Installation classée à Hanches (28130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'inspection des installations classées constate que le registre fait bien apparaitre l'accusé d'acceptation des déchets, le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7. L'exploitant indique qu'il ne dispose pas de registre des refus. Constat : L'exploitant ne dispose pas de registre des refus, indiquant les motifs de refus. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.III
L'exploitant présente les bordereaux de suivi et les DAP concernant les apports extérieurs de déchets. L'exploitant dispose d'un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets et les moyens de transport utilisés. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un plan topographique de la carrière datant de 2022. Les zones de remblais ne sont pas identifiées sur ce plan. Constat : le plan topographique présenté par l'exploitant ne permet pas d'identifier les zones de remblais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'inspection des installations classées constate qu'aucune déclaration n'a été réalisée sur GEREP pour l'année 2024 pour ce site. Elle rappelle à l'exploitant que cette déclaration doit être réalisée tous les ans, avant le 31 mars, avec les données de l'année précédente. Par courriel du 08/08/2025, l'exploitant a adressé une déclaration GEREP, mais celle-ci ne correspond pas au site inspecté. Constat : l'exploitant n'a pas réalisé sa déclaration sur GEREP pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant indique que chaque chauffeur de camion de remblais se présente avec une déclaration d'acceptation préalable (DAP) signée. L’exploitant présente à l’inspection des installations classées un modèle de DAP, celle-ci contient les éléments attendus. L'installation est équipée d'un pont bascule. L'agent d'accueil contrôle le tonnage mesuré par rapport au tonnage indiqué sur la déclaration d'acceptation préalable (DAP). S'il y a plusieurs déchargements pour une même DAP, l'agent dispose d'un logiciel de suivi de l'ensemble des apports, lui permettant de s'assurer que le tonnage déclaré n'est pas dépassé. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées, le logiciel de suivi permettant d'avoir les données de l'ensemble des DAP validées et les tonnages apportés relatifs à chaque DAP. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées une DAP relative à un apport de terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse (code déchet 17 05 04). Ce document contient les éléments prescrits (nom, SIRET et coordonnées du producteur des déchets, nom, SIRET et coordonnées des transporteurs, origine des déchets, libellé et code à six chiffres des déchets, quantité de déchets concernée en tonnes). Ce document est signé par le producteur des déchets. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
La liste des déchets acceptés est présentée à l'entrée du site. L'inspection des installations classées constate sur le registre l'absence de déchets non admis en carrière. Sur le terrain, l'inspection des installations classées constate au niveau de la zone de remblais qu'il n'y a pas, à priori, de déchets non inertes. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant indique qu'un premier contrôle visuel de la benne est effectué à l'entrée du camion sur le site. Un second contrôle visuel est effectué au déchargement du camion pour s'assurer qu'il ne s'agisse pas de terres polluées. En cas de doutes, un prélèvement est effectué et des analyses sont réalisées. Les terres sont stockées séparément en attente des résultats. Une benne de tri est disponible à proximité de la zone de remblais pour que le transporteur évacue des déchets qui ne seraient pas acceptés dans la zone de remblais. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2022, article 1.4.2.4
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le registre de suivi des déchets entrants. L'exploitant indique que la quantité totale apportée ne dépasse pas les 250000 tonnes sur l'année 2024. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les registres des déchets entrants des années 2024 et 2025 pour une analyse plus précise des quantités présentées. Absence d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les registres des déchets entrants de 2024 et 2025
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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