Installation classée à Chateau-Gaillard (01500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle réalisé a porté sur le bio-centre, et en particulier sur la gestion des déchets reçus sur site et en provenance du chantier Lyon-Turin. L’inspection des installations classées a constaté un bon suiv i de la traçabilité des lots de déchets réceptionnés au sein de l’établissement. Au cours du contrôle, l’inspection des installations classées a constaté qu’un lot de terres polluées (CAP 6020 MATEX) réceptionné sur le bio-centre ne conten ait pas de pollution organique susceptible d’être traitée sur le site. La société ENGLOBE, après réalisation de l’analyse chimique qui a permis la confirmation de l’absence de pollution organique, a procédé aux démarches nécessaires pour l’envoi de ce lot vers une installation de traitement plus appropriée autorisée à le recevoir. L’inspection des installations classées a constaté que le document « information préalable » relatif à ce lot était insuffisant pour qualifier la pertinence du traitement de ce lot sur le site. L’exploitant doit procéder à une amélioration de ses attendus vis-à-vis des données transmises par ses clients au sein des documents « informations préalables » pour éviter qu’un tel cas ne se reproduise. L’inspection des installations classées a procédé au contrôle de fin d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes. Le tonnage réceptionné sur cel le-ci est supérieur à celui réglementairement autorisé cependant les volumes et les côtes topographiques prévues dans le dossier ne sont pas atteintes. L’exploitant doit déposer un porter à connaissance pour régulariser sa situation. Le dernier relevé topographique doit également être communiqué.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Déchets admissibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 7.1.4
Les « informations préalables » ont été effectuées pour tous les déchets reçus. L’inspection des installations classées a plus particulièreme nt sondé les résultats d’analyse transmis en « informations préalables » et notamment sur les paramètres suivants : fraction soluble, indice hydrocarbures, sulfates. L’analyse par l’inspection des CAP numérotés 6007, 601 1, 6019, 6020, 6021 et 6091 appelle les remarques suivantes : - les déchets ont été acceptés sur site alors que le nom bre d’analyses chimiques réalisés par le fournisseur de déchets est faible (1 seule analyse pour des lots allant de 2219 à 7457 tonnes) ; - les dénominations de certaines analyses diffèrent au sein d’un même CAP ; - les déchets ont été acceptés sur site alors que les protocoles de prélèvement mis en place par le fournisseur de déchets sont inconnus de la société ENGLOBE ; - les déchets ont été acceptés alors que ENGLOBE remet en qu estion la représentativité des déchets et de la pollution contenue et qu’elle n’est, de fa it, pas en possession des éléments lui permettant, sur la base des CAP fournis, un traitement et un chiffrage au plus juste. L’inspection des installations classées constate donc que l’exploi tant ne disposait pas, pour les CAP contrôlés, de suffisamment d’éléments pour qualifier correctement les déchets à recevoir. L’exploitant aurait dû chercher à obtenir des éléments complém entaires plus précis avant d’accepter de recevoir ces déchets. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit, avant d’admettre des terres polluées dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, demander au détenteur des déchets une in formation préalable complète et précise sur la nature des déchets. 8/13 S’il ne parvient pas à obtenir ces informations, il doit refuser les déchets, et ce dès cette étape de la procédure d’acceptation préalable des déchets. L’exploitant doit consolider ses procédures internes sur ce p oint et fournir à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal de 6 mois, le s justificatifs d’actions induites (procédures modifiées).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 6 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 8.5.3
L’installation de stockage de déchets inertes a reçu 468 534 t onnes de déchets inertes depuis sa création. La société a fait procéder à un nouveau relevé topographique le lundi 19 février 2024. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’il manquait entre 15 000 et 20 000 tonnes de déchets inertes pour arriver à la cote topogra phique fixée dans son arrêté préfectoral d’autorisation. La densité des déchets stockés e st supérieure à la valeur de 1,8 initialement prévue (valeur réelle proche de 2), l’exploitant a donc besoin de plus de tonnage pour atteindre les cotes topographiques du terrain naturel. L’inspection des installations classées constate que l’exploitant a dépassé le tonnage maximal autorisé et que malgré cela le site n’est pas suffisamment remblayé pour atteindre les côtes finéles fixées dans l’arrêté d’autorisation. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit transmettre à madame la Préfète de l’Ain, s ous un délai maximal de 3 mois, un dossier technique devant permettre la régularisation des installations exploitées (augmentation du tonnage stocké ou modification de la remise en état final du site).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 8.5.12
L’exploitant dispose d’un registre avec les coordonnées GPS de chaque lot. Le dernier plan topographique date du 02 janvier 2023, le cubage total stocké était de 236 660 m³. Un nouveau relevé topographique par drone a été réalisé le 19 février 2024. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations clas sées, sous un délai maximal d’un mois, une copie lisible du nouveau plan topographique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif Délai : 1 mois 13/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 1.2.1
Le centre de traitement biologique a traité 74 872 tonnes en 2023. Au jour de la visite d’inspection, l’exploitant avait d’ores e t déjà réceptionné 5684 tonnes de déchets à traiter au titre de l’année 2024. Lors de la visite d’inspection, il y avait 35 035 t de terr es en traitement dont 13 000t destinés a des installations de type «installation de stockage de déchets inertes plus » (augmentation de certains critères d’acceptabilité par rapport à une instal lation de stockage de déchets inertes classique) et 4 000 t destinées à des installations de déchets non dangereux non inertes. L’inspection de installations classées n’a pas constaté de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 7.1.1
La société Englobe a été retenue pour le traitement des l ots « 6-7 » du chantier du Tunnel Lyon- Turin. Les déchets proviennent de 2 plate-formes. 6 Certificats d’acceptation préalables (CAP : cf point de con trôle n°4) sont identifiés pour ces apports en 2023 : le n°6007 relatif aux boues du site de Saint-Martin-la-Port e reçues du 10/02/2023 au 09/02/2024 pour un tonnage total de 7457 tonnes, un nouveau CAP est affecté pour 2024 ; le n°6011 relatif aux boues du site de la Pra reçues du 8 mars 2023 au 17 novembre 2023 pour un tonnage total de 980 tonnes ; le n°6020 relatif aux matériaux d’extraction (MATEX) reçus du 28/06/2023 au 16/10/2023 pour un tonnage total 9355 tonnes ; le n°6021 relatif au mélange rocheux et béton reçu du 10/ 05/2023 au 15/05/2023 pour un tonnage total de 2219 tonnes ; le n°6019 relatif aux sols pollués parfois mélangé avec du MATEX reçus du 21/02/2023 au 16/02/2024 pour une quantité totale de 22744 tonnes, un nouvea u CAP est attribué en 2024 ; le n°6091 relatif aux terres avec des déchets anthropiques reçues du 20/03/2023 au 30/11/2023 pour un tonnage total de 6671 tonnes. Les déchets reçus ne contiennent aucun des polluants interdits sur le site. Les critères d’admission du tableau C de l’article 10.3 sont respectés pour les CAP reçus. L’inspection des installations classées n’a pas constaté de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 7.1.3
Tous les CAP sont divisés en lot de 400 tonnes au maximum. Seul le lot 6011 a fait l’objet de regroupements avec de s lots de même configuration car il est arrivé en lot de moins de 400 tonnes. Ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 7.1.5
L’exploitant a attribué des numéros d’acceptation préalables aux déchets acceptés. L’inspection des installations classées a eu accès au registre des acceptations préalables. L’inspection des installations classées n’a pas constaté de non-conformité sur ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 7.1.7
Les déchets sont mis en traitement et font l’objet d’une analyse dès l’arrivée sur le site ; sauf pour les lots en attente de regroupement qui font l’objet d’une analyse et sont stockés dans l’attente d’un lot similaire. L’exploitant dispose d’un plan permettant de situer chaque lot de chaque CAP sur le site. Lors de la visite d’inspection 35 035 tonnes de déchets étaient présents sur le site. Concernant les certificats d’acceptation préalables relatifs aux déchets issus du chantier Lyon- Turin, l’inspection des installations classées a constaté les éléments suivants : l’exploitant a effectué pour chaque CAP les analyses demandées ; le CAP n°6020 ne contenait pas de pollution aux hydrocarbures. […] sont divisés en lot de 400 tonnes. Le CAP n°6020 contient les lots suivants : lots BI02-3021, 3023, 3026, 3041, 3045, 3048, 3050, 3053, 3055, 3056, 3057, 3059, 3060, 3061, 3064, 3068, 3070, 307 1, 3073, 3075, 3077, 3087, 3089, 3090, 3091. L’inspection des installations classées a effectué un sondage s ur le lot BIO2-3050, celui-ci est composé de 407,38 tonnes reçues le 22/09 et le 27/09. Le code de traitement opéré sur le site est D8 (Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des procédés numérotés D1 à D12). Ce lot est sorti du site le 06/11/2023 à destination de la société DBS à Colombier – Saugnieu (69). L’inspection des installations classées a constaté sur les bor dereaux de courtage que la société DBS applique le code D13 (Regroupement préalablement à l’une des opérations numérotées D1 à D12). L’inspection des installations classées n’a pas constaté de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 7.1.8
La société dispose du registre mentionné supra. L’inspection des installations classées a eu accès aux inf ormations pour suivre la traçabilité des déchets contrôlés. L’inspection des installations classées n’a p as contrôlé les points du registre relatifs au numéro d’immatriculation du véhicule, aux coordonn ées du transporteur et à l’identification de la zone de traitement du lot dans les installations. L’exploitant a constaté pendant l’été 2023 que les matériaux d’extraction (MATEX) couverts par le CAP n°6020 et reçus du 28/06/2023 au 16/10/2023 ne contenaie nt pas d’hydrocarbures pouvant être traités sur le site. Il a alors engagé, fin août 2023, une procédure pour procéder au courtage de ces déchets vers une installation de traitement adéquate. Le nouvel exutoire (la société DBS à Colombier-Saugnieu ) a été validé par la société Campenon- Bernard (société productrice des déchets) qui a donné son accord le 10 octobre 2023. L’ensemble des déchets couverts par le CAP n°6020 reçus s ur la plate-forme ENGLOBE ont été acheminés vers la société DBS. L’inspection des installations classées n’a pas constaté de non-conformité lors de la réalisation du contrôle par sondages.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2008, article 8.5.11
L’inspection des installations classées a constaté que le site est en fin de réaménagement. La présence du géotextile entre l’installation de stockage de déchets inertes de la société Englobe et celle de la société ARG a été constatée. Le comblement du talweg a été réalisé entre novembre 2023 et janvier 2024. L’inspection des installations classées constate qu’il manque du remblai sur une partie du talweg (cf point de contrôle n°8). Les attendus de l’inspection des ins tallations classées ont déjà été formulées au point de contrôle n°8.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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