Installation classée à Anet (28260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010010353
Commune
Anet (28260)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 5 juillet 2023
SIRET
57212941900030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2011, article 7.2.1
L'exploitant déclare que les entrées et sorties de produits/matières sont enregistrées quotidiennement sur un logiciel informatique. Cependant, l'exploitant admet que cet état des stocks ne correspond pas aux exigences de la prescription susvisée (classement par mention de danger, nature physique, emplacements...). De plus, lors de la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter à l'inspection des installations classées un état des stocks actuellement détenus. Cet inventaire n'est donc pas constamment tenu à jour et celui-ci n'est pas mis à la disposition permanente des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Constat : écart constaté, l'exploitant ne dispose pas d'un état des matières dangereuses stockées conforme à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
L'exploitant déclare que le plan de défense incendie a été mis à jour en 2017, mais il n'est pas connu de toutes les personnes travaillant sur le site. De plus, l'inspection des installations classées constate que les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie sont incomplètes. En effet, le schéma d'alerte décrivant les actions à mener ou encore les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ou non ouvrées ne sont pas abordés dans le plan de défense incendie. Constat : écart constaté, le plan de défense incendie est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-2 et 43-3-4
L'exploitant présente le calcul du besoin en eau nécessaire en cas d'incendie qu'il a établi d'après le document technique D9. Le SDIS fait remarquer à l'exploitant que : - la valeur issue du calcul doit être arrondie au multiple de 30 m3/h le plus proche, soit dans le cas présent un débit arrondi à 240 m3/h (volume de 480 m3 durant 2 heures) ; - le calcul doit notamment tenir compte de la hauteur de stockage et de la résistance mécanique de l'ossature ; - le dimensionnement doit également prendre en compte la surface maximale non recoupée (sachant que les murs internes qui séparent les deux zones de stockage des cuves ne sont pas considérés comme des murs coupe-feu dans la mesure où ils sont constitués en partie basse de parpaing et en partie haute de bardage métallique). A noter que l'exploitant a sollicité par courrier du 16/06/2021, une modification de l'article 7.3.2.1.2 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 18/11/2011 consistant à déroger au caractère REI 120 du mur séparatif. Ce dossier est actuellement en cours d'instruction. Le SDIS recommande à l'exploitant de revoir le calcul de dimensionnement des besoins en eau. L'exploitant déclare qu'en cas d'incendie, les besoins en eau sont assurés par 3 poteaux incendie publics (n°21, 22 et 23) situés à proximité du site, et par une réserve d'eau de 400 m3 localisée au Nord-Est du terrain alimentée par le réseau public. Au regard du calcul D9 de 240 m3/h (soit un volume de 480 m3 durant 2 heures), les débits des 3 poteaux incendie du réseau public n'apparaissent pas suffisants pour couvrir le besoin en eau qui a été évalué (débit théorique de 60 m3 x 3 poteaux incendie = 180 m3/h soit 360 m3 pour 2 heures). Le SDIS précise notamment que ce calcul est basé sur un débit théorique alors qu'il serait plus opportun de considérer le débit réel en fonctionnement simultané de ces poteaux incendie. L'exploitant mentionne que la réserve d'eau incendie de 400 m3 permet néanmoins de compléter le besoin nécessaire. Le SDIS souligne que, lorsque les sources sont constituées de réserves d’eau sur site, celles-ci doivent être différentes pour les besoins des systèmes de protection fixes (sprinklage et postes d'incendie additivés) et pour les besoins des secours extérieurs. L'inspection des installations classées signale que le rapport du bureau d'études Ginger Burgeap du 08/01/2021 (réf. : CACIIF162135/RACIIF02549-03/CGZ/JPT/SOP) ne porte effectivement que sur l'adéquation des moyens en eau et en émulseur disponibl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Rappel du constat du 05/07/2023 : L'installation électrique n'est pas maintenue en bon état. D'après le dernier rapport de l'Apave en date du 10/10/2023 (référence 009540.03.60.23.Q.001.ELAR.001), l'installation électrique a été vérifiée le 28/09/2023 et présente 3 observations : - non fonctionnement du contrôleur permanent d'isolement du transformateur principal, - identification incomplète des circuits de l'armoire électrique et absence de schéma, - absence de coupure de proximité sur tous les groupes de climatisation de l'établissement. Constat du 19/11/2024 : L'exploitant indique que l'installation électrique a fait l'objet d'un contrôle par thermographie infrarouge en octobre 2024 et d'une vérification ultrasonore en mai 2024. D'après les documents présentés (attestation Q19 et rapport de vérification ultrasonore), ces contrôles n'ont donné lieu à aucune remarque de la part des organismes de contrôle. Par ailleurs, l'exploitant informe l'inspection des installations classées que le contrôle de l'installation électrique par l'Apave est prévue le 03/12/2024. Constat : écart constaté, la fréquence annuelle de vérification de l'installation électrique n'est pas respectée, et l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les 3 observations relevées par respectée, et l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les 3 observations relevées par l'Apave dans son rapport du 10/10/2023 sont levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le rapport de conformité électrique, suite à la venue de l'Apave en décembre 2024, et les documents justifiant le traitement des 3 observations relevées dans le rapport du 10/10/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · NC de la VI du 05/07/2023 - Installations électriques
Délai d'arrivée sur site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-4
Constat du 19/11/2024 : cf. annexe confidentielle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Au préalable, il convient de préciser que les installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 4331 ou 4734 sont soumises aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 01/06/2015. Toutefois, cet arrêté prévoit que les prescriptions de l’arrêté du 03/10/2010 s’appliquent par défaut à toute installation existante au 1er juin 2015 et soumise au régime de l’enregistrement pour ces rubriques. Bien que les prescriptions de l’arrêté ministériel du 03/10/2010 soient applicables par défaut, le législateur a laissé le choix aux exploitants d’opter pour le respect des dispositions des articles 14, 44 à 52, 58 et 59 de l’arrêté du 01/06/2015 en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l’arrêté ministériel du 03/10/2010. En l'espèce, la société SAD ayant formalisé sa stratégie de lutte contre l'incendie en référence à l'article 43 de l'arrêté ministériel du 03/10/2010, les dispositions des articles 43 à 50 de cet arrêté s'appliquent donc de fait. L'exploitant présente sa stratégie de lutte contre l'incendie (rapport CACIIF162135/RACIIF02549- 03 CGZ/JPT/SOP du 08/01/2021 du bureau d'études Ginger BURGEAP) qui mentionne pour : - Le scénario n°1 (feu de réservoir) : les autres cuves présentes dans la rétention sont susceptibles d'être exposées à un flux supérieur ou égal à 8 kW/m2. Les personnes présentes à moins de 10 m sont également susceptibles d'être exposées à ce flux thermique. Il est par ailleurs précisé que les moyens du site ne permettent pas l'extinction du réservoir (absence de système d'injection de mousse dans le réservoir ou de système d'arrosage de la partie supérieure du bac). - Le scénario n°2 (feu de rétention) : compte-tenu de la hauteur des cuves de dénaturation et de leur distance par rapport à la rétention des cuves de stockage, les cuves de dénaturation subiraient un flux supérieur à 20 kW/m2. De plus, les postes d'incendie additivés (PIA) sont contenus dans la zone d'effets domino et la zone des 5 kW/m2 ce qui les rendent inutilisables sans équipement particulier de protection. - Le scénario n°3 (feu de récipients mobiles) : l'absence d'équipements de protection disponibles sur le site pour le personnel d'intervention compromet l'utilisation des PIA en zones de flux thermiques supérieurs à 5kW/m2. L'extinction des récipients mobiles risque de ne pas pouvoir être réalisée par le personnel du site, notamment en cas de déclenchement du sinistre en dehors des heures de travail (feu déjà développé à l'arrivée du
Contrôle périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées les justificatifs de vérification périodique des matériels de sécurité et des moyens de lutte contre l'incendie par la société Chubb : Matériels Date de vérification Extincteurs portatifs 30/07/2024 Robinets incendie armés (RIA) 30/07/2024 Système d'extinction automatique (vérification de la tuyauterie au niveau du refroidissement moteur et remplacement de la vanne d'essai) 18/11/2024 Détecteurs incendie 15/07/20249/11 Installations de désenfumage naturel 04/01/2024 Portes coupe-feu 19/09/2024 Lors de la visite, l'inspection des installations classées n'a pas consulté le contenu des rapports de contrôle périodique des matériels précités. Constat : pas d'écart constaté, les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ont fait l'objet d'un contrôle périodique.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Formation incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-5
L'exploitant présente le dernier justificatif de formation de son personnel au risque incendie qui a eu lieu le 21/06/2024 par la société CHUBB. L'exploitant déclare par ailleurs que 2 exercices incendie ont lieu chaque année : l'un se fait avec un formateur pompier, l'autre se fait sans formateur. Le dernier exercice date du 28/06/2024, et le compte-rendu fait état d'un temps d'évacuation de 4 minutes. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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