Installation classée à Hanches (28130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'inspection des installations classées constate sur le registre que les déchets entrants sont des terres et des pierres. Le registre fait bien apparaitre l'accusé d'acceptation des déchets et le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7. L'exploitant indique qu'il ne dispose pas de registre des refus. Constat : L'exploitant ne dispose pas de registre des refus, indiquant les motifs de refus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant indique que chaque chauffeur de camion de remblais se présente avec une déclaration d'acceptation préalable (DAP) signée. L’exploitant présente à l’inspection des installations classées un modèle de DAP, celle-ci contient les éléments attendus. L'installation n'est pas équipée de pont bascule, une estimation du volume est effectuée par l'agent de carrière. Si une déclaration d'acceptation préalable (DAP) a un tonnage pour plusieurs déchargements, l'agent de carrière estime le nombre de camions à accepter par DAP. Il tient un registre des entrées avec le volume estimé et la référence de la DAP pour s'assurer du respect du tonnage. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant indique à l'inspection des installations classées qu'aucun remblai n'a été apporté sur le site depuis novembre 2023. Il présente un registre mensuel des entrées, le dernier registre complété concerne le mois de novembre 2023. Le registre indique la référence des demandes d'acceptation préalable (DAP). L'exploitant présente à l'inspection des installations classées la DAP référencée 2019/HANCHES/JAM/17, relative à un apport de terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse (code déchet 17 05 04). Ce document contient les éléments prescrits (nom, SIRET et coordonnées du producteur des déchets, nom, SIRET et coordonnées des transporteurs, origine des déchets, libellé et code à six chiffres des déchets, quantité de déchets concernée en tonnes). Par courriel du 05/08/2025, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées la dernière DAP pour ce site (référence 2019/HAN/JAM/061), relative à un apport de 3000 T de terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse (code déchet 17 05 04). Ce document est signé par le producteur des déchets, le transporteur et l'exploitant. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
6/8 La liste des déchets acceptés est présentée à l'entrée du site. L'inspection des installations classées constate sur le registre que les déchets entrants sont des terres et des pierres. Sur le terrain, l'inspection des installations classées constate, au regard de la végétation, qu'il n'y a pas eu d'apport de remblais récemment (pour rappel dernier apport en novembre 2023). Les remblais présents sur le site ne font pas apparaitreà priori de déchets non inertes. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant indique qu'un premier contrôle visuel de la benne est effectué à l'entrée du camion sur le site. Un second contrôle visuel et olfactif est effectué au déchargement du camion pour s'assurer qu'il ne s'agisse pas de terres polluées. Une benne de tri est disponible pour que le transporteur évacue des déchets qui ne seraient pas acceptés dans la zone de remblais, à la demande de l'agent de carrière. L'inspection des installations classées constate la présence de la benne au sein de l'installation. L'exploitant indique qu'il dispose d'un contrat de location pour cette benne avec la société SOBELOC. Absence d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.III
L'exploitant présente les bordereaux de suivi et les DAP concernant les apports extérieurs de déchets. L'exploitant dispose d'un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets et les moyens de transport utilisés. Ce registre indique la zone de remblais concernée, identifiable sur un plan topographique présenté par l'exploitant. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2021, article 1.4.2.5
L'exploitant indique qu'il n'a pas accueilli de remblais depuis novembre 2023 sur son site. Il ne dépasse pas les quantités autorisées. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'inspection des installations classées note que la déclaration GEREP fait apparaitre un poids de 1000 tonnes de remblais en 2024 pour cette installation. Cela est incohérent avec les constats effectués sur site (0 tonne, cf. point de contrôle n°7). Par courriel du 05/08/2025, l'exploitant indique à l'inspection des installations classées qu'un problème technique sur la plate-forme GEREP ne lui permettait pas de renseigner 0 tonne et qu'il a donc renseigner 1 kt par défaut. Il confirme qu'il n'a reçu aucun remblai en 2024. Absence d'écart constaté
Thèmes : Autre · Tonnages de déchets entrants déclarés
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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