Installation classée à La Boisse (01120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater une bonne maîtrise par l’exploitant de son installation (notamment sur la gestion des risques incendie) et une volonté d’amélioration continue des conditions de sécurité de l’installation. Les non-conformités constatées étant facilement rem édiables (constats n°2 et n°8) l’inspection des installations classées ne propose donc pas d’arrêté de mise en demeure à ce stade. Toutefois, en cas d’absence de mise en conformité dans les délais fixés par l’inspection des installations classées dans les fiches de constats ci-dessous, l’inspection des installations classées proposera à madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité sur ces points.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Sécheresse – Prescriptions spécifiques à l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article 4.1.1 de l’Arrêté Préfectoral Complémentaire du 16/09/2011
L’exploitant indique à l’inspection des installatio ns classées que sa consommation totale d’eau pour l’année 2024 est de 2 283 m³. Il précise que l a consommation était en augmentation par rapport aux années antérieures car il y avait plus de personnel sur le site. Toutefois, début 2025, malgré un retour à des conditions d’activités similaires à 2022, l’exploitant a constaté, sur la base de ses relevés hebdomadaires, un maintien du niveau de consommation d’eau. Il a donc engagé des vérifications plus préc ises de ses consommations (notamment en période non ouvrée). Ces vérifications se sont conc lues par la découverte de fuites sur le réseau pour un volume d’environ 1,5 m³/j. L’exploitant a donc mandaté une entreprise pour la localisation précise des fuites et la réparation des canalisations. Il indique que les travaux devraient être réalisés sous 2 mois. L’exploitant précise également que le compteur dédi é à l’eau 4 de lutte contre l’incendie 6 ne fonctionne pas. Il a adressé une demande de changem ent de compteur auprès de l’opérateur public, qui effectuera le remplacement du compteur dans un délai de 3 mois. L’exploitant indique qu’il procédera ensuite à un relevé de ses consommations en eau 4 de lutte contre l’incendie 6. Enfin, l’exploitant indique qu’il demandera une mod ification des volumes prélevés autorisés afin d’être en cohérence avec les volumes qui seront mesurés suite aux réparations énoncées précédemment. L’inspection des installations classées informe l’e xploitant que la demande de modification des volumes prélevés autorisés nécessite le dépôt d’un porter-à-connaissance (article R.181-46 du code de l’environnement). L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui indiquer sous un délai de : • 2 mois la justification de la réalisation des travaux de réparation des fuites ; • 4 mois la justification de la réalisation du rempla cement du compteur dédié aux eaux 9 de lutte contre l’incendie :.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 4 mois
Référence contrôlée : Point 23 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente son plan de défense contre l’incendie (PDI). Il indique qu’il va le mettre à jour en intégrant : • le plan de localisation des stocks à jour ; • le choix de communication de l’état des stocks au SDIS. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur le PDI présenté au format numérique. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de lui transmettre un PDI mis à jour sous un délai de 1 mois. L’inspection des installations classées indique que le PDI mis à jour, ainsi que les mises à jour ultérieures, doit être transmis au SDIS 01 : prevision.em@sdis01.fr. Elle précise à l’exploitant que le SDIS souhaite qu e le PDI soit accompagné d’un plan de synthèse opérationnel (PSO) tel que décrit dans le document fourni en pièce jointe.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : article 6 de l’Arrêté Préfectoral du 07/04/2023
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente les relevés hebdomadaires des 6 compteurs d’eau (AEP) depuis juillet 2023. L’inspection des installations classées constate le respect de la prescription et n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 1.4 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente un état des stocks au format numérique. L’exploitant indique que cet état est mis à jour en temps réel et disponible 24h/24 (cadre d’astreinte en dehors des heures ouvrées). L’inspection des installations classées constate qu e l’état des stocks est à la disposition du service d’incendie et de secours (SDIS) en cas d’incendie, mais qu’en cas d’incendie en dehors des heures ouvrées le SDIS sera présent avant l’arrivée du cadre d’astreinte disposant de l’état des stocks. L’inspection des installations classées constate qu e les quantités présentent sont inférieures aux quantités autorisées (notamment pour les produits classables sous les rubriques 4xxx).Elle constate également que les produits stockés so nt classés en grandes familles de produits (vêtements, textiles,…) et localisés sur un plan : en racks, les zones de mezzanine (préparation remise en vente), une case sécurisée dédiée au stoc kage de produits dangereux (aérosols, produits ménagers) sur rétention, un bunker de 90 m² dédié au stockage de produits précieux. Elle constate également la présence des fiches de données de sécurité liées aux produits dangereux. L’exploitant indique qu’il vient de transférer toutes les batteries de type lithium (et produits contenant ce type de batterie) au sein d’un local d e charge inutilisé afin de diminuer les risques sur son site (murs REI 120, détection incendie sur sprinklage). Il précise que le plan de stockage est en cours de mise à jour. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant d’intégrer à son plan de défense contre l’incendie (cf constat n°8) : le choix retenu pour la transmission de l’état des stocks au SDIS en dehors des heures ouvrées et le plan de stockage mis à jour. Elle n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 12 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
L’exploitant présente à l’inspection des installations classées le rapport de contrôle du système de détection automatique incendie en date du 02/04/2025 comportant des réserves non bloquantes. L’exploitant indique que les travaux de mise en conformité sont en cours. De plus, il précise que dans le cadre d’une 4 démarche qualité interne 6, toutes les réserves sur des rapports de contrôles externes doivent être levées en moins de 3 mois. Au vu du caractère non bloquant des réserves notées (batteries de plus de 5 ans à remplacer par exemple), l’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 4 de l’Arrêté Préfectoral Complémentaire du 20/04/2021
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente : • le rapport de contrôle du système de sprinklage en date du 20/12/2024 présentant des remarques ; • le rapport de contrôle du groupe motopompe en date du 08/07/2024 accompagné des levées de réserves ; • le rapport de contrôle des extincteurs en date du 19/12/2024 sans observation ; • le rapport de contrôle des RIA en date du 14/02/2025 avec réserves (en cours de lever) ; • le rapport de débit des points d’eau incendie (PEI) , indiquant un PEI avec un débit de 58 m³/h. L’inspection des installations classées constate qu’un des PEI ne peut pas être pris en compte pour la défense contre l’incendie du site (débit inférieur à 60 m³/h).Toutefois, l’exploitant est en mesure de justifier de la disponibilité d’un débit de 330 m³/h pendant 2 heures avec des PEI éloignés de moins de 100 m des entrées des bâtiments, l’inspection des installations classées constate donc que la déf ense incendie de l’installation respecte les prescriptions édictées. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 14 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant indique que le dernier exercice s’est déroulé le 02/12/2024. L’inspection des installations classées constate le respect de la prescription et n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 13 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente le compte-rendu de l’exercice de défense contre l’incendie réalisé en octobre 2023. Il indique que cet exercice a été réalisé avec la p articipation effective du SDIS (déploiement des moyens de lutte) et comportait un enfumage d’un local. L’exploitant précise qu’il est contact régulier ave c le centre d’intervention local du SDIS et qu’il permet à celui-ci de faire des manœuvres sur son site. Il précise qu’il s’assure de la formation régulière de ses salariés au maniement des extincteurs et des RIA ainsi qu’à la mise en œuvre des procédures en cas d’incendie. L’inspection des installations classées constate le respect des prescriptions et n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 1 er de l’Arrêté Préfectoral Complémentaire du 23/10/2015
L’exploitant présente à l’inspection des installations classées le rapport de contrôle des installations électriques en date du 19/12/2024. L’inspection des installations classées constate le respect des prescriptions et n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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