Installation classée à Binas (41240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2015, article 8.1.1.
Lors de l'inspection du 25/11/2024, il a été constaté la présence d'un stockage de stériles en quantité et hauteur importantes. La hauteur du tas de stérile semble supérieur à 5 m. Le plan d’extraction en ma possession en date du 7/12/2022 ne fait pas état de cette hauteur et la surface concernée semble de l'ordre de l'hectare. Il a été constaté sur le périmétre Nord, Est et Ouest du site la présence d'un merlon de terre d'une hauteur entre 2 et 3 m. L'exploitant a informé l'inspection de l'absence de plainte sur l'aspect visuel de la carrière à ce jour. Il a été constaté l'absence de haie buissonnante le long du CR8. Le PAC (en cours d'instruction) met en avant la demande de non-mise en œuvre de cette haie. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la hauteur et du volume du tas de stérile stocké sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 6/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2015, article 9.2.5.2
Lors de l'inspection du 25/11/2024, il a été constaté sur les plans d’extraction de 2022 la présence de 3 piézométres dont un, avec la double fonction piézomètre et forage (le PZ2). Le PZ2 a été vu. Il est situé dans l'emprise clôturée de la carrière. La tête de forage est capotée - cadenassée, le code de BSS est absent et il y a la présence d'une dalle béton entre 2 et 3 m² qui est surélevée. Le PZ1 a été vu. Il est implanté en dehors de l'emprise clôturée de la carrière, sur une parcelle plantée de tournesol au sud du site. La tête de forage est cadenassée-capotée, le code BSS est affiché et il n'y a pas de dalle béton. Dans la mesure ou la parcelle fait l'objet d'une activité agricole, la mise en conformité de ce forage est indispensable. Le PZ3 n'a pas été vu. L'exploitant a proposé de partager les rapports de fin de travaux des ouvrages en séance et il a été convenu qu'il les transmettrait en version informatique. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la conformité de l'ouvrage piézométrique n° 1 localisé en dehors de l'emprise de la carrière dans une parcelle agricole. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2015, article 9.2.
Lors de l'inspection du 25/11/2024, il a été constaté que les mesures acoustique et vibratoire n'ont pas été réalisées de manière récente. L’exploitant ne dispose pas de mesure acoustique depuis 2018 et vibratoire depuis 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2015, article 9.4
Lors de l'inspection du 25/11/2024, il a été constaté l'absence de justification et de transmission du rapport annuel d'exploitation pour l'activité 2023. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la transmission du rapport d'activité annuel pour l'année 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Exploitation et sécurité du site (non discuté lors de la visite)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article section 3
13/13 Lors de l'inspection du 25/11/2024, il a été constaté 2 défauts. Il a été constaté la présence d'une clôture périphérique défaillante (sur environ 2 m) à la jonction du portail. Il a été constaté également un problème de sécurité au niveau des fronts de tailles au Nord et à l'Ouest de la zone exploitée. Sur la périphérie Nord et Ouest de la carrière exploitée, il y a la présence d'un merlon qui est entouré d'un coté par l'engrillagement et de l'autre par le front de taille (d'une hauteur supérieur à 5m). En matière de panneau sur la clôture le long du CR8, il n'a été dénombré qu'un seul panneau affichant la présence d'une carrière. Cette configuration sans zone plane entre le front de taille et le pied de talus n'est pas très sécuritaire et le danger n'est pas suffisamment signalé et doit contenir l'information sur le risque de chute d'une hauteur importante. L'exploitant n'est pas en mesure de contrôler l'accès et la sécurité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
Lors de l'inspection du 25/11/2024, il a été constaté la présence d'un panneau implanté au carrefour entre la route départementale et la voie d'accès carrossable du site (à l’extrémité Nord Est du site). Ce panneau faisait mention du nom de l'exploitant, l'identifiant de l'arrêté autorisant l'installation et la commune de Binas ou le dossier de remise en état est stocké. Conforme.
Situation administrative (Durée de l'autorisation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/11/2024, article L.512-19
Lors de l'inspection du 25/11/2024, il a été constaté l'absence d'activité d'extraction depuis 2021 soit 2 années sans activité et la 3ieme est en cours. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2015, article 9.310/13
Lors de l'inspection du 25/11/2024, il a été constaté que la dernière transmission des résultats de l'autosurveillance et des mesures environnementales a été adressée à la préfecture en date 04 juillet 2024 contenant le suivi de la nappe souterraine et les mesures de poussières. Conforme
Thèmes : Situation administrative · CHAPITRE 9.3 SUIVI · INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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