Installation classée à Hanches (28130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant indique qu'un premier contrôle visuel de la benne est effectué à l'entrée du camion sur le site. Il indique qu'un second contrôle visuel est, en principe, effectué au déchargement du camion par un salarié en charge de cette activité. Cependant, l'exploitant indique qu'en période de congés, comme c'est le cas le jour de l'inspection, il n'y a qu'une personne sur site et que le contrôle au déchargement n'est pas systématiquement réalisé. Une benne de tri est disponible à proximité de la zone de remblais pour que le transporteur évacue des déchets qui ne seraient pas acceptés dans la zone de remblais. Constat : le contrôle visuel des déchets n'est pas systématiquement réalisé au moment du déchargement du camion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Le registre fait bien apparaitre l'accusé d'acceptation des déchets et le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7. L'exploitant indique que les admissions refusées n'apparaissent pas dans son registre. En cas de refus, un bon de non-acception est remis au transporteur. Constat : Le registre d'admission de l'exploitant n'indique pas les motifs de refus d'admission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3.III
L'exploitant présente les bordereaux de suivi et les DAP concernant les apports extérieurs de déchets. L'exploitant dispose d'un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets et les moyens de transport utilisés. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un plan topographique de la carrière. Les zones de remblais ne sont pas identifiées sur ce plan. Le registre fait apparaitre les références des zones de remblais par type de déchets. Constat : le plan topographique présenté par l'exploitant ne permet pas d'identifier précisément les zones de remblais indiquées sur le registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant indique que chaque chauffeur de camion de remblais se présente avec une déclaration d'acceptation préalable (DAP) signée. L’exploitant présente à l’inspection des installations classées un modèle de DAP, celle-ci contient les éléments attendus. La liste des déchets autorisés et refusés est indiquée sur un panneau à l'entrée du site et sur le formulaire de déclaration d'acceptation préalable (DAP). Une benne de tri est disponible pour que le transporteur évacue des déchets qui ne seraient pas acceptés dans la zone de remblais. L'installation est équipée d'un pont bascule. L'agent d'accueil contrôle le tonnage mesuré par rapport au tonnage indiqué sur la DAP. S'il y a plusieurs déchargements pour une même DAP, l'agent dispose d'un logiciel de suivi de l'ensemble des apports, lui permettant de s'assurer que le tonnage déclaré n'est pas dépassé. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées une DAP relative à un apport de terres/pierres provenant de jardins et parcs (code déchet 20 02 02) du 06/05/2025. Ce document contient les éléments prescrits (nom, SIRET et coordonnées du producteur des déchets, nom, SIRET et coordonnées des transporteurs, origine des déchets, libellé et code à six chiffres des déchets, quantité de déchets concernée en tonnes). Ce document est signé par le producteur des déchets. L'exploitant présente un bon de décharge correspondant à cette DAP. Les données présentes sur les 2 documents sont cohérentes. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
La liste des déchets acceptés est présentée à l'entrée du site. Par courriel du 1er août 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le registre des admissions pour les années 2024 et 2025. L'inspection des installations classées constate sur le registre l'absence de déchets non admis en carrière. Sur le terrain, l'inspection des installations classées constate au niveau de la zone de remblais qu'il n'y a pas de déchets à priori non inertes.6/8 Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2022, article 5
Par courriel du 1er août 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les registres des admissions pour 2024 et 2025. Pour 2024, la quantité totale est de 57 992 T environ, sous le seuil maximal autorisé. Cela correspond à la quantité déclarée sur GEREP. Pour 2025, au 31/07/2025, la quantité totale est de 23 631 T environ. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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