Installation classée à Bailleau-Armenonville (28320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 45/11
Constat du 16/09/2025 La procédure d'exploitation en marche normale est tenue à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées. Les consignes de sécurité sont tenues à jour mais elles ne sont pas affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Cette procédure et ces consignes sont également mises à la disposition des personnels sur l’Intranet. En l’absence d’alimentation électrique, les personnels n’ont pas accès à l’Intranet. C'est pourquoi, l'inspection invite l'exploitant à mettre à disposition les procédures disponibles au format papier. En effet, en phase accidentelle, les personnels du site doivent avoir accès facilement et rapidement aux procédures d'intervention d'urgence. Conclusion:L'accessibilité aux différentes procédures du groupe SCAEL n'est pas garantie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au Point de Contrôle (PdC) n°2. L'accessibilité aux différentes procédures du groupe SCAEL est à améliorer. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Constat du 16/09/2025 Le contrôle par sondage du permis de feu délivré le 12 septembre 2025, au profit de la société SERM, pour des travaux de découpe et de meulage dans le silo A n’appelle pas d’observation. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté la présence d'une entreprise qui réalisait des travaux générant des points chauds, sans permis de feu préalable : coupe de tôles sur la passerelle extérieure située entre les silos B et D alors qu'un transporteur à chaînes est situé à proximité Constat :L'inspection a constaté la présence de travaux utilisant des points chauds sans permis de feu préalable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°3. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Constat du 16/09/2025 À la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel le jour de l'inspection les rapports suivants relatifs à la vérification de ses installations électriques au titre de l’année 2024 : rapport DEKRA référencé 035738492401R001 du 07 novembre 2024 relatif à la vérification des installations électriques du 30 et 31 octobre 2024 au titre du Code du travail fait état de l'absence de vérification : • des éléments internes des cellules haute tension du client en l’absence de personnel habilité, ◦ des éventuels dispositifs de verrouillage (accès, coordination),◦ de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur, faute de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité, ◦ de plusieurs moteurs, faute d'accès.◦ Ce rapport fait état de 9 non conformités : - manœuvre de coupure incomplète suite au refus de l'exploitant de réaliser l'ensemble des mises hors tension et essais requis, - extincteur inadapté aux tensions mises en œuvre dans ou à proximité du local (poste haute tension, silo A, 1er étage),8/11 - absence de verrouillage de coordination au niveau du disjoncteur général BT (silo A), - conducteurs de protection (PE) raccordés sur la même borne au niveau du coffret électrique de circuits terminaux (rez-de-chaussée du silo A) - absence de liaison équipotentielle supplémentaire (LES) sur la porte du coffret électrique de circuits terminaux (entrée du silo A), - appareil d’éclairage fixe avec présence de dégradations mécaniques, au dessus du coffret A14 (sous-sol du silo D), - appareil d’éclairage fixe avec présence de dégradations mécaniques, (escalier du silo D), - humidimètre non relié à la terre (bâtiment bureau-bascule), - présence de dégradations mécaniques sur la prise de courant ondulé (bâtiment bureau-bascule). rapport de levée de non-conformités électriques réalisé le 08 avril 2025 par la SAS GOJARD située au [adresse]. Ce rapport fait état de la levée de 6 non-conformités. Les non-conformités n°1, 2 et 8 ne sont pas levées. La non- conformité n°3 est en cours de résolution • Conclusion : Les installations électriques n'ont pas pu être vérifiées dans leur intégralité. Plusieurs non-conformités relevées dans le rapport DEKRA référencé 035738492401R001 du 07 novembre 2024 n'ont pas été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°6. E
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Entretien des moyens de lutte contre les incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2009, article 26
Constat du 16/09/2025 Sur site, l'inspection constate la présence de nombreuses branches obstruant l'entrée de la réserve d'eau incendie. Les abords du bassin sont envahis par la végétation (arbustes et végétaux herbacés). Ce défaut d'entretien a pour conséquence des possibles difficultés d'accès des secours incendie à la réserve ainsi que des risques de dégradations de la bâche. Cette non-conformité a déjà été relevée lors d'une précédente inspection. Conclusion : La réserve d'eau incendie de 180 m3 n'est pas correctement entretenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°7. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Constat du 16/09/2029 Sur site, l'inspection a observé la présence de végétation (arbres, plantes grimpantes et arbustes) à plusieurs endroits le long ou a proximité des parois du silo. La présence envahissante de cette végétation ne permet pas de visualiser l'état des installations situées directement sous son couvert, dans le cadre de la surveillance du vieillissement des structures du silo. Conclusion : Les abords du silo ne sont pas correctement entretenus. L'exploitant n'est donc pas en mesure de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°8. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2009, article 11
Constat du 16/09/2025 L'exploitant indique que le site n'est pas clôturé sur la totalité de sa périphérie, notamment les bâtiments où sont stockés les engrais (au nord-est du site). Conclusion : En l'absence de clôture sur la partie nord-est du site, des personnes non autorisées peuvent avoir accès librement au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°9. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Constat du 16/09/2025 L'inspection des installations classées a observé une présence excessive de poussières au niveau de l'ensemble des étages du silo B. Une épaisseur de poussières, d'une hauteur de l'ordre de 2 centimètres était présente dans l’ensemble de la galerie sur cellules. Les tambours de commande motorisés ainsi que les moteurs étaient couverts de poussières. Ce constat inacceptable traduit l'absence de mise en œuvre, à une fréquence adaptée, d'opérations de nettoyage durant plusieurs semaines. La limitation des émissions et des dépôts de poussières, à un seuil convenable permettant de réduire fortement la fréquence d'occurrence de l'explosion, ne peut être obtenue sans une sensibilisation du personnel aux risques présentés par les poussières. De plus, une organisation de l'exploitation prenant en compte cet aspect (conception et maintenance des installations, procédure de nettoyage) est à mettre en place. Les procédures de nettoyage mises en place doivent donc préciser les fréquences de passage dans les installations et les consignes de nettoyage, et faire référence au registre de suivi que les opérateurs doivent compléter systématiquement. Et lors des phases d’exploitation intensives des installations (moissons…), des consignes particulières peuvent être prévues au sein de ces procédures pour accroître cette fréquence de nettoyage. Ces paramètres peuvent faire varier le niveau de confiance des mesures de maîtrise des risques. Conclusion : L’inspection a constaté une présence excessive de poussière au niveau de tous les étages du silo B. Outre cet aspect, il appartient à l'exploitant d'étudier la mise en œuvre de mesures pérennes de limitation de l’empoussièrement lors des phases d’exploitation du silo B : ce peut être par exemple la mise en place d'un capotage, dans la mesure du possible, des transporteurs à bande d'ensilage existants, ou leur remplacement par des transporteurs à chaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°10. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Surveillance des installations et formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Constat du 16/09/2025 L'inspection a constaté que l'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité. L'exploitant a indiqué que l'ensemble du personnel est formé à l'application des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation. Tous les opérateurs reçoivent une formation dénommée "incendie explosion poussières". Le personnel intérimaire ou saisonnier reçoit une sensibilisation adaptée aux risques. Selon les éléments présentés par l’exploitant, la formation de son personnel fait l'objet d'un plan formalisé pour chaque personne. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement : tous les 5 ans, et chaque année, avant la collecte de l’été, notamment pour les personnels saisonniers. Sur demande de l'inspection, l'exploitant a présenté et transmis par mail le jour du contrôle, les attestations de formation pour le responsable du site. Le responsable de site a notamment reçu les formations suivantes : - formation dénommée "prévention risques incendie explosion poussières (IEP)" réalisée le mardi 3 décembre 2024 - formation dénommée "Équipier de 1ère intervention 1/2 journée" réalisée le 05 janvier 2024. Par ailleurs, le responsable silo est titulaire d'un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques pour la mise en vente et la vente de produits phytopharmaceutiques (MVPP) délivré le 07/12/2022, par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt CENTRE VAL DE LOIRE, valable jusqu'au 05/05/2028. Conclusion :pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Constat du 16/09/2025 Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage est joint en annexe 1 du présent rapport. Conclusion : pas d'écart relevé.
Thèmes : Autre · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Transporteurs à bande
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
7/11 Constat du 16/09/2025 Le contrôle par sondage a porté sur la bande du transporteur d’ensilage du silo B. L'inspection a constaté sur la bande du transporteur un marquage attestant de sa conformité à la non propagation de la flamme. Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage est joint en annexe 1 du présent rapport. Conclusion : pas d'écart relevé.
Thèmes : Autre · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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