les efforts de sobriété pérenne et s'engagera sur des diminutions de prélèvement en cas de sécheresse. Autre constat réalisé lors de l'inspection Lors de l'inspection, il est observé un stockage d'environ 60 tonnes de matières premières hors du périmètre de l'ICPE. Ainsi plusieurs dizaines de palettes de GPI contenant des sacs de 25 kg sont entreposées sur le parking de l'entreprise voisine, CORELCO, qui appartient au même industriel que l'installation COURANT. […] sont présents au sol, bien qu'aucun sac visiblement abîmé ne soit identifié le jour de la visite. Le parking est imperméabilisé mais les palettes sont positionnées à environ 2 mètres du fossé enherbé de collecte des eaux. Selon l'exploitant, ce fossé est collecté par le système général de l'entreprise COURANT et se jette dans le bassin destiné à récupérer les GPI avant rejet des eaux au milieu naturel. Bien que les risques de fuites de GPI dans l'environnement soient protégés par le bassin, ce stockage de matière hors du périmètre de l'ICPE est non conforme et présente des risques liés à sa proximité avec un bâtiment d'habitation. Demande : L'exploitant supprime sous 1 mois le stockage de matières prem
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article 1.2.1
Le site est en cours d'évolution, l'exploitant sollicite dans un PAC en cours d'instruction des évolutions de volumes ou tonnages autorisés. Le respect des tonnages autorisés avant ce PAC est analysé lors de l'inspection. Rubrique 2661 : l’activité de transformation de polymères (injection) est enregistrée à hauteur de 65 t/j de capacité totale. L'exploitant présente le document de suivi quotidien de ce volume, réalisé en multipliant le poids théorique des produits finis par les quantités produites (suivies en production). 6/15Lors des trois mois précédant l'inspection il est observé des dépassements du volume de 65 t/j restant toutefois systématiquement sous la valeur de 70 t/j (seuil d'autorisation) : - en mars 2024, 4 jours avec un dépassement ; - en avril 2024, 1 jour avec un dépassement ; - en mai 2024, 1 jour avec un dépassement. Le tonnage maximal enregistré est globalement respecté. Rubrique 2661 : la transformation de polymères (action mécanique) est déclarée à hauteur de 2,7 t/j. L'exploitant précise que cette activité est discontinue (broyage de rebuts de production), ce qui entraîne des pics d'utilisation. Il indique qu'une augmentation de la capacité déclarée est en cours de demande, pour une capacité de 18t/j. On note que le seuil d'enregistrement est à 20t/j. L'observation du document de suivi quotidien montre des dépassements peu fréquents mais significatifs, par exemple une valeur de 5,7 t/j le 16 mai 2024. Le tonnage déclaré est globalement respecté. Rubrique 2662 : le stockage de polymères est enregistré à 2 690 m³. L'exploitant précise que cette rubrique couvre les stocks de matières premières. L'estimation du volume en cours n'est pas immédiatement disponible, mais peut être obtenue par différence entre les achats et les produits fabriqués par extraction du logiciel de suivi. Rubrique 2663 : le stockage de produits en matières plastique est enregistré à 19 200 m³. L'estimation du volume en cours n'est pas immédiatement disponible. La conformité des tonnages stockés n'est pas démontrée. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant communique, sous un délai maximal d’un mois un bilan des volumes stockés chaque semaine depuis trois mois pour démontrer la conformité aux volumes maximaux enregistrés pour les rubriques 2662 et 2663.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 1 mois
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-362
Procédures de prévention des GPI – documentation : L'exploitant a communiqué, préalablement à l'inspection, les rapports d'audit GPI de janvier 2023 et décembre 2023. Les conclusions d'audit ne sont pas publiées sur le site internet. Le rapport de janvier 2023 constate un début de mise en œuvre des mesures de prévention ; le rapport de décembre 2023 constate une mise en place satisfaisante des mesures physiques de prévention avec la mise en place du bassin. Par contre un écart relatif à la documentation et aux enregistrements est relevé. Le jour de la visite, l'exploitant indique qu'il n'existe pas de procédure spécifique et formalisée au sujet de la prévention des pertes de GPI. Il précise qu'un poste majeur de risque est la zone de mélange et qu'un paragraphe spécifique aux GPI a été intégré à la procédure du poste. Un audit interne sur les GPI a été mené au premier semestre 2024 qui a montré des pertes significatives sur plusieurs postes. L'exploitant indique que les employés restent peu actifs pour la prévention des pertes et le nettoyage ; la hiérarchie rappelle les consignes et fait procéder au nettoyage lorsqu'elle constate des déversements ou zones très marquées. L'exploitant indique qu'une campagne de formation du personnel est prévue courant 2024 et que l'audit de suivi de certification sera programmé avant la fin de l'année. Conclusions sur les GPI – documentation : La prescription n'est pas respectée. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant formalise les procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l'environnement sous un délai maximal d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois 9/15
Sécheresse – Cas des sites demandant une exemption aux restrictions – Cas 3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2022, Annexe 4
L'exploitant rappelle les actions de sobriété hydrique déjà engagées. Le sujet a déjà été présenté en inspection le 19 octobre 2023. L'exploitant présente lors de l'inspection le fichier de suivi de l'utilisation d'eau de nappe, qui est analysé pour calculer l'utilisation quotidienne en m3 d'eau consommée par tonne par atelier et par ligne d'extrusion. Le calcul n'est pas réalisé sur la granulatrice. Le rejet de l'ensemble des eaux est fait dans un réseau commun avec les eaux de pluie, ce qui ne permet pas d'identifier facilement les volumes d'eaux industrielles rejetées. Les volumes annuels prélevés listés au constat 8 démontrent une forte réduction des prélèvements depuis 2018. Les réductions sont principalement dues à la mise en circuit fermé des systèmes de refroidissement des produits après extrusion. Un appareil reste fortement consommateur, la granulatrice, pour laquelle le refroidissement des granulés produits est réalisé par aspersion d'eau froide qui est ensuite évacuée sans recirculation. Une optimisation de la solution de refroidissement a été estimée par l'exploitant par la mise en place d'une TAR qui s'avérerait coûteuse. L'exploitant a transmis, préalablement à la présente inspection, son plan de sobriété hydrique (PSH) complété par rapport à la version de 2023. Les volumes annuels confirment l'efficacité des actions entreprises. Les actions de sobriété menées de façon pérenne sont détaillées. Une action de réduction possible en situation de sécheresse est mentionnée (réduction de l'utilisation de la granulatrice), ce qui est satisfaisant. Par ailleurs l'exploitant indique un flux d'eau non maîtrisé en 19 m3 /j lors de l'arrêt des machines le week-end, dont la raison n'est pas encore identifiée. Conclusions : L'installation démontre dans son PSH des efforts significatifs et efficaces de réduction pérenne de consommation d'eau. Toutefois les meilleures techniques de la profession ne sont pas encore atteintes (1 m 3 /tonne produite) ; en outre un poste probable de fuite est non résolu. Ainsi les résultats de sobriété justifient l'adaptation des restrictions de prélèvement en cas de sécheresse, mais pas l'exemption totale. 14/15En conséquence, l'exploitant s'engagera dans le PSH à une diminution de prélèvement en cas d'alerte renforcée ou de crise, et mettra en œuvre ces diminutions en cas de situation de sécheresse actées par arrêté préfectoral. Demandes de l’inspection des installations classées : L'exploitant poursuit les efforts de sobriété
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 1 mois
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-361
Organisation du site pour la prévention des fuites de GPI : Le site met en œuvre des granulés plastiques de différentes natures et tailles et du PVC en poudre. Les granulés sont reçus en big bag, en sacs de 25 kg sur palette, ou en vrac (livraison par citerne et stockage en silo). Le PVC en poudre est reçu en vrac. L'exploitant précise que les chauffeurs sont systématiquement accompagnés d'un salarié de l'installation lors du déchargement. L'exploitant indique que les matières premières utilisées sont variables, l'expertise de l'entreprise consiste à réaliser des mélanges permettant d'obtenir un produit fini conforme. Les tailles de granulés sont également variables, estimées entre 1 et 3 mm. […] utilisés sont de densité inférieure à 1. Le site comporte une zone principale de stockage extérieur, des bâtiments de production ainsi que des zones de stockage de produits finis, intérieures et extérieures. L'exploitant précise la stratégie de prévention de la dissémination de GPI : l'ensemble des secteurs de l'entreprise a été considéré comme à risque de déversement. En conséquence les eaux de tous les secteurs sont collectées, envoyées vers un bassin en sortie duquel un filtre de maille 0,1 mm prévient leur dispersion dans l'environnement. La filtration des GPI s'effectue par un équipement filtrant composé d'un tamis de 0,1 mm de maille formé en tuyau de 300 mm de diamètre et de 6 mètres de long. L'équipement posé quasiment au fond du bassin empêche le passage des GPI ; l'eau filtrée part vers le décanteur en sortie de bassin. Visite du site – observations : Le jour de l'inspection l'ensemble des secteurs de déchargement, stockage, manutention et mise en œuvre des GPI a été visité, de même que le bassin de filtration. Les zones de stockage extérieures et intérieures ainsi que les zones de déchargement présentent des GPI répandus ponctuellement, parfois en grande quantité (par exemple sous une palette). Les zones de circulation sont globalement propres. Les zones de mélange dans les bâtiments montrent des déversements significatifs. L'observation du bassin le jour de la visite confirme la présence de nombreux GPI à la surface et sur les bords du bassin, ainsi que sur l'équipement filtrant. L'observation de la surface du liquide dans le décanteur en sortie de bassin ne montre aucun GPI. Conclusion sur les mesures de prévention des fuites de GPI : Malgré des déversements de GPI au niveau de diverses zones de l'installation, la mise en place d'une mesure de filtrat
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-364
L'exploitant a fourni, préalablement à la visite, des rapports d'audit par l'organisme certifié Euro- Quality Systems France. L'exploitant n'a pas mis à disposition du public le certificat ni la synthèse de l'audit. La prescription n'est pas respectée concernant la mise à disposition du public. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant réalise rapidement la mise à disposition des certificats et des synthèses d'audit sur le site internet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Sans objet, le site est exempté des mesures de restriction de l'arrêté ministériel selon son article 3 (voir le constat n°8).
Thèmes : AN 2024 · Respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
Réductions de consommations d’eau imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant n'a pas déterminé de volume de référence, ce qui est justifié par le point de contrôle précédent.
Thèmes : AN 2024 · Respect des volumes de réduction imposés – volume de référence
Les installations exemptées des mesures de restriction de consommation d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Les prélèvements d'eau de l'installation sont les suivants : AEP Puits de pompage Total prélevé 2018 (m3 /an) 595 112 392 112 987 2019 (m3 /an) 629 119 365 119 994 2020 (m3 /an) 645 115 854 116 499 2021 (m3 /an) 419 92 192 92 611 2022 (m3 /an) 550 80 379 80 929 2023 (m3 /an) 1 189 64 633 65 822 Ces données sont cohérentes avec les déclarations GEREP et le plan de sobriété de l'exploitant. Elles démontrent la réduction de prélèvement supérieure à 20% depuis 2018 et justifient l'exemption des prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 5
Le cadre réglementaire départemental (Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône) prévoit pour les ICPE des réductions plus sévères que celles de l'AM. Il permet l'exemption pour les entreprises démontrant que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum. L'exploitant a mis au point un document sous le format régional (PSH), format qui n'était pas encore prescriptif pour l'axe Saône mais qui facilite l'examen par l'inspection des installations classées. Le PSH démontre une forte réduction de prélèvement et des actions de réduction pérennes. Les points de contrôle suivants détaillent l'analyse de la conformité à la réglementation locale.
Sécheresse – Connaissance du prélèvement et compteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
L'installation utilise deux sources d'approvisionnement : • le réseau AEP utilisé pour les besoins sanitaires et de réserve d'incendie ; • un forage en nappe qui est utilisé pour remplir un réservoir ; l'eau est filtrée puis pompée vers les deux ateliers. L'exploitant présente lors de l'inspection le document de suivi des utilisations d'eau. Un compteur est présent en entrée de chaque atelier. Un compteur additionnel est présent en entrée d'une machine utilisée pour recycler les rebuts de production, la granulatrice. Les compteurs sont suivis par télérelevé quotidien. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article 15
En 2023 l'installation a prélevé 64 633 m³ d'eau ; le ratio d'eau par tonne produite est de 4,6 m³/tonne en moyenne. L'installation est conforme aux valeurs réglementées. La prescription est respectée.
Sécheresse – gestion économe de l’eau - démonstration de réduction de consommation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2018, article 15
Le point de contrôle précédent détaille les efforts de sobriété menés, qui confirment que l'utilisation d'eau tend vers la valeur de 1 m3 /tonne produite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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