Installation classée à Liniez (36150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/04/2026, article R541-45
Vu les bordereaux de suivi de déchets de l'exploitant qui utilise bien Trackdéchets. Néanmoins, le numéro de SIRET utilisé ne correspond pas à celui du parc, mais à celui du siège social de l'entreprise EDPR. […] générés avec le numéro de SIRET utilisé concernent donc des déchets de différents parcs. L'inspection explique à l'exploitant que chaque numéro de SIRET renseigné sur les BSD doit correspondre au SIRET de chaque parc producteur des déchets, pour permettre la traçabilité des déchets de chacun des parcs. L'exploitant indique que le suivi des déchets est réalisé par le service environnement de l'entreprise et qu'il va informer ce dernier de la mauvaise pratique actuelle. Suite à la visite, par un mail en date du 6/05/2026, l'exploitant a informé l'inspection, que désormais, le SIRET utilisé dans Trackdéchets serait bien celui du parc. Néanmoins, l'exploitant n'a pas pu le justifier car aucune collecte de déchets n'a été réalisée en 2026 à la date du 6/05/2026. Constat : l'exploitant émet des BSD par l'intermédiaire de Trackdéchets, mais le SIRET utilisé ne correspond pas à celui du parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Vu le registre chronologique des déchets de l'exploitant, avec l'ensemble des informations attendues. Par échantillonnage, l'inspection a consulté 2 bordereaux de suivi de déchets, ces derniers ont été correctement retranscrits dans le registre des déchets. Parmi les données enregistrées dans le registre, on retrouve le bordereau relevé au point de contrôle 2 et correspondant à des déchets produits par le parc éolien voisin de Paudy Constat : le registre chronologique des déchets comprend des déchets produits par un autre parc suivi par EPDR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant dispose d'un local situé à gauche du poste de livraison de l'installation. Les déchets générés lors des différentes maintenances et interventions sont triés et stockés à l'intérieur de ce local. Lorsque les quantités stockées sont significatives, des prestataires extérieurs interviennent pour l'enlèvement des déchets et le transport vers les filières de stockage ou de traitement adaptées. Le local ne stockant que les déchets produits par le parc, le tri-transit-regroupement de ces déchets n'est pas classable au titre d'une rubrique de la nomenclature ICPE. Vu l'intérieur du local déchets avec notamment les bacs de stockage étanches, les rétentions et les affichages. L'exploitant a communiqué les BSD des années 2024 et 2025. Par échantillonnage l'inspection a consulté 3 bordereaux (BSD-20241024-AQTKKGNBA, BSD- 20250627-8JGZZFYNN et BSD-20251020-NVPENGXXZ) ; pour les 3, le numéro de SIRET ne correspondait pas à celui du parc (vu au précédent point de contrôle) et un des BSD correspondait à des déchets produits par le parc éolien voisin de Paudy. A l'exception du problème d'identification du parc, les 3 BSD consultés étaient correctement renseignés (origine, nature, qualité des déchets, producteur, collecteur-transporteur, installation de destination...). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 21
L'exploitant indique que les déchets non dangereux sont également stockés à l'intérieur du local déchets. Ces derniers sont enlevés par un prestataire (CHIMIREC), à la demande de l'exploitant, quand le bac de stockage est plein. Ils font ensuite l'objet de recyclage ou de tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Vu le bac de stockage des déchets non dangereux à l'intérieur du local. Vu le BSD-20241024-R6MN1XXK0 correspondant à l'enlèvement d'un bac de "DIND papiers et cartons". 6/8 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/04/2026, article L541-2
Lors de la visite, après la consultation du BSD-20250627-8JGZZFYNN, l'inspection a demandé à l'exploitant de justifier que le destinataire final des déchets (matériaux souillés - code déchet : 15 02 02*) possédait les autorisations pour la prise en charge de ces derniers. A la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis par mail le 06/05/2026, les justificatifs pour l'entreprise SOREDI, à savoir : un arrêté préfectoral d'autorisation en date du 31/02/2008 et un arrêté préfectoral complémentaire en date du 13/01/2026. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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