4 installations de Anet (28260) ont un rapport d'inspection publié ; 4 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Visite d'inspection du 30/06/2025 : L'exploitant n'a pas justifié les différences de concentrations en DCO et MES avec les prélèvements mesurés par l'intervenant extérieur.
Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 2.3.2
Lors de la visite, l'inspection des installations classées consta te que le bâtiment principal a fait l'objet de travaux d'agrandissement pour y accueillir les activités de la société AREKA (cf. point de contrôle n°1). Interrogé sur les dispositions constructives, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le dossier des ouvrages exécutés (DOE) permettant de vérifier les caractéristiques minimales de comportement au feu de l'extension du bâtiment. Conclusion : écart constaté, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier des dispositions constructives relatives à l'extension du bâtiment existant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspectio
AP Complémentaire du 20/04/2022, article 6
Rappel du contexte : Le terrain a accueilli, à compter de 1905, une activité industrielle de fabrication de boîtes métalliques (boîtes à cirage, boîtes à bonbons, etc.) ainsi que d’impression sur métaux. Les activités de la société BOUDEVILLE & FONTAINE étaient réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 octobre 1964. Les locaux historiques devenant trop exigus, les ateliers ont été progressivement transférés vers un nouveau bâtiment construit en 1976 situé route d’Oulins à Anet. Ce transfert, autorisé par l’arrêté préfectoral du 19 mars 1971, s’est déroulé entre 1971 et 1993. À compter de cette dernière date, toute activité industrielle a cessé sur ce site (parcelles cadastra
Arrêté Préfectoral du 18/11/2011, article 7.2.1
L'exploitant déclare que les entrées et sorties de produits/matières sont enregistrées quotidiennement sur un logiciel informatique. Cependant, l'exploitant admet que cet état des stocks ne correspond pas aux exigences de la prescription susvisée (classement par mention de danger, nature physique, emplacements...). De plus, lors de la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter à l'inspection des installations classées un état des stocks actuellement détenus. Cet inventaire n'est donc pas constamment tenu à jour et celui-ci n'est pas mis à la disposition permanente des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Constat : écart constaté, l'explo
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.