DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00 Il a été constaté, le 10 décembre 2024, que l'établissement METHASEC sur la commune de RENAY pouvait justifier : • d'une clôture réglementaire interdisant l'accès libre du site ; • de l'étanchéité des réseaux de collecte des eaux pluviales non susceptibles d'être souillées ; • du contrôle, par un organisme compétent, du dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit ; • d'un dispositif étanche qui doit pouvoir recueillir et confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie ; • que les valeurs des rejets dans le milieu naturel respectent les limites d'émissions autorisées.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 42, sauf :- Point I, alinéa 5, phrase 1- Point I, alinéa 6- Point II, alinéa 4
La membrane devant assurer le caractère étanche au stockage du digestat liquide a été remplacée par une membrane double peau. Les stockages de matière entrantes, de digestats liquides et de matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols respectent l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10/11/2009.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Valeurs limites de rejet dans l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 44
Les derniers rapports d’analyses transmis démontrent que les effluents, rejetés dans le milieu naturel, respectent les valeurs limites d'émission autorisées par l'article 5.3.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 février 2018 et par l'article 44 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43
Le bassin qui assure le confinement des eaux susceptibles d'être polluées et le dispositif d’obturation des orifices d’écoulement sont fonctionnels et étanches.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 5
Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres a été mise en place de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/5 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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