Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – point 23
L’exploitant ne dispose de Plan de défense incendie (PDI) contrairement à ce qui est imposé par l’arrêté ministériel susvisé. L’inspection des installmations classées propose à madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant d’élaborer ce document sous un délai maximal de 3 mois. Lors de l’inspection, l’exploitant a toutefois présenté des documents à jour devant faire partie intégrante du PDI. Notamment : - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; - les plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ; Page 5 / 9- le plan de situation décrivant schématiq
Article 4.1.1 de l’Arrêté Préfectoral Complémentaire du 16/09/2011
L’exploitant indique à l’inspection des installatio ns classées que sa consommation totale d’eau pour l’année 2024 est de 2 283 m³. Il précise que l a consommation était en augmentation par rapport aux années antérieures car il y avait plus de personnel sur le site. Toutefois, début 2025, malgré un retour à des conditions d’activités similaires à 2022, l’exploitant a constaté, sur la base de ses relevés hebdomadaires, un maintien du niveau de consommation d’eau. Il a donc engagé des vérifications plus préc ises de ses consommations (notamment en période non ouvrée). Ces vérifications se sont conc lues par la découverte de fuites sur le réseau pour un volume d’environ 1,5 m³/j. L’exploitant a
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.