Installation classée à La Boisse (01120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Bien que le site soit équipé en matière de protection incendie et que des bonnes pratiques organisationnelles soient en place, l'exploitant ne dispose pas d’un plan de défense incendie complet. Les exercices incendie ne sont pas réalisés de façon régulière. L'exploitant n'a rien mis en œuvre pour être en capacité de rechercher des substances potentiellement toxiques et/ou polluantes émises dans l’environnement en cas d'incendie.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise à jour du PDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – point 23
L’exploitant ne dispose de Plan de défense incendie (PDI) contrairement à ce qui est imposé par l’arrêté ministériel susvisé. L’inspection des installmations classées propose à madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant d’élaborer ce document sous un délai maximal de 3 mois. Lors de l’inspection, l’exploitant a toutefois présenté des documents à jour devant faire partie intégrante du PDI. Notamment : - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; - les plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ; Page 5 / 9- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau. De plus, le site est équipé de moyens de protection incendie : - le bâtiment unique du site est constitué de deux cellules. Les murs extérieurs et le mur de séparation des 2 cellules sont des murs coupe feu ; - le site dispose d’extincteurs et de robinets d’incendie armés (RIA). Ces matériels sont vérifiés périodiquement. Il dispose également d’un système d’extinction automatique. Le réseau incendie (RIA et Sprinklage) est alimenté par deux motopompes diesel situées dans un local dédié. Les réserves d’eau incendie sont constituées d’une cuve de 407 m³ et d’un bassin de réserve de 360 m³ environ. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant élabore un plan de défense incendie (PDI) contenant l’ensemble des documents prévus. L’exploitant tient à jour ce PDI.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 3 mois
Thèmes : Actions nationales 2025 - Respect des fréquences réglementaires
Réalisation d’exercice PDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – point 13
L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice PDI. Une formation incendie dite « niveau de base » est dispensée à l’ensemble du personnel. Cette formation contient notamment les consignes d’évacuation. L’exploitant a indiqué que des exercices d’évacuation ont lieu régulièrement sans qu’ils ne soient tracés. Les plans d’évacuation (cheminement) sont affichés dans l’entrepôt. L’exploitant a également indiqué que les pompiers du SDIS venaient régulièrement s’entraîner sur le site. Demandes de l’inspection des installations classées : Une fois son plan de défense incendie établi, l’exploitant procède à un exercice PDI. L’exploitant transmet le compte-rendu de l’exercice à l’inspection des installations classées. L’exploitant réalise ensuite à fréquence régulière et a minima tous les 3 ans un exercice PDI. Il tire de ces exercices le retour d’expérience nécessaire à l’amélioration de son organisation et, le cas échéant, met à jour son PDI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 6 mois Page 6 / 9
Thèmes : Actions nationales 2025 - Respect des fréquences réglementaires
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – point 23
L’exploitant n’a pas déterminé les substances à rechercher en cas d’incendie. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant détermine la liste des substances à rechercher en cas d’incendie ainsi que leurs milieux associés. L’exploitant justifie la liste des substances à rechercher. L’exploitant intègre cette liste à son PDI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois
Thèmes : Actions nationales 2025 - Contenu PDI
Stratégie de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – point 23
L’exploitant ne dispose d’aucune stratégie ni d’aucun matériel de prélèvements environnementaux. Page 7 / 9Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant détermine sa stratégie pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. L’exploitant met en cohérence sa stratégie de prélèvements avec la liste des substances à rechercher et leurs milieux, le matériel nécessaire à ces prélèvements, la disponibilité et la formation du personnel nécessaire. L’exploitant intègre cette stratégie à son plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois
Thèmes : Actions nationales 2025 - Contenu PDI
Personnels compétents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – point 23
L’exploitant ne prévoit pas de réaliser des prélèvements environnementaux en cas d’incendie (cf constats précédents). Il ne dispose pas de personnel formé ni de contrat avec des prestataires extérieurs habilités. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant liste les personnels et organismes compétents pour réaliser les prélèvements environnementaux. L’exploitant s’assure que le personnel en question soit correctement formé et que les éventuels prestataires extérieur soit habilités. L’exploitant s’assure de la disponibilité des personnes et organismes compétents, notamment par l’intermédiaire d’exercices.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois Page 8 / 9
Thèmes : Actions nationales 2025 - Contenu PDI
Liste des produits de décomposition
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II – point 1.2.1
Cette prescription ne s'applique qu'aux exploitants devant fournir une étude de dangers (EDD). Ce n'est pas le cas de l'exploitant contrôlé.
Thèmes : Actions nationales 2025 - Produits de décomposition
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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